Suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003,

B. LES DIFFICULTÉS BUDGÉGAIRES DU TERRITOIRE

Le budget primitif du territoire (2,6 milliards de F CFP) n'a pu être exécuté dans des conditions satisfaisantes dès le premier semestre 2003 en raison de la nécessité de revoir à la hausse les dépenses prévues pour l'exercice. En effet, le territoire se trouve dans l'obligation de reprendre un volume important de dettes impayées sur les années antérieures (634 millions de F CFP). Lors du vote du budget supplémentaire présenté par l'administrateur supérieur en juillet 2003, l'assemblée territoriale a adopté ce budget en déséquilibre et n'est pas revenue sur son vote malgré la demande de nouvelle délibération. Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi statutaire du 29 juillet 1961, le budget voté en déséquilibre a été transmis aux ministres de l'outre-mer et du budget qui doivent le régler par arrêté conjoint.

Une mission de l'inspection générale a été conduite en juillet 2003 en vue du versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle.

D'après les informations communiquées par l'administrateur supérieur, trois sources de dérive peuvent être mises en évidence : gestion peu rigoureuse des aides sociales, de l'enseignement et du transport ; recrutement de personnels sans objectifs de service et hausses salariales conséquentes par reclassement ; nombre excessif de prescripteurs de dépenses, absence de responsabilisation des délégataires de signature sur le contrôle et le suivi des dépenses et des factures et absence d'engagement des dépenses.

Le diagnostic a été jugé sévère par les responsables politiques locaux qui rappellent la responsabilité des autorités de l'Etat, en qualité d'exécutif de la collectivité, dans les déboires passés.

C. LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT

Les perspectives de développement de Wallis et de Futuna reposent aujourd'hui sur les orientations de stratégie durable définies avec le concours de l'Etat ainsi que sur la définition de relations plus harmonieuses avec la Nouvelle-Calédonie, partenaire obligé de Wallis et Futuna dans le Pacifique.

La recherche d'un développement durable

Wallis et Futuna bénéficient de concours publics significatifs.

L'effort de solidarité nationale s'est traduit par la signature, le 4 mai 2000, d'un contrat de développement entre l'Etat et le territoire de Wallis-et-Futuna pour la période 2000-2004 , d'un montant de 39,45 millions d'euros dont 37,17 à la charge de l'Etat. Le contrat comporte quatre priorités : infrastructures et équipements publics (extension des réseaux d'eau potable, travaux maritimes, modernisation des hôpitaux...) ; cohésion sociale et cadre de vie (renforcement des dispositifs d'aide aux personnes âgées, à l'enfance et aux handicapés, étude et surveillance de la qualité du lagon...) ; formation (réhabilitation des établissements scolaires, reconduction des chantiers de développement) ; développement de l'offre de débouchés professionnels (relance de la culture du kava à Uvéa et actions de reboisement).

Au 31 décembre 2002, le contrat avait été engagé à hauteur de 59 % soit 22 millions d'euros.

Le programme indicatif de l'aide communautaire, conclu quelques mois plus tôt -en novembre 1999-, dans le cadre du 8 ^ème fonds européen de développement, correspond à ces priorités. Doté d'une enveloppe de 6,4 millions d'euros, il se répartit pour moitié entre l'amélioration des infrastructures maritimes (agrandissement du quai de Mata-Utu, étude et construction d'un port de pêche) et la sauvegarde de l'environnement.

Néanmoins, la situation de stagnation économique du territoire à la fin de l'année 2002 a conduit le Gouvernement à engager une concertation avec les autorités locales afin de poser les bases d'un développement endogène fondé, d'une part, sur la contribution des acteurs économiques locaux à la couverture de leurs besoins et, d'autre part, sur la recherche d'activités tournées vers l'exportation. Sur ce chapitre, les réflexions communes ont mis en exergue les produits de la mer (pêche, coquillages...) mais aussi des atouts moins classiques -tels que l'artisanat voire les capacités sportives- possible « produit » d'exportation compte tenu des excellentes performances de la population dans ce domaine.

A l'issue de ce travail de réflexion commune, a été élaborée une stratégie de développement durable sur quinze ans concernant cinq domaines (modernisation des infrastructures, continuité territoriale, soutien au secteur économique, protection de l'environnement et affirmation de l'identité culturelle).

Cette stratégie a pour support financier une convention de développement conclue le 21 décembre 2002, dotée de 25 millions d'euros pour cinq ans (2003-2007), destinée à compléter le contrat de développement. Les projets retenus seront déterminés dans le cadre d'un plan d'emploi des crédits arrêté chaque année par l'administrateur supérieur, en liaison avec la représentation du territoire.

Les relations avec la Nouvelle-Calédonie : un enjeu essentiel pour le développement de Wallis-et-Futuna

Par ailleurs, le développement économique des îles Wallis-et-Futuna dépend aussi des relations nouées avec la Nouvelle-Calédonie. En effet, celle-ci constitue le principal bassin d'emploi des deux îles : elle abrite une communauté wallisienne et futunienne de quelque 16.000 personnes alors même que la population des îles Wallis-et-Futuna ne dépasse pas 15.000 habitants.

L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les îles Wallis-et-Futuna seraient précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.

Les négociations se sont heurtées à d'importantes difficultés et la date butoir fixée par la loi organique n'a pu être respectée.

Lors de la réunion du comité des signataires du 2 mai 2000, les partenaires ont validé le principe de la conclusion d'un accord cadre ultérieurement complété par des conventions d'application. Un projet, élaboré à l'initiative conjointe du Rassemblement et du FLNKS, a été transmis aux autorités des îles Wallis-et-Futuna en novembre 2000 mais ce n'est qu'au mois de juin 2001 qu'un accord est intervenu, la Nouvelle-Calédonie s'engageant, s'agissant de l'emploi, « à examiner dans les limites fixées par la loi organique, la situation particulière du territoire des îles Wallis-et-Futuna ».

Les deux délégations ont décidé de proposer aux assemblées délibérantes d'approuver cet accord-cadre. L'assemblée territoriale l'a adopté au cours de sa réunion du 20 juin 2001. Par délibération du 28 juin 2001, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer cet accord. La signature du texte avait été envisagée à l'occasion de la réunion du comité des signataires de l'Accord de Nouméa tenue à Paris le 22 janvier 2002 mais les délégations ont décidé de différer cette signature jusqu'à l'apaisement des tensions entre communautés kanak et wallisienne à Saint-Louis, dans la commune du Mont-Dore.

L'accord intervenu en novembre 2002 dans le conflit du Mont-Dore a ouvert la voie à la signature de l'accord le 1 ^er décembre dernier. Reproduit en annexe du présent rapport, il prévoit notamment le principe d'une concertation entre les deux collectivités sur toutes les décisions prises par la Nouvelle-Calédonie qui pourraient avoir des conséquences sur les Wallisiens et les Futuniens installés sur son territoire.

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Dans leur grande majorité, les autorités de Wallis-et-Futuna ne souhaitent pas une remise en cause du statut actuel. Elles sont particulièrement attachées au rôle des chefferies, garantes de la cohésion de la société insulaire.

Néanmoins, plusieurs des interlocuteurs de votre délégation ont prôné certaines évolutions et notamment le renforcement des compétences territoriales. En outre, l'exercice par l'Etat de l'exécutif de la collectivité apparaît parfois comme une source de frustrations et de malentendus. Le transfert de l'exécutif à l'autorité élue s'accompagnerait d'une responsabilisation accrue des acteurs locaux dans la gestion des affaires territoriales. Si cette question n'apparaît pas encore à l'ordre du jour, elle pourrait se poser à moyen terme.

Parallèlement, un effort de modernisation des textes applicables à Wallis-et-Futuna doit être envisagé : il en est ainsi du code du travail élaboré en 1952 et toujours en vigueur ...

Plus que les questions statutaires, deux priorités ont été soulignées par les responsables rencontrés par la délégation. En premier lieu, les conditions de versement des concours de l'Etat et notamment de la dotation générale de fonctionnement doivent être mieux adaptées aux besoins de la collectivité.

Ensuite, la continuité territoriale apparaît aujourd'hui comme un sujet majeur de préoccupation car elle conditionne le développement économique d'une collectivité dont le principal handicap reste l'isolement.

Les Wallisiens et les Futuniens ont cherché à concilier leur attachement très profond à la République avec le respect d'une identité originale. A cet égard, leur aspiration s'accorde pleinement avec l'esprit de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, inspiré par le souci de mieux adapter les institutions des collectivités ultramarines à leurs spécificités. La mission de votre commission des Lois avait aussi pour objet de rappeler à nos compatriotes de Wallis-et-Futuna que la représentation nationale, attentive à leurs préoccupations, est la garante de cet équilibre, à bien des égards exemplaire, entre un lien fort avec la métropole et l'enracinement dans une culture locale riche et diverse.