La loi de sécurité financière : un an après

Rapport d'information n° 431 (2003-2004) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juillet 2004

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE : UNE NOTION PROTÉIFORME
    
    • A. LA SÉCURITÉ IMPLIQUE LA TRANSPARENCE
      
    • B. UNE INNOVATION FINANCIÈRE AUX EFFETS AMBIGUS
      
    • C. UN CYCLE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE ?
      
  • II. UNE LOI MÛREMENT RÉFLÉCHIE ET OPPORTUNE
    
    • A. LA CONCRÉTISATION DE PROJETS PARFOIS ANCIENS
      
    • B. UN CONTEXTE TROUBLÉ MAIS QUI NE S'EST PAS TRADUIT PAR DES AMBITIONS DÉMESURÉES
      
    • C. UNE LOI DE CONFIANCE
      
    • D. UNE LOI DE COMPÉTITIVITÉ
      
  • III. LA LSF PARTICIPE AU RENFORCEMENT DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE
    
  • IV. UNE LOI « SARBANES-OXLEY » À LA FRANÇAISE ?
    
    • A. DES PÉRIMÈTRES DISJOINTS
      
    • B. TEMPÉRER LES MÉFAITS DE L'EXTRATERRITORIALITÉ
      
  • V. UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA FONCTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT
    
• PREMIÈRE PARTIE :
  DES MESURES D'APPLICATION EN VOIE D'ACHÈVEMENT
  
  • I. L'ADOPTION À DES RYTHMES VARIABLES DES MESURES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION
    
    • A. TITRE IER : LA MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
      
      • 1. L'Autorité des marchés financiers
        
      • 2. Les autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
        
    • B. TITRE II : LA SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
      
      • 1. Dispositions relatives aux OPCVM
        
      • 2. Le décret du 17 février 2004 étendant la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
        
      • 3. Le décret du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la quatrième directive sur l'assurance automobile
        
      • 4. L'information sur les contrats d'assurance vie en unités de compte
        
        • a) Une publication tardive
          
        • b) La question du contenu de l'information : des progrès réels, mais des marges d'amélioration demeurent
          
      • 5. Dispositions relatives à la publicité pour le crédit à la consommation
        
    • C. TITRE III : LA MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET LA TRANSPARENCE
      
  • II. LES DÉCRETS RESTANT À ADOPTER
    
    • A. TITRE I : LA MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
      
      • 1. Les autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
        
      • 2. Les mesures réglementaires relatives à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
        
      • 3. L'élargissement des personnes autorisées à émettre des titres de créance négociables
        
    • B. TITRE II : LA SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
      
      • 1. Les mesures relatives au démarchage bancaire et financier
        
      • 2. Les mesures relatives au statut des conseillers en investissements financiers
        
      • 3. Les mesures relatives aux fonds communs de créances
        
      • 4. Les orientations du règlement général de l'AMF sur les OPCVM allégés
        
      • 5. La garantie subséquente de dix ans pour certains contrats d'assurance de responsabilité
        
      • 6. L'administration des sociétés d'assurance mutuelles
        
    • C. TITRE III : LA MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET LA TRANSPARENCE
      
      • 1. Le décret relatif aux obligations de déclaration des transactions des dirigeants d'une personne morale faisant appel public à l'épargne
        
      • 2. Le décret relatif au régime des associations de défense des investisseurs
        
      • 3. Le décret relatif aux seuils pour la nomination de commissaires aux comptes dans les établissements publics et pour la production de comptes consolidés
        
• DEUXIÈME PARTIE :
  LA MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE,
  UN PARI EN PASSE D'ÊTRE RÉUSSI
  
  • I. LA MISE EN PLACE RAPIDE DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS : UN SUCCÈS À CONFIRMER
    
    • A. UN STATUT RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DU RÉGULATEUR
      
      • 1. Le statut original d'une autorité conjuguant les cultures de la Commission des opérations de bourse et du Conseil des marchés financiers
        
      • 2. Une organisation interne sophistiquée
        
    • B. UNE AUTORITÉ AUTONOME DOTÉE DE MOYENS SUFFISANTS
      
      • 1. Une réelle autonomie dans le fonctionnement interne
        
      • 2. La recherche d'un dimensionnement adéquat des moyens humains et financiers
        
    • C. UN FONCTIONNEMENT FONDÉ SUR L'INDÉPENDANCE DE SES MEMBRES ET LA SOUPLESSE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL
      
      • 1. L'indépendance réelle du collège
        
      • 2. La souplesse dans l'organisation du travail
        
      • 3. L'élaboration prioritaire du règlement général
        
    • D. UNE IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ : ASSURER LA CRÉDIBILITÉ DE LA FONCTION PARA JURIDICTIONNELLE
      
      • 1. Le renforcement des sanctions
        
      • 2. L'opportunité de transactions inspirées du droit américain
        
  • II. LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE : UNE CONSTITUTION LABORIEUSE
    
    • A. DES RETARDS DANS LA MISE EN PLACE TRADUISANT DES ANTAGONISMES ADMINISTRATIFS
      
      • 1. Un bilan d'activité flatteur pour la Commission de contrôle des assurances en 2003
        
      • 2. La mise en place trop lente de la CCAMIP
        
      • 3. Les enjeux de l'organisation interne : les commissions spécialisées
        
    • B. DES MOYENS ACCRUS DANS LE CADRE DU NOUVEAU STATUT D'AUTORITÉ INDÉPENDANTE DOTÉE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
      
      • 1. Un renforcement encore relatif des moyens financiers et humains de la CCAMIP
        
      • 2. Des difficultés spécifiques à résoudre
        
    • C. LA DÉFINITION EN COURS DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT INTERNE
      
      • 1. L'élaboration du règlement comptable et financier et des nouvelles règles de déontologie
        
      • 2. Les travaux conduits dans le cadre de la coopération avec la Commission bancaire
        
• TROISIÈME PARTIE :
  TRANSPARENCE ET RÉÉQUILIBRAGE DES RELATIONS ENTRE ACTEURS : DES EXIGENCES BIENVENUES MAIS PARFOIS DIFFICILES À RESPECTER
  
  • I. UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES RÔLES AU DÉTRIMENT DE L'ACTIONNAIRE
    
    • A. L'IMPACT DÉTERMINANT DES ACTEURS DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
      
    • B. QUELLE PLACE POUR L'ACTIONNARIAT INDIVIDUEL ?
      
      • 1. Les risques de marginalisation des actionnaires individuels
        
      • 2. Une tendance que les évolutions communautaires contribuent à amplifier
        
      • 3. Une exigence en définitive politique
        
    • C. RÉHABILITER L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
      
    • D. LA COMPLEXITÉ DE LA CHAÎNE DE VALEUR DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
      
  • II. DÉMARCHAGE ET CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS : PÉRENNISER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU AUX INVESTISSEURS
    
    • A. UN RÉGIME COMPLEXE DU DÉMARCHAGE MAIS CONFORME AUX OBJECTIFS FIXÉS
      
      • 1. Une sécurisation à la mesure de l'utilité du démarchage
        
      • 2. L'émergence du consommateur de produits financiers
        
      • 3. Vulnérabilité de l'investisseur ou vulnérabilité du démarché ?
        
      • 4. La définition du démarchage
        
      • 5. Habilitation, professionnalisme et contrôle des démarcheurs
        
      • 6. Les produits exclus du démarchage
        
      • 7. La difficulté d'une législation « concrète »
        
    • B. LES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
      
      • 1. Un statut clair et relativement peu contesté
        
      • 2. Un statut qui n'est pas encore finalisé
        
  • III. FIABILISER LA CHAÎNE DE VALEUR DE L'INFORMATION FINANCIÈRE
    
    • A. LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFORMATION SUR LE CONTRÔLE INTERNE ET SUR L'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
      
      • 1. Des difficultés d'application et d'interprétation
        
      • 2. Une application hétérogène
        
    • B. LA MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES
      
      • 1. La mise en place du Haut conseil du commissariat aux comptes
        
      • 2. Une redéfinition des missions et de l'indépendance des commissaires aux comptes
        
    • C. DES COMPTES REFLÉTANT MIEUX L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE DES SOCIÉTÉS
      
      • 1. La définition du périmètre de consolidation
        
      • 2. La persistance de zones d'ombre
        
  • IV. LE DÉPLACEMENT DU CENTRE DE GRAVITÉ DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE VERS LES ACTIONNAIRES
    
    • A. DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES DIRIGEANTS
      
      • 1. La formalisation des travaux du conseil
        
      • 2. L'amélioration de l'information des actionnaires
        
      • 3. La publicité des opérations réalisées par les dirigeants sur les titres de la société
        
    • B. DE NOUVEAUX DROITS POUR LES ACTIONNAIRES
      
      • 1. L'assouplissement des règles relatives aux associations d'investisseurs
        
      • 2. Une extension des actions en responsabilité des dirigeants est-elle souhaitable ?
        
• QUATRIÈME PARTIE :
  UNE LOI AU SERVICE DE L'ATTRACTIVITÉ
  DU MARCHÉ FINANCIER ET DU DROIT FRANÇAIS
  
  • I. UNE MEILLEURE COMPÉTITIVITÉ DU MARCHÉ FINANCIER FRANÇAIS
    
    • A. LA MODERNISATION DES SOCIÉTÉS DE GESTION ET DES OPCVM
      
      • 1. Les modifications du cadre général
        
      • 2. La refonte de la catégorie des OPCVM allégés, réceptacle de segments en croissance
        
    • B. LA DIVERSIFICATION DES SOURCES DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
      
      • 1. Le soutien au développement de la titrisation de créances
        
      • 2. L'affinement du continuum entre dette et capital : les titres super subordonnés
        
      • 3. Les nécessaires précisions relatives aux contrats à terme sur marchandises
        
  • II. COMPÉTITIVITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS ET AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
    
    • A. DES MESURES DE SIMPLIFICATION
      
      • 1. Le réexamen de certaines obligations d'information
        
      • 2. Des mesures diverses concernant l'organisation des entreprises
        
    • B. LA SUPPRESSION DE CERTAINES SANCTIONS PÉNALES
      
      • 1. Des sanctions pénales obsolètes
        
      • 2. Un régime de nullités contestable
        
• CINQUIÈME PARTIE :
  LES DÉFIS FUTURS DE LA RÉGULATION
  ET DE LA SÉCURITÉ DES MARCHÉS
  
  • I. LES NOUVEAUX ENJEUX JURIDIQUES ET ORGANISATIONNELS D'UNE RÉGULATION INTERNATIONALE RENFORCÉE À L'ÉCHELLE EUROPÉENNE
    
    • A. LE RÔLE CROISSANT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DANS LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
      
      • 1. La coopération multilatérale : les travaux de l'Organisation internationale des commissions de valeurs
        
      • 2. La coopération bilatérale dans le contexte de l'élargissement européen
        
    • B. UNE CONTRIBUTION DÉCISIVE À L'ACTION COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La collaboration des autorités nationales de contrôle dans un contexte de rapprochement des entreprises de marché en Europe
        
      • 2. La législation communautaire visant à l'instauration d'un marché unique des services financiers
        
      • 3. Les autres chantiers concernant les services financiers
        
      • 4. L'implication de l'Autorité des marchés financiers au sein du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières : vers un régulateur européen ?
        
  • II. LES MUTATIONS DES MARCHÉS FINANCIERS, DÉFIS POUR LES RÉGULATEURS
    
    • A. LES MULTIPLES AVATARS DES INSTRUMENTS FINANCIERS
      
      • 1. La multiplication des produits hybrides et des sources alternatives de crédit
        
      • 2. La nécessité de préserver les droits des actionnaires
        
      • 3. L'harmonisation encore perfectible des instruments financiers en Europe
        
      • 4. Assurer la transparence des rachats de titres
        
    • B. LES BOULEVERSEMENTS DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
      
      • 1. L'impact majeur de la directive sur les marchés d'instruments financiers
        
      • 2. Un corpus de directives importantes pour notre législation
        
• CONCLUSION
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL
  
• COMPTE RENDU DE L'AUDITION PAR LA COMMISSION
  DE M. MICHEL PRADA, PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ
  DES MARCHÉS FINANCIERS,
  LE 7 JUILLET 2004
  
• EXAMEN EN COMMISSION