2) LES AIDES INDIRECTES
a) La TVA à taux réduit
Le taux normal de TVA est de 7,6 % , mais la presse bénéficie du taux réduit de 2,4 %.
b) Les tarifs postaux préférentiels
L'article 15 de la loi sur la poste intitulé « Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement » énonce :
« Afin de maintenir une presse diversifiée, la Poste applique des prix préférentiels aux journaux, en particulier à ceux de la presse régionale et locale, et périodiques en abonnement. Elle fixe ces prix en fonction notamment de la fréquence de parution, du poids, du tirage, du format et de l'importance de la partie rédactionnelle. Elle tient compte en outre de la proportion du tirage dont le transport lui est confié. Les prix préférentiels sont soumis à l'approbation du département . »
L'article 38 de l'ordonnance sur la poste précise les conditions d'application de cette mesure : elle concerne les publications paraissant au moins une fois par trimestre, qui ont au moins 1 000 abonnés, dont l'objet n'est pas principalement commercial ou publicitaire, et dont la partie rédactionnelle représente au moins 15 % du contenu total.
En contrepartie de cette obligation, la poste reçoit une indemnisation de la Confédération . Celle-ci s'élève actuellement à 80 millions de francs suisses (soit environ 55 millions d'euros). Cette somme résulte d'une modification à la loi sur la poste adoptée à la fin de l'année 2002 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2004. Auparavant, la Confédération indemnisait en effet la poste à hauteur de 100 millions de francs suisses chaque année (soit environ 70 millions d'euros). Lorsque la modification a été débattue, il avait été envisagé, pour favoriser la presse locale, d'exclure du bénéfice de cette aide les publications ayant un tirage supérieur à 300 000 exemplaires, ainsi que celles dont la partie rédactionnelle représente moins de la moitié du total.
On estime que les tarifs postaux favorables profitent à plus de 3 000 titres, parmi lesquelles de nombreuses revues spécialisées, les organes des syndicats et des associations, ainsi que des publications purement commerciales, comme celles des coopératives Migros et Coop.
L'article 15 de la loi sur la poste reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. Pendant la période transitoire, qui correspond aux années 2004 à 2007, un nouveau système d'aide à la presse devra être mis au point.
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Presse suisse, l'association des éditeurs de presse alémaniques, propose de remplacer le système des aides indirectes par des aides directes qui seraient distribuées par une fondation, la Fondation pour la promotion de la presse suisse , dont elle-même serait membre, tout comme Presse romande (l'association des éditeurs de presse francophones) et l'Association tessinoise des éditeurs de journaux. La Fondation utiliserait les subsides de la Confédération - Presse suisse demande 150 millions de francs suisses par an (soit environ 100 millions d'euros) - pour soutenir la distribution des journaux ainsi que la formation des journalistes. Presse romande préférerait le statu quo , c'est-à-dire le maintien des subventions versées à la poste pour couvrir une partie du déficit des journaux.
LES AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE
LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS
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Document n° 1 |
Autriche - Loi de 2004 sur la promotion de la presse (langue originale) |
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Document n° 2 |
Belgique - Loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion |
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Document n° 3 |
Belgique - Arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion |
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Document n° 4 |
Danemark - Loi du 17 novembre 2000 sur l'aide économique apportée à l'Institut pour le financement de la presse quotidienne (langue originale) |
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Document n° 5 |
Luxembourg - Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite |
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Document n° 6 |
Pays-Bas - Articles 123 à 132 de la loi du 21 avril 1987 sur les médias, relatifs aux mesures d'aide à la presse (langue originale) |
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Document n° 7 |
Pays-Bas - Articles 54 à 67 du règlement d'application de la loi susmentionnée, relatifs au fonds pour l'aide à la presse (langue originale) |
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Document n° 8 |
Suède - Règlement 1990 : 524 sur l'aide à la presse (langue originale) |
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Document n° 9 |
Suède - Directives du Conseil pour l'aide à la presse, émises le 12 novembre 1997 (langue originale) |
JUSQU'OÙ AIDER LA PRESSE ?
Contrôle budgétaire du fonds d'aide à la modernisation de la presse
La crise de langueur que connaît de longue date la presse française est rendue intenable par le cycle baissier récent. Le présent rapport d'information issu d'un contrôle budgétaire conduit en application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances invite à une prise de conscience des nouvelles conditions de marché . Il met en évidence la vitalité de la presse dans d'autres pays européens et la concurrence tonique introduite par de nouvelles formes de presse , comme les gratuits, qui apportent la preuve que les Français souhaitent toujours lire la presse.
Le fonds de modernisation de la presse participe de cette prise de conscience nécessaire. D'un volume financier relativement modeste, ce fonds ouvre la voie à un redéploiement des crédits publics, à partir des subventions d'exploitation actuelles, inconditionnelles et permanentes, vers des aides dédiées à des projets, limitées dans le temps. Cinq après sa création, l'effet de levier du fonds est décisif face à l'apparition d'un nouveau cycle lié aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le fonds d'aide à la modernisation n'a néanmoins pas encore permis une amélioration substantielle de la rentabilité des entreprises de presse, en l'absence d'une réelle modernisation sociale du secteur. L'approche économique, et notamment, le retour sur investissement restent insuffisamment pris en compte dans les décisions du comité d'orientation du fonds.
Parce que toute mutation d'un secteur économique doit avoir une fin et pour inciter à une mobilisation de l'ensemble des acteurs, le présent rapport d'information propose la clôture du fonds d'aide à la modernisation à l'horizon 2010. L'Etat ne peut assurer le quotidien des entreprises de presse. Il doit en revanche les accompagner de manière exigeante dans un changement décisif pour leur avenir.