b) Une aggravation des problèmes d'asymétrie par les Codes de conduite
S'il convient de remédier aux propriétés asymétriques du PSC, il faut aussi dénoncer l'aggravation de ces propriétés dans le cadre des Codes de conduite. Sous couvert d'une plus grande considération portée à l'adéquation entre le cycle économique et la position budgétaire des Etats, les Codes de conduite successifs comportent des conclusions qui vont à rebours de la conception d'une politique budgétaire contracyclique dans les phases de croissance ralentie.
Au nom d'une conception excessivement rigoureuse de l'endettement public (v. infra ) qui conduit à éliminer tout nouvel endettement et toute dette publique à terme, les Codes de conduire interdisent de fait l'apparition d'un besoin de financement public. Une telle prohibition, qui pénaliserait certainement la dynamique de l'investissement public, limiterait considérablement la capacité de stabilisation à court terme de la politique des finances publiques. En effet, celle-ci dépend de la capacité de l'Etat à compenser les effets d'une variation des comportements des autres agents dont l'ampleur n'est pas a priori déterminable.
Votre Délégation estime que la logique de l'UEM impose de borner le creusement du besoin de financement public . C'est pourquoi, elle suggère de considérer comme excessif, quoi qu'il en soit, tout déficit public excédant 5 points de PIB. Elle n'en considère pas moins qu'il est infondé d'interdire tout besoin de financement public et juge cohérent de laisser des marges à la politique budgétaire afin qu'elle puisse compenser des « épisodes de sur-épargne » des autres agents économiques. C'est pour cette raison, et dans toute cette mesure que, sans baisser aucunement la garde contre des déficits excessifs, elle souhaite que soit détendue la limite actuelle des déficits publics et qu'elle ne peut accepter a fortiori , sur ce point, les Codes de conduite adoptés par le Conseil.