4. L'implication de l'Autorité des marchés financiers au sein du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières : vers un régulateur européen ?
a) La place de l'AMF au sein du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières
L'AMF, et avant elle la COB et le CMF, participent pleinement à la constitution d'un cadre propice à une régulation à l'échelle européenne .
Cette coopération s'opère au sein du Comité européen des régulateurs en valeurs mobilières ( Committee of European Securities Regulators , CESR), dont une part importante des travaux consiste dans la rédaction d'avis à l'intention de la Commission européenne.
Ainsi que l'a souligné l'AMF dans son rapport d'activité 2003, les services de la COB et du CMF étaient présents dans l'ensemble des groupes de travail relatifs aux travaux préparatoires de niveau 2, c'est-à-dire les mesures de comitologie, identifié comme le niveau pertinent en vue d'une harmonisation maximale des différentes réglementations des Etats membres dans le cadre de la procédure Lamfalussy.
Le président de l'AMF préside l'un des trois groupes de travail sur la rédaction des avis de niveau 2 relatifs à la directive sur les marchés d'instruments financiers . Il participe également au steering group chargé de coordonner l'ensemble des travaux, sous la présidence du président du CESR.
Trois sous-groupes permanents assurent la continuité des travaux du CESR :
- le Panel d'exécution ( Review panel ), devant assurer une transposition harmonisée des standards du CESR ;
- le CESR-Pol, réunissant les responsables des services d'inspection et de surveillance des marchés des Commissions membres du CESR, en vue de faciliter les échanges d'informations entre les membres ;
- le CESR-Fin, ayant pour rôle principal le suivi de l'information financière et la coordination de l'activité de deux sous-comités, en charge respectivement de l'approbation des normes comptables internationales et de la vérification de la bonne application de ces normes.
Le président de la COB, M. Jean-François Lepetit, assisté du secrétaire général du CMF, M. Bertrand de Mazières, a animé en 2003 un groupe de réflexion sur la volatilité des marchés , dont les conclusions ont souligné le besoin d'une information renforcée sur certaines transactions et l'importance des processus de formation des prix avec la structure des marchés.
Le CMF a également participé au groupe de travail commun sur les processus de règlement et de livraison des titres en Europe, visant - selon une approche fonctionnelle - à définir des normes communes sur la sécurité, la qualité et l'efficience des activités post marché.
A l'issue d'une consultation publique achevée au 1 er juin 2004, le CESR s'est interrogé sur ses méthodes de travail dans le cadre de la procédure Lamfalussy destinée à l'harmonisation de la transposition des directives européennes. Le CESR intervient aux niveaux 2 et 3. Il effectue des recommandations (au niveau 3) sans que n'aient toujours été arrêtées les mesures ayant une portée juridique normative (niveau 1) ou d'exécution (niveau 2).
Pour renforcer les pouvoirs du CESR, et mieux prendre en compte les observations des professionnels, votre rapporteur général souhaite améliorer la coordination entre les régulateurs nationaux dans le cadre d'enquêtes , ce qui éviterait à des intermédiaires de devoir répondre à différents régulateurs sur un même dossier.
b) Quelle autorité européenne à terme ?
Si ces évolutions plaident dans le sens de la constitution d'une autorité européenne à plus ou moins long terme, le modèle d'organisation d'une telle autorité européenne reste à définir .
Cette évolution ne constitue pas encore une perspective immédiate, comme l'a souligné M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans un entretien à l' AGEFI publié le 21 juillet 2003 :
« Pour l'instant, les esprits ne sont pas encore mûrs. Les réformes accomplies en Espagne, en Grande-Bretagne et dans d'autres Etats membres témoignent d' une prise de conscience sur la nécessité d'avoir des autorités de régulation modernes, actives et responsables. C'est une première étape vers l'édification, à terme, d'une instance de régulation européenne. Même si le sujet a donné lieu à des débats, je ne vois pas personnellement comment on peut prétendre faire l'économie d'une telle institution à l'échelle européenne alors que l'on travaille à l'unification d'un marché unique des valeurs mobilières ».
Pour sa part, votre rapporteur général est favorable à une dissociation entre la surveillance prudentielle bancaire (laquelle pourrait être assurée, à plus longue échéance, par la Banque centrale européenne) et la surveillance des marchés - la fin du monopole des marchés réglementés conduisant à une régulation globale, quels que soient les intervenants et canaux d'accès. Une telle surveillance pourrait être fondée sur le critère transversal de l'appel public à l'épargne.
La mise en place de la réglementation européenne conduit à une harmonisation par le bas, s'agissant des normes relatives aux produits et aux procédures. Cette évolution doit s'accompagner d'une harmonisation par le haut des règles de surveillance, d'agrément et de sanction, dans la mesure où un référentiel commun aura progressivement été établi, dans le cadre d'une coopération renforcée - ce que tend à accélérer le processus Lamfalussy.
La perspective d'une autorité européenne est de nature à répondre à l'interconnexion croissante des marchés - sous l'effet notamment du regroupement des entreprises de marché, des grandes fusions transnationales d'entreprises et de la mise en place de passeports européens pour les différents produits et opérateurs. A cet égard, le développement de conglomérats financiers a donné lieu à une réglementation communautaire au niveau législatif.
L'impératif d'une autorité européenne est enfin rendu d'autant plus nécessaire par le besoin d'un contrepoids aux marchés américain et, demain, chinois .