2. Obtenir la publication annuelle, par le gouvernement, des données relatives à l'exécution des programmes de stabilité
Il semble indispensable que le gouvernement publie, chaque année, les données relatives à l'exécution des programmes de stabilité, ainsi que la croissance des dépenses des différentes catégories d'administrations publiques observée sur longue période.
Ces données pourraient être publiées dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques figurant dans le rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances.
En effet, certaines de ces données sont actuellement difficilement accessibles. En particulier, la croissance des dépenses de l'Etat n'est disponible, sur longue période, que selon sa définition au sens de la comptabilité publique, retenue par l'Insee, alors que celle figurant dans les programmes de stabilité s'entend au sens de la comptabilité budgétaire.
Par ailleurs, la publication, par le gouvernement, des données relatives à l'exécution des programmes de stabilité, l'inciterait probablement à un plus grand réalisme dans l'élaboration de ces derniers.