2. La nécessité de réformes internes à chaque Etat membre
a) L'invitation du Conseil européen aux Etats membres
Surtout, chaque Etat membre doit réaliser des réformes internes afin de se conformer au pacte de stabilité. Ces réformes doivent en particulier l'inciter à mener une politique budgétaire adaptée en période de croissance économique forte.
Le Conseil européen , conscient des limites de la réforme qu'il a décidée, invite à cet égard les Etats membres :
- à instaurer des règles nationales destinées à permettre une meilleure application du pacte ;
- à faire du premier programme de stabilité de chaque nouvelle législature un véritable engagement pluriannuel ;
- à mieux associer les Parlements nationaux.
b) Comment renforcer le rôle du Parlement en France ?
En ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement en France, il convient de distinguer deux points.
Tout d'abord, il convient de profiter du débat d'orientation budgétaire (DOB) pour procéder à un examen approfondi de la mise en oeuvre des engagements européens de la France. C'est pourquoi votre commission des finances a jugé utile de présenter cette année, en vue du débat d'orientation budgétaire, un rapport d'information de conception différente de celle des années précédentes, centré sur la question de la soutenabilité des finances publiques, et sur le respect des engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne. Le suivi, à l'occasion du DOB, de la mise en oeuvre des engagements européens de la France en matière de finances publiques, est d'ailleurs prévu par la LOLF, dont l'article 48 dispose que le rapport pouvant être présenté « au cours du dernier trimestre de la session ordinaire » par le gouvernement dans la perspective du DOB doit comporter « une description des grandes orientations de [la] politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ». Le rôle du DOB serait renforcé si, comme la Commission européenne l'a proposé dans un rapport de juin 2004 41 ( * ) , les programmes de stabilité lui étaient présentés fin mai (et non début décembre comme aujourd'hui).
Ensuite, il paraît indispensable d'organiser des débats relatifs aux actes communautaires relatifs à la France . Ces débats pourraient en particulier concerner des propositions ou recommandations de la Commission européenne, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. L'article 73 bis du règlement du Sénat prévoit ainsi que les résolutions adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution peuvent l'être avec ou sans débat en séance publique. La pratique actuelle devrait donc être élargie, l'initiative de proposer de tels débats revenant aux commissions des finances de l'une ou de l'autre assemblées. On peut indiquer à cet égard que le Conseil européen suggère que les Parlements tiennent « un débat sur le suivi à donner aux recommandations formulées dans le cadre de la procédure d'alerte rapide et de la procédure concernant les déficits excessifs ».
* 41 Commission européenne, « Les finances publiques dans l'UEM 2004 », 24 juin 2004.