B. ASSURER UN MEILLEUR SUIVI DE LA MISE EN oeUVRE DU PACTE DE STABILITÉ
Dans son rapport précité sur la réforme du pacte de stabilité 38 ( * ) , votre rapporteur général proposait deux pistes afin de permettre une application effective du pacte de stabilité.
1. Un préalable : réaliser une véritable réforme d'Eurostat
Tout d'abord, il semble nécessaire de réaliser une véritable réforme d'Eurostat, et en particulier d'en renforcer la légitimité.
La légitimité des statistiques communautaires en matière de finances publiques est importante, non seulement pour le bon fonctionnement du pacte de stabilité, mais aussi pour celui des marchés financiers, qui doivent pouvoir convenablement évaluer la solvabilité des différents Etats membres, afin de signaler les erreurs de stratégie.
La réforme d'Eurostat est actuellement à l'ordre du jour.
Tout d'abord, le Conseil ECOFIN du 2 juin 2004 a invité la Commission européenne à faire des propositions de réforme. Ensuite, la notification budgétaire grecque de septembre 2004 a fait apparaître d'importantes révisions des chiffres du déficit et de la dette pour les années 2000 à 2003 : selon les données publiées par la Commission européenne, de 1997 à 2003 le déficit public grec aurait été supérieur d'environ 2 points de PIB chaque année aux chiffres communiqués par la Grèce, et aurait toujours été supérieur à 3 % du PIB.
C'est dans ce contexte que la Commission européenne, le 22 décembre 2004, a adressé au Conseil et au Parlement une communication 39 ( * ) proposant de renforcer la gouvernance de l'UE en matière de statistiques budgétaires, puis a adopté le 2 mars 2005 une proposition de règlement donnant à Eurostat un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Après son examen par le Conseil le 7 juin 2005, cette proposition a été approuvée par le Parlement européen en première lecture, le 23 juin 2005, avec l'adoption d'amendements. Les pouvoirs du Parlement européen sont cependant très limités, la procédure s'appliquant étant celle de la consultation. La proposition devrait être prochainement adoptée par le Conseil.
Par ailleurs, les capacités opérationnelles d'Eurostat doivent être augmentées, et, sur la base d'une proposition de la Commission européenne, le Conseil a adopté, le 7 juin 2005, un « code de conduite », c'est-à-dire un instrument juridiquement non contraignant, afin d'améliorer les normes européennes minimales concernant les instituts nationaux de statistique et Eurostat.
Enfin, le rapport précité du Conseil du 20 mars 2005, adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 , prévoit notamment que « l'imposition de sanctions à l'encontre d'un Etat membre devrait être envisagée lorsqu'il y a violation de l'obligation de transmettre dûment les données gouvernementales ».
Votre rapporteur général considère que ces réformes vont dans le bon sens, mais qu'elles ne renforcent pas suffisamment la légitimité d'Eurostat, indispensable à un bon fonctionnement du pacte de stabilité. Il ne lui semble pas indispensable de modifier le statut d'Eurostat, qui est actuellement un « office » dépendant de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne. En revanche, il considère qu'il serait souhaitable de renforcer la légitimité d'Eurostat par la mise en place d'un « comité des sages », moins suspect de dépendance vis-à-vis des intérêts nationaux, que l'actuel « comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements » 40 ( * ) . Cette instance de régulation devrait être constituée de personnes incontestables de par leur expérience professionnelle et leur réputation dans des milieux académiques, désignées par le président du Conseil, celui de la Cour de Justice et celui de la Commission européenne.
* 38 Philippe Marini, « Sans vertu des Etats, il n'est point de pacte de stabilité », rapport fait pour la commission des finances, n° 277 (2004-2005), 31 mars 2005.
* 39 « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires », communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, 12 décembre 2004.
* 40 Actuellement, la coopération en matière de statistiques, en particulier en ce qui concerne la définition des concepts, est assurée par un comité représentant, notamment, les organismes statistiques nationaux : le « comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements », qui réunit, outre Eurostat et la Banque centrale européenne, les banques centrales des Etats membres, les instituts nationaux de statistique et la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne.