2. Elargir la composition du comité d'orientation
Les constats précédents sont sans doute en partie liés à la composition du fonds de modernisation qui induit une cogestion du fonds entre l'Etat et professionnels sans bénéficier d'autres expertises extérieures.
Le Bedrifsfonds voor de Pers néerlandais associe dispose d'un conseil d'administration composé de personnes qualifiées dont certaines sont extérieures aux entreprises de presse.
Composition du comité d'orientation du fonds de modernisation
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Président |
Bruno LASSERRE, conseiller d'Etat |
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Secrétariat |
Bureau du régime économique de la presse et des aides publiques - Direction du développement des médias |
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Représentants du ministre chargé de la culture et de la communication |
Direction du développement des médias |
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Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances et de l'industrie |
Contrôle d'Etat |
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Représentants du ministre chargé de l'industrie |
Service des industries manufacturières et des activités postales |
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Représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale |
Syndicat de la presse parisienne |
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Représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale |
Syndicat de la presse quotidienne régionale |
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Représentants des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale |
Syndicat de la presse quotidienne départementale |
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Représentants des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale |
Syndicat de la fédération de la presse périodique régionale |
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Représentants des agences de presse |
Syndicat de la Fédération française des agences de presse |
Afin d'engager le fonds de modernisation dans une véritable logique consistant à surmonter la grave crise de la presse actuelle, des renforts paraissent indispensables grâce à la création d'un troisième collège, composé de personnalités qualifiées indépendantes , anciens dirigeants du secteur de la presse, universitaires, représentants du monde économique extérieurs au secteur de la presse...
C'est à cette condition que le fonctionnement du comité d'orientation pourra être amélioré et qu'il sera en mesure de développer des analyses économiques et financières plus nourries sur les dossiers qui lui sont présentées.
3. Mettre en place une évaluation et une capitalisation des expériences
Les subventions du fonds d'aide à la modernisation ne sont certes versées qu'après un examen attentif par les services de la direction du développement des médias (DDM) des justificatifs de paiement adressés par les entreprises après réalisation des investissements aidés. Le secrétariat du fonds de modernisation vérifie ainsi, pour chaque projet et à chaque demande de paiement, que les dépenses justifiées sont bien conformes, en nature et en montant, aux dépenses présentées dans le budget prévisionnel retenu après décision du ministre chargé de la communication et annexé à la convention signée entre l'État et l'entreprise bénéficiaire de l'aide. Le fonds de modernisation fait ainsi l'objet d'un suivi attentif.
En revanche, aucune évaluation ex post n'a jamais été réalisée afin de permettre un retour sur expérience ainsi qu'une capitalisation sur les projets les plus réussis. A ce titre, votre rapporteur spécial regrette l'inaction de la commission de contrôle, « en panne » depuis sa création.
Cette commission de contrôle, présidée par un membre de la Cour des comptes, est composée d'un représentant du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie et des finances. Les membres, titulaires et suppléants, de cette commission de contrôle ont été nommés par la ministre de la culture et de la communication par arrêté en date du 19 février 2001.
Sous l'empire du décret initial du 5 février 1999, la commission de contrôle était « chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds ».
Au moment de l'installation de la commission en 2001, les discussions engagées entre son président, les représentants du contrôle d'Etat au comité d'orientation, le contrôle financier des services du Premier ministre et la direction du développement des médias ont fait apparaître que la mission dévolue à la commission recoupait largement le rôle des services de la direction du développement des médias. Il a alors semblé préférable de préciser leurs rôles respectifs et de confier à la commission une mission consistant certes à vérifier la conformité des arguments avancés par les entreprises pour satisfaire aux différents critères d'attribution des aides, mais également à évaluer l'impact économique, industriel, social des différents projets de modernisation. Une telle contribution, consacrée par un rapport annuel, est apparue de nature à alimenter la réflexion des pouvoirs publics sur leur politique d'aides à la presse.
En définitive, et après concertation entre les présidents du comité d'orientation et de la commission de contrôle qui ont souhaité que la distinction soit précisément faite entre l'évaluation collective de l'impact économique, industriel et social des projets aidés qui relève du comité d'orientation et la vérification individuelle de la conformité de chacun des projets aux objectifs du fonds qui doit être la prérogative de la commission de contrôle, le décret modificatif du 3 mai 2002 a redéfini le rôle de la commission de contrôle de la façon suivante :
« Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions ou avances. La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin. Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret. Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle.
« (...) Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel aux experts prévus à l'article 6 et à des fonctionnaires du service du contrôle d'État.
« Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
« La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication. »
Suite à cette redéfinition du rôle de la commission de contrôle et pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches, le président de la commission de contrôle et le directeur du développement des médias ont demandé, courant 2002, au service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'apporter son concours pour établir une grille d'indicateurs destinée à permettre le contrôle effectif des engagements des entreprises de presse ainsi que la réalisation des traitements statistiques nécessaires à l'établissement du rapport d'activité annuel. Cette étude du contrôle d'Etat a été remise à la direction du développement des médias et à la commission de contrôle au début de l'année 2003.
Depuis lors, la commission fait valoir qu'en l'absence de moyens humains mis à sa disposition, elle n'est pas en état de remplir sa mission !
Se heurtant au refus du chef du service du contrôle d'Etat de mettre à disposition de la commission un rapporteur quelques mois par an, la direction du développement des médias a recherché activement une solution à cette absence de moyens de fonctionnement. Elle a finalement, après plusieurs réunions techniques, proposé d'utiliser les crédits du compte d'affectation spéciale afin de rémunérer le personnel qui serait mis à la disposition de la commission quelques mois par an. Il est cependant apparu que le décret régissant le fonds ne permettait pas ce type de rémunération dans sa rédaction actuelle.
Votre rapporteur spécial constate dès lors que, cinq ans après la création du fonds, la commission de contrôle n'a réalisé aucun travail. Y a-t-il là de la mauvaise volonté ? Cette considération ne peut être complètement rejetée. Il paraît douteux que le fonds, sur des ressources issues d'une taxe affectée, puisse prendre en charge des frais de personnel supportés normalement par le budget général. Faut-il dissoudre la commission actuelle et recruter d'autres compétences ? Cette éventualité ne peut être écartée.
En tout état de cause, une véritable évaluation des actions financées depuis cinq ans est indispensable. Elle n'a jusqu'à présent pas eu lieu.
Elle ne permet dès lors pas au comité d'orientation de bénéficier d'une capitalisation des expériences permettant aux entreprises de la presse, qui ne bénéficient pas toujours d'une vision complète de leur marché, de mieux orienter leurs investissements. En l'absence d'un telle évaluation, il est probable que des erreurs d'orientation aient pu être commises par certaines entreprises, alors même qu'elles ont été financées par l'Etat.
La fixation d'échéances pour le fonds de modernisation, 2007, point d'étape, 2010, clôture, permettra sans doute aux acteurs du secteur de se mobiliser pour disposer enfin d'une véritable évaluation économique des aides à la presse. Dans cette perspective, il paraîtrait utile que les syndicats professionnels participent, dans la limite de leurs moyens financiers et humains, à une telle évaluation qui est, au final, dans leur intérêt.