c) La méthode du gouvernement conduit à des estimations du déficit structurel inférieures à celles de la Commission européenne
La méthode d'estimation du déficit structurel par le gouvernement conduit à des estimations systématiquement inférieures à celles de la Commission européenne , comme l'indique le graphique ci-avant.
Le graphique ci-avant indique également que les estimations du gouvernement sont proches de celles de l'OCDE , en tout cas pour les années antérieures à 2003.
Ainsi, pour les années 2000 à 2002, les estimations du déficit structurel du gouvernement et de l'OCDE sont inférieures de 0,5 point de PIB à celles de la Commission européenne.
Cela s'explique par le fait que la Commission européenne sous-estime le PIB potentiel par rapport aux évaluations du gouvernement et de l'OCDE , comme l'indique le graphique ci-après.
Les divergences d'évaluation de l'écart de production
(en points de PIB)
Sources : réponse du gouvernement au questionnaire adressé par votre rapporteur général en vue du présent débat d'orientation budgétaire ; Commission européenne (prévisions économiques du printemps 2005), OCDE (prévisions économiques de décembre 2004)
Ainsi, le gouvernement et l'OCDE considèrent que le PIB potentiel est inférieur de près de 1 point à son évaluation par la Commission européenne. Comme les dépenses publiques représentent environ 50 % du PIB, cela les conduit en moyenne à minorer leur estimation du déficit structurel d'environ 0,5 point de PIB par rapport à celle de la Commission européenne.
Selon les indications fournies par le gouvernement à votre rapporteur général, l'écart entre les estimations du PIB potentiel par la Commission et par le gouvernement s'explique essentiellement par deux phénomènes, conduisant la Commission européenne à minorer le PIB potentiel :
- une sous-estimation de la productivité globale des facteurs ;
- l'utilisation comme mesure du facteur travail l'emploi, au lieu du nombre d'heures travaillées (pour des raisons d'uniformité de traitement entre tous les pays européens), ce qui l'amènerait à interpréter l'augmentation de l'emploi qui a résulté en 2000 de la baisse de la durée du travail comme une tendance structurelle à la diminution de la productivité par salarié.
Au total, les estimations du gouvernement semblent tout aussi crédibles que celles de la Commission européenne.
Il faut en particulier souligner que l'évaluation de la croissance potentielle par le gouvernement, de 2,25 %, est désormais voisine de celles de la Commission européenne et de l'OCDE , de l'ordre de respectivement 2 % et 2,25 %. Cet écart était plus important pour les premiers programmes de stabilité, qui reposaient sur une estimation de la croissance potentielle de l'ordre de 2,5 %.