3. Une solution retenue dans plusieurs pays européens
De nombreux pays européens ont déjà créé ou envisagent de créer une carte nationale d'identité électronique comportant des fonctionnalités d'authentification et de signature électroniques.
a) Les pays où la carte d'identité électronique est déjà distribuée
En Italie , la mise en circulation d'une carte d'identité électronique a commencé en 2004. Cette carte permet l'authentification sur Internet, fonction à laquelle de nombreux services ont été associés : paiement des impôts, taxes et amendes, inscription aux services municipaux, rendez-vous hospitaliers, demandes d'aides sociales...
En Estonie , près de 40 % de la population, soit 700.000 Estoniens et résidents étrangers, dispose d'une carte d'identité électronique, dont la distribution a commencé en 2002. Celle-ci ne comporte pas de données biométriques mais peut être utilisée à des fins d'authentification et de signature électroniques. Elle intègre le permis de conduire, la carte de sécurité sociale et permet le vote électronique. Son coût est légèrement inférieur à 10 euros.
En Finlande , 45.000 cartes électroniques avaient été distribuées en 2004, comportant des données d'assurance et de sécurité sociale et permettant à leurs titulaires de s'authentifier et de signer par voie électronique. Le coût d'acquisition de la carte s'élève à 40 euros.
En Belgique , après une phase d'expérimentation, la carte d'identité électronique est distribuée par les communes depuis le mois de juillet 2004. Un million de citoyens belges devrait en disposer au mois d'août 2005, environ 160.000 documents étant produits chaque mois. Pour permettre aux communes de faire face à cette charge supplémentaire, l'Etat a mis à leur disposition 722 emplois équivalents temps plein.
La carte est obligatoire dès l'âge de 15 ans et payante, son coût de base de 10 euros pouvant être majoré d'une taxe perçue par la commune. Elle ne comporte pas de données biométriques mais peut être utilisée à des fins d'authentification et de signature électroniques permettant à son titulaire, sans se déplacer :
- au niveau national, d'avoir accès aux données du Registre de la population qui le concernent, d'obtenir leur rectification ainsi que leur communication à des administrations ou des entreprises privées, de connaître l'identité des personnes qui y ont eu accès, de déclarer et payer ses impôts ou encore de se présenter à un examen au permis de conduire ;
- au niveau communal, de suivre l'état d'avancement d'un dossier, par exemple une demande de permis de construire, d'inscrire ses enfants à l'école, de réserver des spectacles ou des équipements sportifs, d'obtenir des extraits d'actes de l'état civil, des cartes de stationnement.
L'usage de la carte à des fins privées n'est pas interdit ; il nécessite simplement l'acquisition d'un lecteur. A terme, elle pourrait être fusionnée avec la carte de sécurité sociale. Microsoft a récemment annoncé que son service de messagerie MSN serait compatible avec elle.
Deux sociétés belges, ZETES et STERIA, ont été retenues par l'Etat au terme de deux appels d'offres européens, respectivement pour la production des cartes et l'exploitation de l'application informatique.
Une délégation de la mission d'information s'est rendue en Belgique le 12 mai 2005 afin d'observer la mise en place de ces cartes d'identité électroniques.
Elle y a été reçue par M. Luc Vanneste, directeur général de la direction des institutions et de la population, qui a mis en exergue les avantages de ce document en termes de protection des données personnelles et de simplification des démarches des citoyens à l'aide d'un exemple emprunté au monde bancaire :
« Un banquier va m'accorder un prêt pour l'acquisition d'une voiture mais, avant de l'accorder, il veut apprendre quels sont mes revenus et quelles sont mes charges de famille. Mes revenus sont vérifiables de façon électronique dans mon dossier près du service des contributions ; mes charges familiales résultent de la rubrique « composition du ménage » du dossier de population .
« En tant que titulaire de la carte d'identité électronique, je peux vérifier les deux dossiers. Je peux extraire ces données de ces dossiers respectifs, les faire signer par les maîtres de ces fichiers (le service des contributions et le Registre national) et les transmettre sous format standardisé à mon banquier qui doit accorder le prêt et qui enregistre ces données dans mon dossier de prêt électronique. Le prêt est confirmé par une signature électronique du banquier et par celle du client .
« La protection de la vie privée est mieux assurée parce que le titulaire de la carte peut avoir accès à ses propres données enregistrées en toutes sortes de fichiers et vérifier qui a consulté ou mis à jour son dossier du registre national. La transparence des fichiers contenant des données personnelles devient une transparence véritable et non pas une transparence papier comme c'était le cas dans le passé . »
En se rendant dans la commune de Woluwe-Saint-Pierre, collectivité pilote lors de la phase d'expérimentation, les membres de la délégation ont toutefois pu relever un certain nombre de difficultés d'application, inhérentes aux prémisses de toute réforme .
Ont ainsi été déplorés tout à la fois : les défaillances de la coordination générale du projet, les difficultés de connexion au fichier des cartes d'identité, le coût élevé des adaptations de l'application informatique demandées à la société STERIA, le manque de fiabilité des lecteurs de carte ainsi que les difficultés d'installation sur les ordinateurs personnels des logiciels d'exploitation des cartes. Les agents de la commune ont par ailleurs regretté de devoir utiliser leur propre carte d'identité pour travailler, jugeant préférable de disposer de cartes de service.
La carte d'identité électronique semble cependant bien acceptée par la population et offre des perspectives prometteuses, dès lors que les difficultés techniques seront résolues . Le déplacement de la délégation de la mission lui a également permis de constater la nécessité de développer les services en ligne avant de diffuser la carte, afin que les citoyens en perçoivent immédiatement l'utilité.
b) Les pays où la carte d'identité électronique reste en projet
En Autriche , la détention d'une carte d'identité n'est pas obligatoire et coûte 56 euros. Sa durée de validité est de dix ans ; elle varie en fonction de l'âge pour les enfants de moins de 12 ans. Réalisé au format d'une carte bancaire, le document a été conçu dans la perspective d'intégrer ultérieurement une puce électronique comportant des données biométriques et pouvant être utilisée à des fins d'authentification et de signature électroniques. Cette intégration n'a pas encore été décidée. Elle présente un faible intérêt dans la mesure où la carte bancaire la plus répandue dans le pays et la carte de sécurité sociale sont d'ores et déjà équipées d'un tel dispositif.
De même, en Allemagne et aux Pays-Bas , il est question d'intégrer dans les cartes nationales d'identité une puce électronique comportant non seulement des données biométriques, ainsi qu'il l'a été indiqué, mais pouvant également être utilisée à des fins d'authentification et de signature électroniques. La décision n'a cependant pas encore été prise.