D. DEUX ÉLÉMENTS MAJEURS DE LA PROBLÉMATIQUE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE DANS LES UNIVERSITÉS

1. L'organisation et le fonctionnement du système universitaire

En premier lieu, la valorisation de la recherche dans les universités soulève des questions quant à la gouvernance des universités et à leur autonomie financière . Ces problématiques ont pour habitude d'être considérés comme « tabou » en France. Votre rapporteur spécial souligne cependant qu'elles sont essentielles.

En effet, comme il le précisera dans la suite de ce rapport d'information, la valorisation de la recherche nécessite aussi bien des moyens humains et financiers, qu'une souplesse d'action et une certaine réactivité des équipes de recherche et de valorisation.

Dès lors, la faible capacité des universités à pouvoir dégager des moyens selon une politique propre conduit à s'interroger sur notre système universitaire tant du point de vue de son organisation que de son financement. Ces sujets, par leur importance, dépassent le cadre de ce rapport mais ne doivent pas être écartés d'une réflexion à plus long terme sur les moyens d'améliorer la valorisation de la recherche.

2. La valorisation de la recherche face à l'appareil administratif

En second lieu, l'étude de la valorisation de la recherche fait apparaître un fonctionnement insatisfaisant de l'appareil administratif et réglementaire . En effet, la gestion et le développement de la valorisation ont pu se trouver, à plusieurs reprises, bloqués par des questions administratives, des textes d'application tardifs et insuffisants. Quelques exemples peuvent être mis en avant :

- le principe de l'intéressement des fonctionnaires inventeurs a été posé par voie législative et réglementaire depuis la fin des années soixante-dix 4 ( * ) . Ainsi, si les inventions de service appartiennent de droit à leur organisme ou administration de rattachement, les personnels de recherche peuvent bénéficier, en tant qu'inventeurs, d'une rémunération supplémentaire. Cependant, le décret destiné à fixer les limites de cet intéressement n'a été publié qu'en 1996 5 ( * ) , pour être ensuite modifié 6 ( * ) afin, d'une part, de revaloriser l'intéressement mais également pour corriger certaines imperfections.

- le plan Innovation présenté par Mme Claudie Haigneré, alors ministre de la recherche, annonçait en particulier la création d'une prime au dépôt de brevet et la création d'une prime « environnement » attribuée aux établissements en fonction du nombre de brevets, notamment de ceux qui font l'objet d'une concession de licence ; ces mesures devant être effectives au 1 er janvier 2004. Le décret portant création de la prime au dépôt de brevet n'a été publié que le 26 septembre 2005 7 ( * ) ; quant à la prime « environnement », celle-ci est restée, à ce jour, lettre morte ;

- s'agissant des questions de fiscalité ayant trait aux services d'activités industrielles dont la création a été autorisé par la loi du 12 juillet 1999, la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 vient - enfin - d'apporter une solution à des difficultés notamment liées à l'élaboration et à l'application par les services concernés d'une doctrine fiscale concernant les activités lucratives ;

- l'insuffisante précision des textes d'application concernant la possibilité pour les universités de créer des filiales, et notamment l'absence d'indications précises concernant le pourcentage de capital que doit détenir une université dans la société, rendent la création d'une filiale complexe et tributaire de l'appréciation du ministère des finances.

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Votre rapporteur spécial a choisi d'examiner la valorisation de la recherche dans les universités au travers des six thèmes suivants : l'organisation de la valorisation, le personnel affecté à cette fonction, la protection des résultats de recherche, les questions de fiscalité et de comptabilité, la sensibilisation aux enjeux de la valorisation et de l'évaluation de celle-ci.

* 4 Article 1 er de la loi du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention : « ...les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention peut bénéficier d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail... 5. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics ainsi que toutes personnes morales de droit public selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. »

* 5 Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996.

* 6 Décret n° 2001-141 du 13 février 2001.

* 7 Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

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