B. LES PROGRAMMES DE STABILITÉ : LE VOLET « PRÉVENTIF » DU PACTE DE STABILITÉ
1. L'article 99 du traité instituant la Communauté européenne
L'article 99 (ex-article 103) du traité instituant la Communauté européenne prévoit l'adoption de « grandes orientations de politiques économiques », selon une procédure en trois étapes :
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission européenne, en élabore le projet ;
- le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion ;
- sur la base de cette conclusion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation.
Cet article prévoit également que, lorsqu'il est constaté que les politiques économiques d'un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations de politique économique (GOPE) ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, « le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'Etat membre concerné. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations ».
2. Le régime des programmes de stabilité
Selon le règlement (CE) précité n° 1466/97 du Conseil, les Etats membres de la zone euro doivent présenter annuellement un programme de stabilité 10 ( * ) .
Le programme de stabilité fournit les informations suivantes :
- l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif et l'évolution prévisible du ratio dette publique / PIB ;
- les principales hypothèses concernant l'évolution prévisible de l'économie et les variables économiques importantes qui sont susceptibles d'influer sur la réalisation du programme de stabilité ;
- une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui sont mises en oeuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme ;
- une analyse de l'incidence que tout changement des principales hypothèses économiques aurait sur la situation budgétaire et sur la dette.
Les programmes de stabilité sont examinés par le Conseil, sur la base notamment des évaluations effectuées par la Commission européenne. Le règlement prévoit que « s'il estime (...) que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, le Conseil, dans son avis, invite l'Etat membre concerné à adapter son programme ». Cependant, les Etats membres ont, en pratique, une liberté non négligeable pour déterminer les hypothèses sur lesquelles reposent leurs projections de solde public, leur hypothèse de croissance en particulier.
3. La procédure d'alerte précoce
Une fois que le Conseil s'est exprimé sur le programme de stabilité, il ne peut plus adresser de recommandation que, selon les termes du règlement (CE) n° 1466/97 précité, s'il « constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif » : c'est ce qu'on appelle la procédure d'alerte précoce.
* 10 Les Etats membres de la zone euro présentent des « programmes de stabilité », les Etats membres de l'Union européenne mais pas de la zone euro des « programmes de convergence ».