LA NÉCESSITÉ DE FAIRE BÉNÉFICIER L'USAGER DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

FAIRE ÉMERGER UN PRINCIPE D'ACTION...

Il importe que les usagers aient une incitation financière à l'usage des téléprocédures . La mise en place, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, d'une réduction d'impôt sur le revenu 41 ( * ) de dix euros au bénéfice des contribuables ayant effectué leur déclaration « en ligne » à partir de 2005 (déclaration afférente aux revenus de 2004) est excellente. Votre président relève avec satisfaction que le projet de loi de finances pour 2005 (article 4) porte cette réduction d'impôt à vingt euros . Il conviendrait d'étendre ce type de disposition à d'autres impôts et à la sphère sociale, particulièrement en faveur des PME.

En effet, une petite entreprise est susceptible d'utiliser une vingtaine de procédures financières dématérialisées, dont le succès serait assuré par un cumul d'incitations financières s'y rapportant.

Dans le communiqué de presse se rapportant à sa dernière étude annuelle portant sur l'« e-administration » ( supra ), le cabinet « Accenture » a noté : « en ce qui concerne les internautes utilisateurs, il apparaît que les gains de temps et d'argent sont les deux principaux atouts du e-gouvernement. Ainsi, dans tous les pays à l'exception de la Suède, au moins 75 % des sondés déclarent qu'ils auraient davantage recours aux services publics en ligne s'ils étaient certains de gagner du temps, et 70 % d'entre eux affirment qu'ils les utiliseraient davantage s'il y avait des économies à la clé », ce qui ne saurait surprendre.

Proposition n° 29

Adopter une politique d'incitation financière pour l'utilisation des téléservices « générateurs de revenus » pour l'Etat.

... ET L'ACCLIMATER

Pourtant il semblerait que la démarche « gagnant-gagnant » pour l'administration et les usagers ne constitue pas encore un axe incontournable de la politique du gouvernement en matière d'administration électronique.

Par exemple, le coût unitaire de fabrication de la carte nationale d'identité électronique ou du passeport électronique devant être majoré, il n'est pas a priori exclu d'y faire participer l'usager. Plus précisément, il est envisagé de choisir entre la révision des prix facturés à l'usager (la carte nationale d'identité est d'ailleurs gratuite depuis 1997), et l'institution d'un coût d'accès à la charge des acteurs économiques bénéficiaires.

En l'espèce, votre président estime que cette dernière direction est préférable. En toute hypothèse, il conviendra de privilégier la gratuité ou une baisse tarifaire pour les usagers afin de les encourager à participer au développement de l'administration électronique. Au pire, le statu quo tarifaire s'impose.

Dans cette perspective, concernant le développement des différents outils de l'e-administration, il serait tout particulièrement désastreux de faire prévaloir une logique strictement comptable au sein de chaque ministère, au risque de retarder des projets porteurs, lorsque l'éventuel surcoût serait largement compensé par ce que les économistes appellent parfois les « externalités positives » 42 ( * ) .

Proposition n° 30

Garantir à l'usager la neutralité financière des progrès de l'administration électronique qui s'imposent à lui.

D'une façon générale, compte tenu de l'avancement relatif de la dématérialisation des services dits « générateurs de revenus », le champ d'expérimentation des formules d'intéressement est, aujourd'hui, particulièrement vaste.

En outre, il n'est pas indifférent de souligner que le Conseil constitutionnel , dans sa décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 portant sur la loi de finances rectificative pour 2003, n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution concernant l'article 36 introduisant la réduction de dix euros du montant de l'impôt sur le revenu ( supra ).

D'aucuns avaient pourtant soutenu que cette disposition violait le principe d'égalité devant l'impôt (tout le monde n'ayant pas accès à Internet), alors que l'incitation n'est pas liée à la possession d'un ordinateur, puisque tout citoyen peut saisir les données le concernant à partir d'un accès public à Internet.

* 41 Article 36 de la loi de finances rectificative pour 2003.

* 42 Ainsi, il est possible d'évoquer l'impact sur l'activité d'une éventuelle utilisation de la CNIE pour le commerce électronique, ou de la gratuité de la mise en ligne de certaines données publiques.

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