3. Retrouver des marges de manoeuvre budgétaires
Une véritable réforme du barème de l'ISF ne saurait s'inscrire dans le cadre budgétaire caractérisé aujourd'hui par une modération de la dépense et le retour aux grands équilibres budgétaires.
En revanche, puisqu'elle est un facteur décisif du rendement de la prime au rapatriement des capitaux, la simplification du barème doit être suffisamment ambitieuse pour susciter le retour d'un volume conséquent d'actifs. Les recettes obtenues par ce biais, et l'augmentation du produit de l'ISF engendrée par l'élargissement de la base imposable, permettraient d'envisager une réforme du barème « autofinancée », au moins dans l'immédiat. Il n'est pas évident que l'on puisse en prendre le risque financier dès à présent.
Il paraît par ailleurs difficile de gager une réforme du barème par la suppression de niches. Celles-ci, en matière d'ISF, sont en effet peu nombreuses et stratégiques sur le plan économique ou culturel.
Dépense fiscale en matière d'ISF
(en millions d'euros)
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Résultat estimé pour 2002 |
Evaluation pour 2003 |
Evaluation pour 2004 |
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Exonération des biens professionnels |
NC |
NC |
NC |
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Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal |
NC |
NC |
NC |
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Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupe forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA |
30 |
35 |
35 |
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Exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur |
NC |
NC |
NC |
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Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises |
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- |
10 |
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Exonération partielle des parts ou des actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation |
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- |
75 |
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Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du déclarant |
12 |
12 |
12 |
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Limitation du total formé par l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune à 85 % des revenus du redevable pour l'année précédente |
295 |
270 |
270 |
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Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable |
NC |
NC |
NC |
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Abattement sur la résidence principale |
120 |
120 |
140 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie