IV. UNE RÉFORME REPRENANT CERTAINES PRÉCONISATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La réforme présentée ci-avant reprend certaines préconisations de votre commission des finances.
Les propositions de votre rapporteur général en matière de réforme du pacte de stabilité ont été exprimées de la manière la plus complète dans le tome I du rapport général relatif au projet de loi de finances pour 2004 44 ( * ) .
Dans ce rapport, votre rapporteur général préconisait les réformes suivantes.
Tout d'abord, il proposait de réformer profondément le solde public pris en compte , en particulier dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs :
- prise en compte du seul solde structurel , ou raisonnement sur le cycle économique ;
- prise en compte du seul solde courant , les dépenses d'investissement n'étant pas prises en compte (application de la « règle d'or ») ;
- prise en compte de l'inflation , les Etats « vertueux » en la matière ne devant pas être pénalisés en raison des conséquences de cette faible inflation sur leurs finances publiques ;
- prise en compte de la dette publique , les Etats « vertueux » en la matière pouvant, le cas échéant, avoir un déficit public plus élevé que les autres.
En contrepartie, votre rapporteur général proposait d'instaurer une véritable « symétrie » de la règle de déficit maximal par rapport au PIB , en incitant réellement les Etats à dégager un excédent courant en phase haute du cycle.
Votre rapporteur général souhaitait également une expertise économique pluraliste et transparente , rendue d'autant plus nécessaire que la notion de solde structurel jouerait un rôle plus important.
La réforme décidée par le Conseil européen se conforme donc partiellement aux principes prônés par votre commission des finances.
A. LES POINTS D'ACCORD
1. Point d'accord total : la nécessité de renforcer l'expertise économique
Le rapport précité du Conseil n'est totalement favorable qu'à une proposition de votre commission des finances : le renforcement de l'analyse économique.
Ce renforcement prendrait la forme de l'utilisation d'« hypothèses extérieures communes ». Ce point avait été décidé lors de la réunion informelle à Scheveningen du Conseil ECOFIN les 10 et 11 septembre 2004.
Le Conseil ne propose pas cependant d'aller jusqu'à une harmonisation des prévisions proprement dites.
Le renforcement de l'analyse économique
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Propositions de votre commission des finances (PLF 2004) |
Propositions de la Commission européenne |
Rapport du Conseil ECOFIN (20 mars 2005) |
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24 juin 2004 |
3 septembre 2004 |
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« Expertise économique pluraliste et transparente » |
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« D'autres outils économiques et d'analyse plus spécifiques servant à évaluer la conduite de la surveillance budgétaire pourraient être précisés dans un code de conduite ». |
« Dans leurs projections macroéconomiques et budgétaires, les Etats membres, notamment ceux de la zone euro (...), devraient utiliser des « hypothèses extérieures communes » si la Commission les fournit dans les délais. (...) Les divergences existant entre les prévisions nationales et celles de la Commission devraient être expliquées de manière relativement détaillée ». |
Il serait souhaitable que ces « hypothèses extérieures communes » concernent en particulier :
- la parité euro/dollar ;
- le prix du pétrole ;
- les taux d'intérêt.
Bien entendu, les « divergences existant entre les prévisions nationales et celles de la Commission » devraient être expliquées de manière particulièrement « détaillée » dans le cas des prévisions de croissance du PIB et d'inflation.
* 44 Rapport général n° 74 (2004-2005), 25 novembre 2004.