ANNEXE I :
LE TRAITEMENT STATISTIQUE DES DONNEES DE BASE
A. UNE ÉVALUATION MENÉE AU NIVEAU DES 36.000 COMMUNES EN 2001
Ce
rapport a été établi à partir d'un traitement
statistique des données fournies par des fichiers administratifs de
grandes dimensions portant sur les 36.500 communes de métropole,
d'origines diverses (DGI : direction générales des
impôts ; DGCP : direction générale de la
comptabilité publique ; DGCL : direction
générale des collectivités locales ; INSEE)
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*
)
.
Trois choix fondamentaux ont été effectués :
L'année pivot choisie pour ce traitement a été
l'année 2001. Certains fichiers administratifs pour 2002 (notamment
l'état 1389 sur les contributions directes locales)
n'étaient pas encore disponibles en mai 2003 lorsque débuta cette
étude. Par ailleurs les données statistiques concernant la
fiscalité locale utilisées par la DGCL pour le calcul des
dotations 2002 sont relatives à l'année 2001, du fait d'un
décalage d'un an nécessaire à leur mobilisation. Enfin les
données communales sur le revenu des ménages fiscaux ont
été élaborées par la direction régionale de
Rennes de l'INSEE à partir du fichier impôt sur le revenu-taxe
d'habitation pour l'année 2000. Le choix de l'année 2001 a donc
été considéré comme un compromis satisfaisant entre
ces diverses contraintes.
Le champ géographique retenu couvre la seule France
métropolitaine. Un régime spécifique de
dégrèvements législatifs s'applique dans les
départements d'outre mer et la méthode statistique
utilisée requérait une certaine homogénéité
dans les données qui aurait été rompue en cas
d'intégration des départements d'outre-mer
L'unité d'observation retenue a été la commune. Une
étude exhaustive de la politique des dégrèvements aurait
exigé, sinon l'observation sur échantillon des données
individuelles, du moins l'analyse de la concentration de la taxe d'habitation
avant et après dégrèvements à l'intérieur
des communes. Ce type d'analyse n'a pas été possible car les
états 1386 communaux ne fournissent que la répartition
des cotisations avant dégrèvements d'office, ce qui est
très regrettable.
La politique des dégrèvements législatifs de taxe
d'habitation a donc été évaluée au niveau fin des
communes. On doit constater que le rapprochement des fichiers administratifs
reste encore à ce stade une tâche très
délicate
71(
*
)
: Il serait
souhaitable qu'une coordination interministérielle ou parlementaire de
ces fichiers, à défaut de leur fusion, soit entreprise. Il
paraît en effet indispensable, au moment où s'engage une
réforme d'ensemble des dotations de l'Etat, de disposer au niveau
communal d'un ensemble cohérent de données fiscales et
budgétaires et de données statistiques d'accompagnement
(démographiques, économiques et sociales). Cette coordination ne
viserait évidemment pas à construire un super-fichier de gestion,
ce qui serait absurde, mais à faciliter le rapprochement des
informations statistiques provenant de sources différentes.
On doit de plus souligner les difficultés de plus en plus insurmontables
que crée sur le plan statistique le développement de
l'intercommunalité : comment comparer entre elles des communes
appartenant à des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) exerçant des compétences plus ou moins
développées ? Comment surmonter l'obstacle de l'existence de
deux régimes fiscaux distincts cohabitant sur le territoire national
suivant que le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) a
été ou non adopté ? La solution la plus simple, qui a
été adoptée dans ce rapport, consiste à se placer,
à un niveau semi-global correspondant à la sommation du niveau
communal et du niveau intercommunal : on additionne par exemple le taux
communal de la taxe d'habitation au taux communautaire de l'EPCI. Mais cette
solution connaît ses limites. Le régime de la TPU entraîne
en effet l'apparition de flux internes à chaque EPCI entre la structure
intercommunale et les communes-membres (attribution de compensation, dotation
de solidarité communautaire), flux qui sont mal isolés et mal
connus. Il engendre également des problèmes de ventilation entre
les communes-membres de données communautaires comme le potentiel fiscal
de la taxe professionnelle unique ou la dotation d'intercommunalité de
la DGF suivant des clés de répartition (telle la population) qui
ne sont pas toujours satisfaisantes.