B. LES MAJORATIONS DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
1. Un système qui ne permet pas un véritable ciblage
Les majorations sont les seules aides qui ne sont pas attribuées selon une logique de « guichet » et dont l'octroi dépend de l'appréciation portée par la commission sur le travail effectué par la radio dans certains domaines. Cependant, ce système n'est pas réellement discriminant, à la fois du fait des montants en jeu et du fait du nombre de radios qui en bénéficient .
Les majorations représentaient en 2004 3,3 M€, soit 13,5 % des dépenses de l'année. Ce pourcentage est stable depuis 1993 (il oscille depuis 10 ans entre 10 et 14 % du total des dépenses). En revanche, la part des radios bénéficiaires d'une majoration est en augmentation régulière depuis 1996, comme le montre le tableau suivant.
Evolution des majorations (1993-2003)
|
(en M€) |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Nb de subv de fctnt |
442 |
481 |
498 |
502 |
534 |
523 |
538 |
542 |
543 |
567 |
577 |
584 |
|
Nb de majo. |
234 |
222 |
193 |
172 |
229 |
244 |
276 |
300 |
308 |
337 |
359 |
370 |
|
10 % |
64 |
71 |
66 |
39 |
80 |
95 |
126 |
128 |
113 |
114 |
134 |
142 |
|
20 % |
53 |
54 |
53 |
52 |
54 |
53 |
55 |
76 |
87 |
88 |
83 |
99 |
|
30 % |
55 |
39 |
26 |
29 |
38 |
44 |
44 |
41 |
50 |
60 |
72 |
57 |
|
40 % |
32 |
29 |
27 |
24 |
25 |
19 |
23 |
24 |
21 |
37 |
30 |
37 |
|
50 % |
19 |
18 |
10 |
16 |
19 |
19 |
14 |
15 |
16 |
18 |
22 |
19 |
|
60 % |
11 |
11 |
11 |
12 |
13 |
14 |
14 |
16 |
21 |
20 |
18 |
16 |
Source : FSER
La part des radios bénéficiaires d'une majoration passe de 53 % en 1993 à 34 % en 1996 avant de remonter progressivement pour atteindre 63 % en 2004. Les représentants des radios font valoir que cette augmentation régulière depuis 1996 illustre une amélioration de la qualité des dossiers transmis par les radios.
Quelle que soit l'explication avancée, près de deux radios associatives sur trois bénéficient d'une majoration, ce qui réduit l'efficacité du ciblage. On relèvera cependant, pour nuancer ce qui précède, que plus du tiers des radios bénéficiaires d'une majoration n'obtiennent que 10 % (de majoration) et qu'une faible part d'entre elles obtiennent une majoration de 60 % (5 %). La faible sélectivité dans l'attribution des majorations est un résultat sans rapport avec la complexité du système de financement, d'attribution et de gestion des aides. Il faut espérer que les aides au projet radiophonique envisagées par la DDM permettront un meilleur ciblage.
1. Des critères dont la pertinence peut être discutée
Le décret de 1997 prévoit cinq critères de majoration de la subvention de fonctionnement : diversification des ressources, actions engagées en faveur de la formation du personnel, participation à des actions collectives en matière de programmes, conduite d'actions éducatives et culturelles, efforts dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
Ces critères sont flous et soulèvent des difficultés d'interprétation qui compliquent l'instruction des dossiers et leur examen en commission (cf. supra , partie I).
Par ailleurs, la pertinence de certains d'entre eux peut être discutée au regard des objectifs poursuivis par le FSER : par exemple, le critère de la diversification des ressources est redondant par rapport au mécanisme de la subvention de fonctionnement qui, comme cela a été souligné plus haut, incite fortement les radios à accroître leurs produits ; le critère de la participation à des actions collectives en matière de programmes peut quant à lui introduire un biais favorable à l'intégration des radios associatives au sein de réseaux régionaux ou nationaux. En outre, aucun de ces critères ne permet d'encourager l'augmentation du volume d'heures diffusées ou du volume de production propre.
Enfin, la majoration est proportionnelle à la subvention de fonctionnement, elle-même calculée en fonction des produits d'exploitation de la radio. Cela revient à faire dépendre le niveau de la majoration des produits d'exploitation , alors même que l'objet de la majoration est totalement indépendant du montant des produits et, plus généralement, de la taille de la radio bénéficiaire.
La DDM considère qu'« il est apparu peu pertinent de lier le montant de l'aide « sélective » au montant de la subvention de la subvention de fonctionnement qui, jusqu'à présent, dépend des ressources du service de radio ». Pour cette raison, le projet de décret devrait déconnecter la nouvelle aide au projet radiophonique du montant de la subvention de fonctionnement.