B. AFFIRMER LE RÔLE DE LA DGAFP DANS LA CONDUITE DES AUTRES CHANTIERS DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE
1. Associer la DGAFP à la gestion interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Si la DGAFP a privilégié, depuis sa création en 1945, la gestion des ressources humaines d'autres politiques transversales de la fonction publique pourraient être pilotées, ou du moins coordonnées, par la direction générale de l'administration et de la fonction publique .
En particulier, la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires a confié à la DGAFP la mission de centraliser et d'unifier la gestion des immeubles et des matériels des administrations ou services .
A la connaissance de votre rapporteur spécial, la DGAFP n'a jamais exercé cette mission, alors même qu'un des chantiers prioritaires de la LOLF est le recensement et l'amélioration de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, dans la perspective de l'établissement de la comptabilité patrimoniale prévue par la LOLF.
Dès lors, parallèlement aux travaux conduits par la direction « biodégradable » de la réforme budgétaire (DRB) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, votre rapporteur spécial estime que la DGAFP pourrait être associée à une mission, complémentaire, de définition de règles communes de gestion des immeubles et des matériels de l'administration.
2. Les actions de formation interministérielle à la réforme budgétaire
Un chantier essentiel à la réussite de la réforme budgétaire est l'appropriation par les agents des outils et des principes de la réforme, afin qu'ils deviennent les acteurs du changement.
La DRB exerce une compétence incontestée de maître d'oeuvre de la formation à la LOLF, inhérente à la définition de ses missions. Mais ses actions privilégient les aspects financiers et comptables.
La réforme budgétaire a cependant des incidences fortes sur la gestion des ressources humaines : c'est pourquoi la DGAFP élabore des référentiels communs de GPEEC au profit des directions des ressources humaines (DRH) des ministères, parallèlement à des actions de sensibilisation et d'échanges plus ciblées sur les cadres dirigeants des DRH ministérielles.
Votre rapporteur spécial considère comme indissociables la formation à la mise en oeuvre de la LOLF conduite par la DRB et les démarches qu'accomplit la DGAFP pour garantir une modernisation de la gestion des ressources humaines.
Il propose donc de reconnaître explicitement la mission exercée par la DGAFP en termes de formation aux changements induits par la réforme budgétaire. Compte tenu de la compétence de la DGAFP, cette mission a vocation à s'exercer dans les domaines du droit de la fonction publique et de la gestion des ressources humaines de l'administration.
Une modification en ce sens devrait être apportée aux textes réglementaires définissant la mission de la DGAFP.
Proposition n° 20 : reconnaître explicitement la mission exercée par la DGAFP en termes de formation aux changements induits par la réforme budgétaire.