II. VERS UNE PLUS GRANDE IMPLICATION DU PARLEMENT
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE INFORMATION SINCÈRE DU PARLEMENT
1. Placer le solde structurel au coeur de l'évaluation de la politique budgétaire
a) Publier à nouveau des estimations en niveau du solde structurel lors des prévisions économiques de printemps
Tout d'abord, il est indispensable que le gouvernement publie à nouveau des estimations et des prévisions en niveau du solde structurel lors de ses prévisions économiques de printemps .
En effet, s'il présente de telles estimations et prévisions dans le rapport économique, social et financier associé aux projets de loi de finances, il ne le fait plus dans ses prévisions économiques de printemps 37 ( * ) . Ainsi, dans le cadre du DOB, le Parlement est contraint de se prononcer sur la politique budgétaire pour l'année n+1 alors que l'estimation du solde structurel la plus récente dont il dispose est celle relative à l'année n-2 , et que les dernières prévisions disponibles ne sont généralement plus d'actualité.
Par ailleurs, le fait de disposer d'estimations et de prévisions dépassées pourrait conduire à sous-estimer le déficit structurel. Ainsi, les dernières estimations et prévisions publiées par le gouvernement sont nettement plus favorables que celles de la Commission européenne et de l'OCDE, comme l'indique le graphique ci-après.
Estimations et prévisions du solde structurel (2000-2005)
(en points de PIB)
Sources : (1) prévisions économiques du printemps 2005 ; (2) prévisions économiques de décembre 2004 ; rapports économiques, sociaux et financiers pour 2004 et pour 2005, programme de stabilité 2006-2008
Indépendamment du caractère déjà ancien des prévisions du gouvernement, il n'en demeure pas moins que, pour l'année 2003 , la dernière pour laquelle le gouvernement a publié une estimation reposant sur le solde public effectif, l'estimation du gouvernement (2,9 point de PIB selon le rapport économique, social et financier pour 2005) est significativement inférieure à celles de l'OCDE (3,4 point de PIB) et de la Commission européenne (4 points de PIB). Il serait d'autant plus utile de disposer, dès à présent, des estimations du déficit structurel du gouvernement pour l'année 2004.
b) Corriger le solde structurel des mesures budgétaires exceptionnelles
Ensuite, le solde structurel doit être corrigé des mesures budgétaires exceptionnelles.
On rappelle que le déficit structurel se définit actuellement comme le déficit qui serait observé si le PIB était égal à son potentiel . Ainsi, une réduction des dépenses ou une augmentation des recettes découlant d'une mesure décidée par un gouvernement sont considérées comme réduisant le déficit structurel.
Cette définition conduit à priver la notion de solde structurel de l'essentiel de son utilité. En effet, le solde structurel a pour objet d'évaluer si la politique budgétaire est ou non soutenable.
On ne dressera pas ici la liste des mesures budgétaires exceptionnelles qui ont permis, ces dernières années, de présenter des améliorations du solde structurel qui n'avaient pas de réalité concrète.
Il convient de souligner, à cet égard, que la réforme du pacte de stabilité décidée par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 implique la prise en compte du déficit public « en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles », c'est-à-dire du déficit structurel hors mesures exceptionnelles , tant pour la définition de la politique budgétaire à moyen terme que pour la réduction du déficit structurel que devra réaliser chaque année un Etat en situation de déficit excessif.
* 37 Les dernières prévisions économiques de printemps à présenter des estimations et des prévisions en niveau du solde structurel ont été celles de février 2002.