THÈME 3 - LA PROTECTION DES RÉSULTATS, UN ENJEU MAJEUR DE LA DEFINITION DU POTENTIEL VALORISABLE
La protection des résultats de la recherche effectuée dans les universités est un enjeu majeur car elle se trouve au coeur de la définition de ce qui peut être valorisable. Or les politiques de protection de résultat sont relativement récentes dans les universités, soit parce que les résultats étaient gérés par d'autres organismes, notamment dans le cadre des unités mixtes de recherche, soit par ce que le rapport de force avec les entreprises était en leur défaveur.
On peut ainsi citer la réponse fournie par l'université de Paris 11 au questionnaire qui leur a été adressé : « En matière de valorisation, la principale difficulté a été de mettre en place à l'université une politique de « protection des résultats ». En effet, les dépôts de brevet étaient jusqu'alors gérés par les autres organismes tels que le CNRS, le CEA, l'INSERM...un travail de recherche d'information et d'établissement des règles de valorisation a été fait avec chaque organisme ».
I. LE GOULOT D'ÉTRANGLEMENT DU FINANCEMENT
De nombreuses universités ont souligné, lors de leur réponse au questionnaire, leurs difficultés à financer les frais liés au dépôt puis à l'entretien 16 ( * ) des brevets.
La principale difficulté tient au fait que les dépenses de brevet s'analysent davantage comme des investissements. En effet, d'une part, le retour financier peut être long, d'autre part, il n'est pas garanti. Ainsi il est courant de dire que sur 100 brevets, un rapporte plus qu'il ne coûte, 70 « coûte » et le reste équilibre le coût avec les revenus.
Compte tenu de cette situation, il paraît difficile pour les universités d'amorcer financièrement une véritable politique de financement de la protection des résultats lorsqu'elles n'ont aucun retour financier pour autofinancer des dépôts supplémentaires ou subvenir aux frais d'entretien.
Cette situation empêche une valorisation satisfaisante : soit parce qu'elle bloque le dépôt de brevets sur des projets potentiellement porteurs, soit parce qu'elle empêche une protection efficace en ne permettant pas l'extension de la protection à d'autres pays ou la mise en place de moyens de défense efficace.
Le problème du financement appelle trois remarques.
D'une part, il convient de s'interroger sur les possibilités d'attribuer des moyens supplémentaires aux universités . A cet égard, votre rapporteur spécial propose que des moyens supplémentaires en faveur de la protection des résultats puissent être attribués dans le cadre des contrats quadriennaux après une évaluation de la politique de valorisation de l'établissement.
Toutefois, la mise en place d'un circuit de financement supplémentaire ne doit pas être séparée d'une réflexion sur les procédures qui encadrent la décision de dépôt de brevet . Si le dépôt de brevet doit être encouragé en France, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité et du sérieux des projets choisis. Il semble opportun que la procédure d'examen comporte systématiquement deux phases dirigées par des personnes différentes afin que la première phase de sélection ne soit pas réalisée par ceux qui ensuite procèdent au dépôt de brevet et à son financement. Ainsi au Québec, les bureaux de liaison entreprises-universités (BLEU) procèdent à un premier examen des dossiers et transmettent les plus prometteurs à la société de valorisation qui décide de l'opportunité de déposer le brevet et de le financer. Ce système permet aux « BLEU » de maintenir des relations de confiance avec l'ensemble des chercheurs.
Le troisième point, indirectement lié au financement, et qui concerne l'ensemble de ceux qui souhaitent déposer un brevet concerne la ratification par la France de l'accord de Londres, qui permettrait, selon certains observateurs, une diminution du coût du brevet européen de l'ordre de 30 %.
* 16 En droit français, un brevet est valable pour une durée de 20 ans, mais nécessite un paiement annuel à l'Institut national de la propriété industriel pour être maintenu en vigueur.