La valorisation de la recherche dans les universités : une ambition nécessaire

E. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL ARTICULÉES AUTOUR DE SIX THÈMES

1. L'organisation de la valorisation

* Doter chaque université d'une structure de valorisation adaptée à ses activités de recherche afin que les enjeux de la valorisation soient systématiquement pris en compte ;

* Conduire avec prudence l'organisation de la mutualisation et son développement afin que les relations entre les différents partenaires soient équilibrées ;

* Contractualiser systématiquement la gestion de la valorisation dans les UMR ^{8 ( * )} et répartir celle-ci entre universités et organismes selon des critères objectifs et pertinents.

2. Le personnel affecté à la valorisation

* Professionnaliser les services de valorisation : cela requiert des moyens supplémentaires et des recrutements de qualité ;

* Accentuer la mission de détection de projets innovants et plus largement la mise en place d'une véritable stratégie de valorisation.

3. La protection des résultats

* Revoir les modalités de la prime au dépôt de brevet ;

* Attribuer des moyens supplémentaires à la politique de protection des résultats dans les contrats quadriennaux après évaluation des actions de valorisation ;

* Encadrer la prise de décision de dépôt de brevet en privilégiant une séparation entre les personnes qui instruisent le dossier et les personnes qui le déposent et le financent.

4. Les questions de fiscalité et de comptabilité publique

* De manière générale : assurer des solutions juridiques stables et des textes d'application rapides ;

* S'agissant de points plus particuliers dont les problématiques sont connues depuis plusieurs années :

- SAIC ^{9 ( * )} : supprimer la procédure de fonds de concours, rendue au demeurant sans intérêt depuis l'exonération d'impôt sur les sociétés mise en place par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006,

- TVA : finaliser l'harmonisation des régimes entre EPST et EPSCP,

- Frais de mission : mettre en place un régime dérogatoire pour le personnel affecté aux SAIC, au risque sinon de voir les établissements se tourner vers la mise en place d'autres structures parallèles.

5. La sensibilisation aux enjeux de la valorisation

* Introduire systématiquement dans le cursus des étudiants des modules de sensibilisation à la valorisation.

6. L'évaluation de la valorisation

* Améliorer les indicateurs fournis dans les projets annuels de performance.

* ⁸ Unités mixtes de recherche.

* ⁹ Service d'activités industrielles et commerciales.