EXAMEN EN COMMISSION :
CONCLUSIONS DU RAPPORT
(18 NOVEMBRE
2003)
Réunie le mardi 18 novembre 2003, sous la
présidence
de M. Jean Arthuis, président, la
commission
a entendu une
communication
de
M. Yves Fréville
,
rapporteur spécial
, sur les
dégrèvements
d'impôts locaux.
M. Jean Arthuis, président
, a rappelé que la commission avait
déjà entendu, le mercredi 15 octobre 2003, une communication
portant sur les dégrèvements locaux et qu'il s'agissait, à
partir du constat alors tracé, d'en formaliser, sous forme de
propositions, les principaux enseignements.
Procédant à l'aide d'une vidéo-projection,
M. Yves
Fréville, rapporteur spécial,
a rendu compte des
résultats de ses travaux relatifs aux dégrèvements et
exonérations de taxe d'habitation, figurant au budget des charges
communes dont il était le rapporteur au nom de la commission. Il a
rappelé, au préalable, que 30 % des contribuables
départementaux et communaux ne payaient pas de taxe d'habitation et que
20 % étaient dégrevés partiellement. Il a
montré que les contribuables locaux ne supportaient que 70 % du
poids de la taxe d'habitation sur les résidences principales et que
l'Etat avait versé en contrepartie, en 2002, 3,67 milliards
d'euros. Il a donc considéré que les dégrèvements
législatifs représentaient une subvention implicite pour les
collectivités locales s'ajoutant à la compensation des
exonérations individuelles. Il a indiqué que son étude
visait, à travers une analyse statistique menée sur les
36.500 communes françaises, à montrer comment étaient
répartis les allègements de taxe d'habitation entre les diverses
collectivités locales. Il a, dans ce cadre, rappelé la
nécessité pour le Sénat, conformément à sa
vocation constitutionnelle, de se doter d'une base de données
statistiques permettant d'effectuer des simulations financières en
matière d'imposition locale.
M. Yves Fréville, rapporteur spécial,
a
remarqué que le montant de la participation de l'Etat dépendait
de la pression fiscale et que la répartition des allègements de
taxe d'habitation sur le territoire était à l'avantage des villes
et de certaines régions, Sud de la France et Nord Pas-de-Calais
notamment. Il a formulé quelques propositions destinées à
responsabiliser les élus et les contribuables. S'agissant du long terme,
il a appelé à une rénovation des bases de la taxe
d'habitation et à l'abandon de l'assiette mixte composée du
revenu et de la valeur locative au profit d'une assiette unique. Dans cette
attente, il a proposé de rendre le système des
dégrèvements plus transparent, en faisant clairement
apparaître, sur la feuille d'imposition, le montant de l'impôt
dû en l'absence de dégrèvement, en ventilant le montant du
dégrèvement entre collectivités au prorata de la part de
la cotisation attribuée à chaque contribuable, en
déduisant les dégrèvements législatifs du montant
des ressources propres des collectivités locales pour en permettre le
recyclage en dotations péréquatrices. Il s'est demandé
s'il ne fallait pas réviser certains indicateurs de pression ou d'effort
fiscal en déduisant au moins partiellement les
dégrèvements législatifs, afin de ne pas
« subventionner la subvention ».
Enfin, il a présenté les abus que permettait l'existence des
abattements facultatifs à la base, estimant nécessaire de
neutraliser les effets d'aubaine d'une suppression des abattements à la
base. Il a proposé de recycler progressivement une fraction du
coût des dégrèvements partiels en une dotation de
péréquation répartie entre collectivités locales
selon des critères rénovés et, par ailleurs, pour
responsabiliser le contribuable local, de créer un « ticket
modérateur » en plafonnant, par exemple, le
dégrèvement partiel à 50 % de la cotisation.
Un débat s'est alors engagé.
M. Jean Arthuis, président,
après avoir souligné la
qualité de la contribution ainsi présentée, s'est
déclaré inquiet quant aux conséquences budgétaires
pour l'Etat de la suppression des abattements à la base
décidés par certaines communes. Il a souhaité que ces abus
puissent cesser dès 2004.
M. Michel Charasse
a estimé qu'il n'était pas
malheureusement possible de résoudre le problème dès le
1
er
janvier 2004. S'agissant des propositions du rapporteur
relatives à la transparence, il a craint que la direction
générale des impôts invoque des difficultés
pratiques aux arguments présentés. Il a jugé qu'une
solution serait de faire apparaître le montant des
dégrèvements en rouge.
En réponse,
M. Yves Fréville
a fait part de son intention
de déposer un amendement réduisant les conséquences
budgétaires pour l'Etat de la suppression des abattements à la
base.
Puis la commission a, à l'unanimité,
donné acte
à
M. Yves Fréville, rapporteur spécial
,
de sa communication
et
a autorisé la publication de ses
conclusions
sous forme
d'un rapport d'information
.