LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS (PPP)
Nouvelle forme possible d'externalisation, la formule de « partenariat public privé (PPP) » , instituée par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, introduit en droit français un type de contrat inspiré du droit britannique. A la différence des marchés publics, ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. Avec les PPP, une entreprise privée pourra à la fois concevoir, construire et assurer la maintenance et la gestion des bâtiments publics, dans le cadre d'un contrat de long terme (15 ans par exemple) avec l'Etat. Le gouvernement compte notamment utiliser les PPP pour la construction et la maintenance des hôpitaux, des prisons, des commissariats et des casernes. Ce système aura l'avantage, au niveau budgétaire, d'étaler les charges de l'Etat sur une longue durée, le paiement des services fournis devant s'effectuer par un loyer mensuel ou annuel étalé sur la durée du contrat. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie estime que « la participation du privé permettra d'améliorer la gestion des équipements » concernés.
Votre président s'interroge sur les risques inhérents à cette nouvelle formule . Si les PPP peuvent permettre un lissage des dépenses, cette facilité budgétaire est sans doute plus apparente que réelle, puisque le coût total de l'opération n'est pas minoré et que la « facilité de trésorerie » peut libérer des moyens pour l'engagement d'autres opérations et donc constituer une incitation à la dépense, voire un artifice pour minorer les déficits publics au sens de Maastricht. Les loyers engendrés constitueront des charges fixes limitant d'autant la souplesse nécessaire pour les exercices suivants. Le PPP ne doit pas devenir un substitut à la nécessaire rigueur budgétaire.
Il n'est donc pas certain que cette nouvelle formule constitue, en toutes circonstances, une véritable solution.