INTRODUCTION
Depuis la création de l'OMC, cinq conférences ministérielles ont été réunies. La pérennité de l'organisation étant confiée à son Conseil général, à son Secrétariat 1 ( * ) et à l'Organe de règlement des différents, ainsi qu'à divers autres conseils et comités spécialisés, c'est aux conférences ministérielles successives, réunissant l'ensemble des Etats membres 2 ( * ) tous les deux ans, que revient le soin de déterminer des programmes d'activité. La négociation se poursuit ensuite de façon continue au sein de différents groupes de négociation organisés par thèmes.
La conférence qui s'est déroulée à Singapour du 9 au 13 décembre 1996, a décidé d'engager les travaux de l'OMC sur la voie de nouveaux sujets concernant l'échange économique international, désormais appelés « sujets de Singapour » : investissements, concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges. Elle a également vu se cristalliser une nette opposition entre les pays les plus industrialisés et ceux en voie de développement au sujet de l'instauration de normes sociales minimales.
En 1999, la conférence de Seattle avait pour objectif ambitieux d'ouvrir un nouveau « round» de négociations baptisé « cycle du millénaire ». Il s'agissait tout d'abord d'entamer de nouvelles négociations sur l'agriculture et les services, thèmes dont l'article 20 de l'agenda intégré à l'accord de Marrakech prévoyait qu'ils devraient être abordés au plus tard en janvier 2000.
Par ailleurs, de nombreux pays ont proposé d'élargir le champ des négociations à de nouveaux secteurs : outre ceux évoqués lors de la conférence de Singapour, étaient visés notamment la loyauté des échanges internationaux, le commerce électronique ou encore l'environnement.
Favorable à un tel cycle global de négociations depuis plusieurs années, l'Union européenne entendait fixer comme objectifs à ce nouveau cycle une meilleure prise en compte du développement durable, des spécificités des pays en développement ainsi que des préoccupations des citoyens.
Très ambitieuse en théorie, la conférence de Seattle s'est conclue sur un échec que l'on a pu expliquer de différentes façons. Si l'Union européenne a su rallier à son projet de « cycle large » des pays tels que le Japon, la Corée, la Norvège et les pays d'Europe centrale et orientale, elle s'est heurtée aux Etats-Unis et à certains pays émergents cherchant à restreindre au maximum les sujets abordés.
Par ailleurs, des pays en développement, rassemblés au sein du « Groupe des 77 », se sont opposés au lancement d'un nouveau cycle tant que l'évaluation des accords de Marrakech n'aurait pas été effectuée. Ils ont également manifesté leur mécontentement à l'égard de l'existence de certaines négociations informelles dont ils se sont sentis exclus. Mais c'est surtout l'irruption brutale et fort médiatisée de la société civile qui a le plus marqué le sommet de Seattle, perturbant de façon quasi ininterrompue son déroulement.
Dans un contexte international très perturbé, d'un point de vue tant politique (attentats du 11 septembre 2001) qu'économique (effondrement des cours boursiers), la conférence de Doha s'est déroulée au Qatar du 9 au 13 novembre 2001.
Les pays membres de l'OMC sont parvenus à s'entendre sur un programme ambitieux de négociations baptisé « Programme de Doha pour le développement », qui couvrait pas moins d'une vingtaine de sujets. La conférence ministérielle de Cancùn était une étape à mi-parcours entre le lancement du cycle de Doha et sa conclusion, prévue fin 2004. Elle devait permettre d'effectuer un bilan de dix-huit mois de négociations, et de tracer le cadre et les modalités des discussions à venir.
La commission des affaires économiques, déjà représentée à Doha par MM. Bizet, Bellanger et Saunier, l'était à nouveau à Cancùn par trois de ses membres, auteurs du présent rapport.
Vos rapporteurs tendent pour leur part à relativiser ce que beaucoup désignent à Cancùn comme un échec grave . La médiatisation extrême des conférences ministérielles laisse croire, bien à tort, que le sort des négociations multilatérales s'y joue entièrement. Or il n'en est rien, beaucoup d'accords ayant d'ores et déjà été obtenus en dehors de ces grands rendez-vous.
En outre, des éléments extrêmement positifs ressortent de cette conférence. En premier lieu, les quinze membres de l'Union européenne ont formé une parfaite unité derrière le commissaire Pascal Lamy, porteur d'un mandat très précis, fixé par le Conseil des ministres de l'Union européenne.
En deuxième lieu, un dialogue très fructueux s'est engagé avec les parlementaires étrangers à l'occasion de la session de la Conférence parlementaire sur l'OMC , qui s'est tenue à Cancùn du 9 au 12 septembre et a débouché sur l'adoption d'une déclaration commune. Les Parlements nationaux constituent, dans un contexte de contestation forte vis-à-vis de l'OMC, un relais indispensable entre la société civile et les négociateurs gouvernementaux. Ils ont un rôle majeur à jouer, tant d'explication à l'égard des citoyens que d'influence auprès des ministres.
En troisième lieu, le bilan des différentes consultations que vos rapporteurs ont menées auprès des représentants de la société civile est très positif. A l'exception de quelques ONG, sur l'attitude desquelles on peut s'interroger au regard des intérêts qu'elles entendent défendre, les associations et syndicats se sont montrés très constructifs dans la recherche d'une amélioration du fonctionnement de l'OMC.
Enfin, l'absence d'accord final n'est pas le signe d'une marginalisation inéluctable de l'OMC pour cause d'échec du multilatéralisme. Bien au contraire, l'effervescence de Cancùn atteste de l'implication croissante de tous les acteurs dans les négociations. Les pays en développement ont pris pleinement part aux discussions et se sont organisés pour se faire entendre. La courte durée des négociations -seulement un jour et demi sur le projet final- doit inciter à ne pas déclarer trop vite que la réussite du cycle de Doha est compromise. Il semble d'ailleurs qu'au final, la décision du président mexicain de la Conférence M. Luis Ernesto Derbez d'arrêter les négociations précocement en a surpris et déçu beaucoup.
Dès lors, pourquoi ne pas voir dans ces événements le signe d'une évolution positive de l'OMC ? Hier encore dominée par les deux « Grands », l'OMC intègre aujourd'hui tous les Etats membres, à l'instar de son organisme de règlement des différends auquel les pays en développement ont de plus en plus recours. Sans doute manque-t-il encore à ceux-ci une certaine expérience des négociations, une donnée qui, notamment grâce au Fonds d'assistance de l'OMC, est amenée à évoluer. Le sommet de Cancùn, plus que d'un échec, témoignerait dans cette perspective plutôt d'une « crise de jeunesse » de l'OMC. Celle-ci appelle donc des réformes, afin de continuer à progresser dans la construction d'un système commercial régulé et équitable.
I. DE DOHA À CANCÙN
A. DOHA : UN MANDAT AMBITIEUX
Le « Programme de Doha pour le développement » visait, aux termes de la déclaration finale, à mettre les besoins et les intérêts des pays en développement « au centre du programme de travail » afin de « remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral ».
Le système dit de « négociation globale » ou d'« engagement unique », consistant à exclure tout arrangement sectoriel, a été retenu. La Conférence a ainsi pu aboutir à l'établissement d'un calendrier et d'un programme de travail pour les trois années suivantes, en fixant un rendez-vous à mi-parcours à Cancùn en septembre 2003 pour faire le point sur l'avancement des négociations.
L'agenda de Doha, global et ambitieux, varie en réalité selon les secteurs considérés. Vingt-et-un sujets y ont été inscrits. Pour la majorité d'entre eux, les négociations devaient débuter lors de la conférence de Doha et aboutir au plus tard le 1 er janvier 2005. Sont ainsi concernés l'agriculture, les services, l'accès au marché des produits industriels, l'environnement et les règles commerciales (anti-dumping, anti-subventions, coordination entre les accords régionaux et les textes multilatéraux).
Pour d'autres sujets, tels que ceux dits de Singapour, le début des négociations a été fixé à un stade ultérieur des travaux, après septembre 2003.
A l'inverse, l'échéance des négociations a été avancée pour certains autres sujets : le mémorandum d'accord pour le règlement des différents était censé aboutir en mai 2003 et le système multilatéral d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux en septembre 2003.
Enfin, concernant les problématiques sanitaires et sociales, il était prévu d'une part d'organiser un régime spécifique d'accès aux médicaments de base au profit des pays les moins avancés, d'autre part de renvoyer à l'Organisation internationale du travail l'épineuse question des normes sociales.
La question de la « mise en oeuvre » -c'est-à-dire les adaptations particulières à prévoir en faveur des pays en développement pour accompagner leur participation au système commercial multilatéral devait quant à elle faire l'objet de discussions tout au long de la période.
B. L'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS AVANT CANCÙN
1. L'agenda pour le développement
Parmi les nombreux sujets relatifs au développement 3 ( * ) , certains ont d'ores et déjà abouti à des avancées concrètes pour les pays en développement.
En premier lieu, l'accord sur l'accès aux médicaments constitue une réussite indéniable du cycle. La déclaration de Doha avait confirmé le droit des pays touchés par des crises sanitaires à invoquer l'urgence pour permettre la fabrication de médicaments sans l'autorisation du détenteur des brevets. Mais cette disposition ne réglait pas le problème des pays ne pouvant produire eux-mêmes les médicaments.
Le texte fixait ainsi comme objectif d'autoriser les pays en développement incapables de produire eux-mêmes leurs médicaments à faire fabriquer des génériques par un partenaire commercial sans rémunérer les brevets. Un compromis sur ce point avait été trouvé au mois de décembre 2002, mais se heurtait au refus des Etats-Unis. Ceux-ci s'y sont finalement ralliés le 30 août 2003, en contrepartie de l'assurance que les médicaments génériques destinés aux pays pauvres ne seraient pas réexportés vers les pays développés.
En deuxième lieu, la mise en place du Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement est venue concrétiser l'engagement des pays développés à fournir un soutien aux pays en développement pour favoriser leur intégration dans les négociations. Une conférence d'engagement a eu lieu le 11 mars 2002 avec pour objectif de réunir environ 10 millions d'euros d'assistance. En décembre 2002, ce fond d'affectation spéciale était abondé à hauteur de 16 millions d'euros pour 2003, le gouvernement français y ayant contribué pour 1 million d'euros, et l'Union européenne pour près de 10 millions.
En troisième lieu, s'agissant du traitement spécial et différencié (TSD), le mandat de Doha consistait à examiner les 140 dispositions sur le TSD pour les rendre plus opérationnelles. Les pays en développement, considérant qu'elles étaient inappliquées, voulaient les rendre obligatoires. Les pays de la « quad » 4 ( * ) demandaient un examen de l'utilisation des mesures existantes et une réflexion sur les critères de différenciation entre les pays en développement selon leur degré de développement . Les partenaires ont finalement réussi à se mettre d'accord sur un ensemble de 24 mesures, reprises dans le projet de déclaration présenté avant Cancùn 5 ( * ) .
Enfin, sur la mise en oeuvre , les négociations ont été plus difficiles. Cette question incluait notamment le problème de l'extension de la protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux, demande de pays en développement soutenue par l'Union européenne 6 ( * ) . Le projet du mois d'août ne prévoyait finalement que « la poursuite des négociations ».
2. L'ouverture des marchés
a) L'accès au marché de services
L'Accord Général sur le Commerce des Service (AGCS) prévoit, d'une part, des règles générales applicables à toutes les activités (les ouvertures commerciales doivent obéir à la clause de la nation la plus favorisée), et d'autre part la mise en place d'engagements de libéralisation sectoriels.
Chaque membre devait rédiger ses offres de libéralisation et les adapter au vu de ce que les autres lui proposaient. Le 30 juin 2002, les membres ont déposé leurs demandes de libéralisation et, le 30 mars 2003, leurs offres conditionnelles. L'Union européenne a procédé au dépôt de 109 demandes auprès de ses partenaires. Ces propositions, ambitieuses, excluent les secteurs de l'audiovisuel, de la santé, de l'éducation. Puis elle a déposé son offre conditionnelle le 20 avril 2003.
Seules 25 offres de libéralisation avaient été remises avant la conférence de Cancùn. Au demeurant, celle-ci ne représentait pas véritablement une échéance de négociation sur ce sujet qui, de fait, n'a pas été au centre des débats.
b) L'accès au marché des produits non agricoles
Après un demi siècle de réduction de droits, le niveau des droits moyens pondérés cache souvent le maintien de nombreux pics tarifaires (supérieurs à 15 %) ainsi qu'un phénomène « d'escalade tarifaire 7 ( * ) » .
Trois objectifs ont été fixés à Doha : réduction ou élimination des droits de douane, prenant en compte les pics tarifaires et les phénomènes d'escalade tarifaire, déclaration obligatoire à l'OMC des droits maximum appliqués par chaque pays pour tous les produits (« consolidation » des droits), et traitement spécial et différencié des pays en développement.
L'échéance du 31 mai 2003 pour l'établissement des modalités de négociation n'a pas été tenue. Finalement, le président du groupe de négociations, M. Girard, a proposé deux modalités : une formule unique de réduction des droits de douane (différenciant selon les efforts en fonction du niveau de départ des droits moyens), et des initiatives sectorielles parallèles, allant au-delà de la formule.
L'Union européenne et les Etats-Unis étaient favorables à une réduction ambitieuse des droits de douane, associée à une participation obligatoire aux initiatives sectorielles. Ils proposaient d'exclure les pays les moins avancés 8 ( * ) des obligations de réduction de droits et proposaient l'accès en franchise de droits pour un certain pourcentage de leurs produits.
Les pays en développement étaient opposés à l'harmonisation de leurs droits de douane (abaisser beaucoup plus les droits les plus élevés pour réduire l'écart entre les droits élevés et les droits faibles). Un certain nombre d'entre eux ont fait valoir qu'en application du traitement spécial et différencié prévu par le mandat de Doha, les engagements de réduction de droits ne devaient pas obéir à une totale réciprocité 9 ( * ) .
Dans ce contexte, une approche-cadre fixant les principes de la négociation devait être agrée à Cancùn.
c) L'accès au marché des produits agricoles
La conférence de Doha a replacé les négociations agricoles dans un cycle plus large, tout en précisant leur calendrier : l'agriculture fait désormais partie de l'engagement unique, devant aboutir au 1 er janvier 2005.
Sur le fond, le compromis final de Doha assignait trois objectifs principaux aux négociations : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif, des réductions substantielles des soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges.
A ces « trois piliers » essentiels, la déclaration finale ajoutait comme objectif la prise en compte d'un « traitement spécial et différencié pour les pays en développement » et de « considérations autres que d'ordre commercial » (indications géographiques, environnement, sécurité alimentaire, développement rural ...).
Très peu de temps après le sommet de Doha, les Etats-Unis ont adopté une nouvelle loi agricole, le Farm bill, prévoyant une forte augmentation des dépenses agricoles. Cette réforme concentrait en outre ces moyens sur les aides couplées à la production 10 ( * ) (qui représentent aujourd'hui 72 % des aides). Désormais, le soutien par agriculteur américain est ainsi trois fois supérieur au soutien européen 11 ( * ) . De plus, le mécanisme du « marketing loan » constitue en fait une restitution déguisée à l'exportation : en garantissant aux agriculteurs le paiement d'un prix minimum s'ils commercialisent leurs productions, les Etats-Unis subventionnent leurs exportations, puisque 40 % de la production américaine est exportée 12 ( * ) .
Le président du groupe de négociations agricoles, M. Stuart Harbinson, a présenté à la mi-février 2003 un premier projet tentant de rapprocher les parties. Reprenant en partie à son compte les positions défendues par les Etats-Unis et le groupe de Cairns 13 ( * ) , il fixait des échéanciers de réduction pour chacun des trois piliers. Ce texte, qui aboutissait à un démantèlement de la politique agricole européenne sans apporter d'amélioration à la situation des pays les plus pauvres, a été rejeté.
Souhaitant aborder les négociations en position offensive, l'Union européenne a choisi de réformer sa politique agricole commune (PAC) . Cette nouvelle PAC, finalement acceptée par les Etats membres de l'Union lors du Conseil de Luxembourg le 26 juin 2003, a modifié en profondeur la physionomie du système agricole communautaire afin notamment de le mettre à l'abri des critiques traditionnelles :
- principale mesure, le découplage des aides consiste à supprimer, selon des modalités variables, tout ou partie des liens entre le versement de l'aide et le volume de la production. Accordées sous forme de paiements uniques par exploitation, les nouvelles aides seront subordonnées au respect de normes de santé humaine, animale et végétale ;
- la révision des organisations de marché se traduit par une réduction des prix d'intervention (lait et beurre) et des majorations (céréales) ;
- la politique de développement rural se trouve renforcée au moyen du système dit de « modulation » des aides, consistant à les transférer pour partie du premier au second pilier ;
- un mécanisme de discipline financière est prévu à partir de 2007 pour garantir le respect du cadre budgétaire assigné à une Union européenne élargie à 25 jusqu'en 2013.
Afin de relancer les négociations avant le sommet de Cancùn, l'Union européenne et les Etats-Unis se sont engagés, au terme d'une réunion ministérielle de 25 pays membres de l'OMC qui s'est tenue les 29 et 30 juillet 2003 à Montréal, à présenter une position commune sur les principaux aspects du volet agricole.
C'est finalement le 13 août qu'un tel projet euro-américain , soutenu par le directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi, a été présenté. Ce texte reposait sur des concessions réciproques : en échange d'une réduction des aides européennes, l'Union européenne obtenait un encadrement de l'aide alimentaire américaine 14 ( * ) et un traitement à égalité de toutes les aides à l'exportation, englobant notamment le crédit-export américain. La détermination des chiffres était repoussée à une date ultérieure.
Reprochant à l'Union européenne ses subventions à l'exportation et aux Etats-Unis leurs soutiens internes, un groupe de pays emmené par le Brésil, le G20 (devenu ensuite le G23), a présenté le 20 août une contre-proposition affichant très explicitement des objectifs de suppression totale et immédiate de ces deux types d'aides.
Le projet de déclaration du 24 août du président Del Castillo s'inspirait fortement du document commun Union européenne - Etats-Unis. Il prévoyait notamment l'élimination des subventions à l'exportation pour les produits « d'un intérêt particulier pour les pays en développement », et leur « réduction en vue de leur démantèlement » pour les autres produits, ainsi qu'un dispositif identique pour les crédits à l'exportation et les subventions octroyées par les entreprises commerciales d'Etat 15 ( * ) .
3. Le renforcement des règles et disciplines multilatérales
a) La clarification des réglementations
Le renforcement des règles et disciplines multilatérales figurait à l'agenda de Doha. En premier lieu, il s'agissait de clarifier les réglementations permettant aux membres de se protéger contre des pratiques privées (dumping) ou publiques (subvention).
De plus en plus d'Etats adoptent des législations anti-dumping . Les Etats-Unis, qui utilisent beaucoup cette procédure, ont émis des propositions très timides, souhaitant simplement en améliorer la transparence. A l'inverse, les « Amis de l'antidumping » (Brésil, Chili, Costa Rica, Chine, Japon ...) ont présenté 31 propositions pour limiter l'usage de cet instrument. L'Union européenne a soutenu une position intermédiaire, visant à réduire les coûts de ces procédures et à instaurer un mécanisme de règlement des différends accéléré pour limiter les ouvertures abusives d'enquête.
L'accord anti-subvention a déjà permis l'interdiction de subventions à l'exportation, y compris sous la forme de mesures fiscales, mais ne permet pas de se protéger contre des subventions déguisées. L'Union européenne cherche par ailleurs à confirmer la légitimité des subventions à des fins environnementales.
Un chapitre spécifique concerne les subventions aux pêcheries . Les « amis des poissons » (Australie, Chili, Etats-Unis...) considèrent qu'il faut prendre en compte les effets des subventions aux pêcheries sur le commerce et l'environnement. Les « amis de la pêche », notamment le Japon et l'Union européenne, considèrent que le lien de causalité entre les subventions aux pêcheries et la dégradation des ressources halieutiques n'est pas démontrée.
En second lieu, la complexité engendrée par l'existence de 170 accords régionaux rendait nécessaire une clarification des règles, afin d'éviter que ces dérogations à la clause de la nation la plus favorisée ne neutralisent les bénéfices du libre-échange.
Enfin, le mémorandum sur le règlement des différents , entré en vigueur en 1995, devait faire l'objet d'une clarification et d'améliorations.
Sur ces sujets, les négociations ont peu avancé, notamment sur la procédure de règlement des différends, dont la révision aurait du être achevée au 31 mai 2003, et pour laquelle la conférence de Cancùn devait décider d'une nouvelle échéance, au 31 mai 2004.
b) La protection des indications géographiques
Par ailleurs, de nouveaux domaines de négociation ont été ouverts par la conférence de Doha, comme celui de la protection des indications géographiques. Les membres de l'OMC se sont engagés, à travers l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), à réserver l'utilisation des indications géographiques exclusivement aux vins et spiritueux qui sont originaires de la région désignée. Ces dispositions ne pourront s'appliquer qu'après l'établissement de la liste exhaustive des appellations protégées qui seront recensées dans un registre multilatéral.
L'Union européenne, ainsi que les pays d'Europe centrale et orientale (PECOS) la Suisse et des pays en développement, souhaitent que soit créé un registre multilatéral de notification et d'enregistrement juridiquement contraignant .
Les pays producteurs de vins du « nouveau monde », au premier rang desquels l'Australie, mais également l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande, soutenus par le Japon notamment, n'acceptent pour leur part que la création d'une base de données informative, sans valeur juridique.
Les positions sont restées très éloignées les unes des autres jusqu'à Cancùn, qui devait seulement donner pour instruction la poursuite des travaux.
c) Le commerce et l'environnement
L'Union européenne, ainsi que le Japon, la Norvège et la Suisse, ont demandé l'inclusion de l'environnement dans la Déclaration de Doha, alors que la plupart des autres membres y étaient opposés. Les pays en développement craignent en effet que les mesures environnementales ne restreignent l'accès aux marchés des pays développés.
La conférence de Doha ouvrait trois sujets de négociation : les relations juridiques entre normes environnementales et droit de l'OMC, les relations institutionnelles entre secrétariats des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) et organes de l'OMC, la libéralisation des biens et services environnementaux.
Un programme de travail a également été établi :
- sur les relations entre l'ADPIC et la Convention biodiversité : les Etats-Unis prélèvent des gènes sur les végétaux et les animaux originaires des pays en développement, et protègent leur utilisation par un brevet. Des pays comme le Brésil ou l'Inde souhaitent une meilleure prise en compte des matériels génétiques dans les droits de propriété intellectuelle, afin de bénéficier d'un partage équitable des droits tirés de leur exploitation. Dès lors, ces pays souhaitaient voir dans le projet de Déclaration une référence à la question de la relation entre l'ADPIC et la Convention sur la diversité biologique ;
- sur le problème de l'éco-étiquetage : l'Union européenne souhaite faire reconnaître la compatibilité des systèmes d'éco-étiquetage volontaires avec les règles de l'OMC, alors que les pays en développement y voient une barrière aux échanges.
Le texte du 24 août a tranché plutôt en faveur des pays hostiles à l'introduction des questions environnementales à l'OMC, se contentant de prendre acte des progrès et d'inviter à poursuivre les négociations, et ne mentionnant pas le problème de l'éco-étiquetage.
* 1 Placé sous l'autorité du directeur général de l'organisation, l'ancien ministre du commerce thaïlandais Supachai Panitchpakdi ayant remplacé à ce poste l'ancien premier ministre néo-zélandais Mike Moore en septembre 2002.
* 2 146 aujourd'hui, une trentaine de pays et sept organisations internationales (dont six appartiennent au système des Nations-Unies) ayant par ailleurs le statut officiel d'observateurs.
* 3 Traitement spécial et différencié ; mise en oeuvre ; assistance technique ; pays les moins avancés ; produits de base ; petites économies ; commerce, dette et finances ; et commerce et transfert de technologie.
* 4 Les Etats-Unis, l'Union européenne, le Japon et le Canada.
* 5 Le président du conseil général de l'OMC, l'Uruguayen Carlos Perez del Castillo, a présenté un projet de déclaration le 24 août 2003, qui a finalement été retiré de la table des négociations au début de la conférence.
* 6 Produits tels que bière, thés, riz, cafés, intéressant les pays d'Afrique, d'Asie et d'Europe centrale.
* 7 Taxation progressive des différents stades de valeur ajoutée, qui pénalise les exportations de produits transformés des pays en développement.
* 8 Les pays les moins avancés, au nombre de 49, correspondent à une catégorie défini par l'ONU sur la base de trois critères : le PIB par habitant, la part des industries manufacturières dans le PIB et le taux d'alphabétisation.
* 9 Réductions tarifaires moins importantes, application d'un coefficient différent, participation facultative aux initiatives sectorielles de réduction pour les pays en développement.
* 10 L'accord de Marrakech divisait en effet les soutiens internes à l'agriculture en trois « boîtes » faisant l'objet chacune d'un régime spécifique :
- la « boîte verte » regroupe des aides autorisées car découplées de la production et produisant donc des effets nuls ou quasi nuls sur les échanges ;
- la « boîte bleue » regroupe des aides couplées à la production ou associées à une maîtrise de l'offre et appelées à disparaître ;
- la « boîte orange » regroupe les aides interdites car produisant un effet de distorsion sur les échanges ».
* 11 Source : OCDE.
* 12 Les américains sont le troisième exportateur mondial, avec un surplus de 10 milliards de dollars en 2000, soit sept fois le déficit européen.
* 13 Les membres du groupe de Cairns (Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande, Uruguay) ont en commun de bénéficier d'avantages comparatifs importants en matière agricole, et plaident pour une suppression totale des mécanismes de soutien aux agriculteurs.
* 14 D'après la Dree, selon les années, entre le cinquième et le quart des exportations américaines de céréales s'effectuent par le biais de l'aide alimentaire.
* 15 Instituées par certains membres du groupe de Cairns (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), ces entreprises publiques dotées d'un monopole d'exportation pratiquent des variations de prix entraînant des distorsions de concurrence.