b) Des activités de régulation fragiles
Dans ces activités de régulateur , la FIFA n'a pas pris toute la dimension que ses statuts et les problèmes posés par le développement du football auraient justifiée.
Cette prudence, excessive aux yeux de votre rapporteur, peut, dans une certaine mesure, être expliquée par la fragilité juridique des interventions d'une association qui doit se soumettre à la diversité des cadres juridiques nationaux ou internationaux.
Les frottements résultant de cette situation produisent des dysfonc-tionnements qui affectent la gouvernance exercée par la FIFA , tant d'un point de vue juridique, en réduisant l'autorité de ses décisions, que d'un point de vue plus fondamental. En effet, naturellement plus sensible aux implications de l'exception sportive, la FIFA doit composer avec des organismes, qui, sous cet angle, n'ont pas nécessairement la même approche. L'épisode du conflit entre la FIFA et la Commission européenne sur le règlement des transferts illustre ce choc des doctrines et la situation d'infériorité du « porteur » de l'exception sportive dans les champs où son action peut être contestée.
(1) Un régulateur ambigu
L'intervention de la FIFA comme régulateur est, en théorie , sans autres limites que celles de ses statuts et règlements. Cependant, dans les faits , le champ couvert par la FIFA s'est révélé relativement réduit , en dépit d'une volonté affichée de renforcer sa présence. Outre les règles du jeu où la FIFA et le « Board » interviennent conjointement, la FIFA exerce surtout sa compétence dans le domaine, privilégié par elle, des transferts internationaux . Elle indique souhaiter également renforcer la lutte contre le dopage et exercer un contrôle sur les fédérations nationales .
Sur ce dernier point, les seuls contrôles mentionnés sont des contrôles financiers , la FIFA indiquant confier à un cabinet d'audit le contrôle de 10 % des fédérations chaque année selon un procédé, un peu étrange, de tirage au sort. Les conditions d'exercice de ce contrôle, ainsi que les suites données n'ont pas été davantage précisées à votre rapporteur. Le mandat de l'auditeur , qui n'a pas fait l'objet de plus de précisions, semble , au mieux , porter sur les données financières , ce qui ne permet d'aborder qu'une partie des compétences des fédérations. Il paraît hasardeux de prétendre , à partir de ces seuls éléments , que la FIFA exerce effectivement une tutelle sur les organisations fédérales nationales et, a fortiori , qu'elle est en mesure de maîtriser réellement les conditions de fonctionnement du football dans les différents pays .
Mutatis mutandis , les interventions de la FIFA au titre de la lutte anti-dopage semblent trouver quelques limites dans la capacité de l'organisation à promouvoir, en la matière, une conception rigoureuse et à trouver les accords nécessaires avec les nations accueillant les compétitions qu'elle organise. Au demeurant, par nature, les interventions directes de la FIFA dans ce domaine sont limitées aux seules rencontres se déroulant sous son égide, ce qui affecte sa capacité à exercer un rôle permanent.