3. L'élargissement des personnes autorisées à émettre des titres de créance négociables
Un décret doit préciser les conditions d'application de l'article 36 de la loi de sécurité financière, issu d'un amendement de votre commission des finances en première lecture. Cet article a élargi la liste des personnes autorisées à émettre des titres de créance négociables (aux Etats souverains et aux associations habilitées à émettre des obligations) et a clarifié les obligations d'information.
A la date du 22 juillet 2004, le décret d'application était en cours de signature et son adoption devait intervenir de façon imminente , dès les prochaines semaines.
Elaboré en concertation avec les services de la Banque de France et de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le décret a donné lieu à une consultation de l'ensemble des professionnels concernés, ainsi que de la Banque Centrale Européenne (BCE), de la Commission bancaire, de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et du Conseil national de la comptabilité (CNC). La rédaction du projet de décret fait référence aux normes comptables françaises et aux « normes comptables internationalement reconnues ».
En outre, le décret visé à l'article 36 de la loi de sécurité financière prévoit trois arrêtés d'application qui étaient finalisés à la date du 22 juillet 2004. L'un d'entre eux devait faire l'objet, avant sa signature, d'une saisine pour avis du Comité consultatif et de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), non encore constitué à la date du 22 juillet 2004.