B. SOUS L'ANGLE ÉCONOMIQUE, DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES
Le comité d'orientation, malgré son titre, s'est donné pour unique mission de définir une doctrine relative aux critères d'attribution des aides à la modernisation de la presse. Il s'ensuit une approche juridique qui a permis une gestion des crédits très scrupuleuse, mais sans analyse économique des investissements réalisés, tant ex ante qu' ex post . Cette situation paraît devoir changer.
1. Passer d'une approche juridique à une logique économique
Le comité d'orientation du fonds été conduit au cours de ses premières années d'activité du fonds à préciser les conditions d'application des règles prévues par le décret du 5 février 1999. Il a ainsi créé un corps de doctrine que votre rapporteur spécial a détaillé tout au long de son rapport consistant en « l'application bienveillante de règles rigoureuses ». Si l'application de ses règles a pu susciter des débats au sein du comité d'orientation tel qu'il en ressort des comptes-rendus communiqués à votre rapporteur spécial, entre direction du développement des médias, représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et professionnels de la presse, aucune décision n'a paru, à la lecture de ces documents, contestable sur le plan juridique. C'est ainsi que le comité d'orientation a fort heureusement limité le financement des projets immobiliers à ceux directement liés à des projets de modernisation, ainsi que la prise en charge des frais de personnel, à une période maximale de six mois.
De ce point de vue, votre rapporteur spécial conclut à une bonne gestion 31 ( * ) du fonds de modernisation, qui est ainsi crédité d'un taux de remboursement relativement satisfaisant des avances versées.
Remboursement des avances (au 16 avril 2004) par échéance
(en euros)
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Année de remboursement |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
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Nombre d'avances à percevoir |
7 |
38 |
19 |
25 |
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Nombre d'avances perçues |
7 |
20 |
2 |
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Total à percevoir (en euros) |
19.791 |
512.350 |
484.874 |
529.640 |
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Total perçu (en euros) |
19.791 |
223.964 |
12.641 |
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Pourcentage |
100 % |
44 % |
3 % |
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Total comptabilisé ACCT (1) (en euros) |
0 |
287.405 |
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(1) Agence comptable centrale du Trésor : pour 2002, les remboursements d'avances n'ont été comptabilisés qu'en 2003. En ce qui concerne 2003, 54.556 euros n'ont pu être comptabilisés sur l'exercice (chèques reçus en décembre 2003), soit un montant d'avances comptabilisé de seulement 169.408 euros.
Source : direction du développement des médias
Les débats au sein du comité d'orientation ont certes conduit à élargir le champ des dépenses éligibles en 2002, mais dans des limites respectueuses de l'objet du fonds.
La bonne préparation des dossiers par les syndicats des éditeurs de presse, une meilleure connaissance au fil du temps des critères d'éligibilité tant des titres que des projets, la grande compréhension des besoins des entreprises conduisant le cas échéant à une certaine souplesse, matérialisée par le report des décisions plutôt que par une position de refus, ont entraîné une diminution très sensible des dossiers rejetés.
Nombre de dossiers refusés par année 32 ( * )
Source : direction du développement des médias
Certains titres en tirent la conséquence sans doute hâtive qu'ils disposent d'un droit de tirage automatique sur le fonds (au titre des investissements qu'ils réalisent de manière récurrente). Cette tentation ne doit pas être encouragée . Il semble qu'ils y sont quelque peu incités par une lecture trop juridique du fonctionnement du fonds de modernisation qui autorise un certain opportunisme des entreprises de presse.
Certes, les pièces demandées à l'appui sont particulièrement nombreuses et les dossiers remis, dont votre rapporteur spécial a pu obtenir copie dans deux cas, très fournis. Le secrétariat du comité d'orientation doit dès lors se livrer à une vérification de la régularité juridique des pièces fournies qui mobilise sans doute fortement les personnels de la direction du développement des médias. Les argumentaires économiques 33 ( * ) sont en revanche assez limités dans les dossiers mis à la disposition de votre rapporteur spécial. Le retour sur investissement fait est évoqué de manière marginale. Les réductions de coûts ou l'impact des projets sur les ventes font l'objet d'une évaluation peu approfondie.
Il n'est donc pas étonnant de constater que les rapports sur chaque dossier de modernisation soumis au conseil d'orientation pour avis restent assez formels, se bornant à vérifier si les dépenses sont éligibles au financement du fonds, tels qu'il ressort du décret du 5 février 1999.
Des améliorations seront sans doute procurées par la réalisation, avec l'aide du contrôle d'Etat, d'un nouveau dossier de demande d'aide, en ligne sur le site internet de la direction du développement des médias depuis janvier 2004, visant à mieux quantifier les objectifs économiques et financiers des projets de modernisation.
Ceci exigera sans doute un travail d'expertise plus important du secrétariat du comité d'orientation, ainsi qu'une mue complète de celui-ci. Les critères d'attribution doivent être revus et prendre en compte au premier chef le « business plan » des entreprises. Votre rapporteur spécial n'a ainsi trouvé dans aucun des comptes-rendus du comité de mention des retours sur investissement attendus. Aucune réflexion n'a de même encore eu lieu sur d'éventuels effets d'aubaine liés au fonctionnement du fonds de modernisation .
Le président du comité d'orientation considère ainsi que la question des effets d'aubaine doit être relativisée dès lors que les financements publics ont contribué effectivement à la modernisation de la presse, ce qui n'est certes pas contestable dans l'immense majorité des cas.
Le cas de L' Equip e : une illustration des ambiguïtés du fonds
Quotidien spécialisé dans l'information sportive, L'Equipe n'est pas éligible au fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale, celui-ci ayant été créé en vue de favoriser la modernisation des titres contribuant au pluralisme des opinions nécessaire à une société démocratique.
Le groupe Amaury a mis en place son propre réseau d'imprimeries décentralisées pour un coût total de 121,7 millions d'euros, afin de maîtriser davantage ses horaires de bouclage et, plus généralement, améliorer la qualité d'impression de ses quotidiens L'Equipe et Aujourd'hui en France . Ce choix était d'autant plus vital pour le quotidien sportif L'Equipe que les horaires de plus en plus tardifs auxquels s'achèvent de nombreux événements sportifs créaient une contrainte fortement ressentie.
Compte tenu de la non-éligibilité de L'Equipe au fonds d'aide à la modernisation, le groupe Amaury a sollicité une aide calculée sur la base de la part des tirages d'Aujourd'hui en France parmi l'ensemble des quotidiens imprimés dans les nouvelles unités, en prenant en compte les plafonds d'aide du fonds pour chacun des projets qu'il subventionne : l'aide a atteint 4,23 millions d'euros en 2003, soit moins de 4 % du coût de l'investissement total.
Cet exemple apparaît significatif à votre rapporteur spécial du faible effet incitatif des aides du fonds pour un groupe de presse en bonne santé financière, dont le résultat opérationnel cumulé sur la période 1999-2003 a atteint 37,4 millions d'euros. Tant la situation financière du groupe que la relative modestie des aides, eu égard à la taille du projet, ne semblent pas avoir permis aux subventions du fonds de constituer un véritable levier pour engager l'investissement de modernisation projeté.
La situation de l' Equipe est en outre exemplaire à deux titres.
Elle montre tout d'abord le « protectionnisme » des gestionnaires du fonds qui consiste à « proratiser » le financement des rotatives d'un groupe de presse alors que chacun sait que la rentabilité d'une rotative est liée non plus seulement à l'impression d'un seul titre, mais à la recherche d'autres clients. C'est ainsi que des rotatives financées par le fonds impriment Paris Turf .
Elle conduit enfin à s'interroger sur la logique des aides à la presse « à la française » qui conduit l'ensemble d'un secteur, y compris ses éléments les plus dynamiques, les plus imaginatifs et les plus rentables, à réclamer un soutien financier public.
Une analyse économico-financière du fonds s'avère indispensable selon votre rapporteur spécial. Elle consiste d'abord à s'interroger sur la nature de la crise que traverse la presse.
Dans cette perspective, celui-ci souhaite, afin que soit évitée la tendance consistant à transformer des aides projets en des aides récurrentes et automatiques, que soit fixée une date de clôture du fonds de modernisation , conformément à sa vocation qui est d'aider la presse à surmonter une crise liée à des mutations rédactionnelles, commerciales et technologiques profondes. Toute crise a une fin. Une échéance intermédiaire de réexamen du dispositif pourrait être fixée à l'horizon 2007, pour une clôture du fonds au plus tard en 2010.
Il convient nécessairement de prendre en compte l'indispensable modernisation sociale du secteur. Votre rapporteur spécial a été frappé, lors de sa visite au journal Le Monde , de la croissance parfaitement corrélée de la masse salariale avec le chiffre d'affaires du titre. Ceci signifie d'une part que les gains de productivité ont été intégralement absorbés par la progression de la masse salariale. Ceci montre d'autre part que l'amélioration des ventes peine à déboucher sur une meilleure rentabilité du titre. Le lien est donc réel entre modernisation du processus de production et modernisation sociale. Ce lien n'est malheureusement pas fait par le fonds de modernisation aujourd'hui. N'est-ce pas pourtant une priorité trop longtemps repoussée ?
Ainsi, la puissance publique doit s'interroger sur la nature de la réponse à apporter à la crise du secteur de la presse. Elle ne peut consister, de manière structurelle, sans autre analyse, à du « toujours plus ».
Pour ne prendre qu'un exemple, puisque le comité d'orientation a vocation à dessiner des orientations en matière de modernisation de la presse, une réflexion paraît devoir être engagée en ce qui concerne le financement des rotatives, dont la rentabilité paraît être mise en question. Ne faudrait-il pas financer les rotatives seulement au titre des projets collectifs ? Le comité d'orientation a en effet pour le moins le devoir d'éviter les effets pervers lorsqu'il subventionne le secteur de la presse.
* 31 La seule remarque de votre rapporteur spécial concerne le courrier du ministre de la culture portant décision d'attribution de l'aide. La mention « sous réserve de l'accord du contrôleur financier » n'y figure pas, ce qui paraît juridiquement contestable.
* 32 En 2003, un dossier a de plus fait l'objet d'un report alors qu'il aurait pu justifier un refus.
* 33 Les deux dossiers fournis à votre rapporteur spécial concernaient certes des petits titres.