CONCLUSION
Au total, sur la base des constats et des analyses dressés dans ce rapport, votre commission appelle de ses voeux un certain nombre d'évolutions financières, législatives et réglementaires.
Dans de la domaine de l'allègement de la fiscalité, votre commission est bien consciente de la nécessité d'une mise en oeuvre progressive des différentes mesures fiscales proposées, compte tenu de la situation actuelle des finances publiques.
Pour autant, les situations de pénurie sur certains marchés du logement ne peuvent qu'inciter à mettre en place assez rapidement certains dispositifs de nature à accroître l'offre locative.
Enfin, les différentes mesures législatives proposées, réforme des charges locatives récupérables, sortie de la loi du 1 er septembre 1948, révision de l'indice du coût de la construction etc..., pourraient opportunément être proposées dans le cadre du projet de loi « Un logement pour tous » annoncé par le Ministre de l'équipement et du logement et qui devrait être prochainement soumis à l'examen du Parlement.
*
* *
Réunie le mercredi 15 octobre 2003, la Commission des Affaires économiques a adopté, à l'unanimité des présents, le rapport d'information.
ANNEXE -
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
Cabinet du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- M. Etienne CREPON , conseiller technique chargé du logement
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC)
- M. François DELARUE , directeur ;
- M. Pierre-Denis COUX , sous-directeur du financement et du budget
Direction de la législation fiscale
- M. Frédéric IANNUCCI , administrateur civil, chargé de la sous-direction C ;
- Mme Valérie LUCK , inspectrice principale
Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM)
- M. Jean-Pierre SCHOSTECK , vice-président, président de la commission immobilière de la FNSEM, sénateur des Hauts-de-Seine, maire de Châtillon
Union sociale pour l'habitat (USH)
- M. Paul-Louis MARTY , délégué général
- Mme Dominique DUJOLS ; directrice des relations institutionnelles et du partenariat ;
- M. Michel AMZALLAG , conseiller
Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
- M. Philippe AUDRAS , président ;
- Mme Nathalie EZERZER , consultante en fiscalité immobilière
Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA)
- M. Jean-Louis BRUNET , président de la commission immobilière ;
- M. Jean-Michel PINTON , directeur adjoint chargé des affaires économiques et financières ;
- M. Jean-Claude LABORDE , sous-directeur, conseiller parlementaire
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
- M. Xavier EMMANUELLI , président ;
- M. Bernard LACHARME , secrétaire général
Union d'économie sociale pour le logement (UESL)
- M. Jean-Claude JOLAIN , Président ;
- M. Bertrand GOUJON , directeur général ;
Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC)
- M. Marc PIGEON , président ;
- Mme Christine DEMESSE BACHELLERIE , déléguée générale
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB)
- M. Paul ROLLAND , président ;
- M. Jean-Luc MARIE-SAINT GERMAIN , conseiller
Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
- M. Patrick DOUTRELIGNE , adjoint du délégué général
Conférence des Bâtonniers
- Maître Pascal EYDOUX ;
- Maître Jean-Philippe MAGRET
Conseil National des Barreaux
- Maître Jean-Michel HOCQUARD
Barreau de Paris
- Maître Martin LECONTE
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
- M. Philippe PELLETIER , président du conseil d'administration ;
- M. Serge CONTAT , directeur général
Conseil supérieur du Notariat
- Maître Marc-Henri LOUVEL , rapporteur chargé de l'investissement locatif ;
- Mme Aude de CHAVAGNAC , administrateur, responsable du département relations avec les institutions
Coordination des travailleurs sociaux de la Seine-Saint-Denis
- Mme Yasmine KACI , assistante socio-éducative ;
- Mme Martine CHAUVET , cadre socio-éducatif ;
- Mme Corinne-Katra KANE , assistante sociale ;
- Mme Keltoun BRAHNA , assistante socio-éducative ;
- Mme Fabienne ROCHON , assistante sociale ;
- M. Lionel VERNA , assistant social
Confédération Nationale du Logement (CNL)
- M. Jacques JOUBERT , membre de la commission administrative nationale, responsable de la section nationale des locataires de bailleurs privés
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)
- M. Dominique GRUNENWALD , Président ;
- Mme Régine RICOUR , directrice de la communication
SCIC S.A
- M. François JOUVEN , Président directeur général ;
- M. Michel DELAFOSSE , Président directeur général de SCIC Habitat
Bureau Francis Lefebvre
- M. Jean-Yves MERCIER , avocat associé, conseil fiscal
Université de Paris X Nanterre
- M. Michel MOUILLART , professeur des universités, spécialiste des questions de logement
Mairie de PARIS
- M. Jean-Yves MANO , sénateur, adjoint au maire chargé du logement
Mairie de LYON
- M. Louis LEVEQUE , adjoint au maire chargé de l'habitat et de la politique de la ville ;
- M. Daniel FAYET , chargé de mission
Mairie de MARSEILLE
- Mme Danielle SERVANT , adjointe au maire déléguée aux permis de construire et aux droits des sols et à l'habitat et au logement
Fédération Bancaire Française (FBF)
- M. Edouard DELMON , études et activités bancaires ;
- Mme Odile MAISONNEUVE , responsable du logement social, Caisse d'Epargne
- M. Bruno RICOLFI , chargé de mission au Crédit Lyonnais ;
- M. Jean-Claude SZALENIEC , président de SINVIM, BNP Paribas ;
- Mme Séverine de COMPREIGNAC , communication et relations extérieures, relations avec le Parlement ;
Loiselet et Daigremont
- M. Philippe LOISELET , directeur général ;
- M. Thierry WINZELLE
Fédération française du bâtiment (FFB)
- M. Christian BAFFY , président ;
- M. Bernard COLOOS , directeur aux affaires économiques, financières et internationales ;
- Mme Nicole VICTOR-BELIN , directrice des affaires législatives et parlementaires
Société CITYA Le Syndic
- M. Michel VINCENT , président
Association Foncière Logement (AFL)
- M. Alain SIONNEAU , président
Société Nationale Immobilière (SNI)
- M. André YCHE , Président directeur général
Droit au Logement
- M. Jean-Baptiste EYRAUD , porte-parole
Union syndicale des Magistrats (USM)
- M. Dominique BARELLA , président