(2) Le mode de calcul des astreintes
S'agissant de l'astreinte, normalement calculée par jour de retard à compter du jour où le deuxième arrêt de la Cour a été signifié à l'Etat membre incriminé jusqu'à ce que celui-ci mette fin à l'infraction, la Commission propose de retenir le mode calcul suivant :
- multiplication d'un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et un coefficient de durée ;
- multiplication du résultat obtenu par un facteur fixe par pays, prenant en compte à la fois la capacité de payer de l'Etat membre incriminé et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.
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Le mode de calcul de l'astreinte journalière Aj = (Fba x Cg x Cd) x n Où: Aj = astreinte journalière ; Fba = forfait de base « astreinte » ; Cg = coefficient de gravité ; Cd = coefficient de durée ; n = facteur prenant en compte la capacité de payer de l'Etat membre incriminé. |
Le tableau qui suit retrace ces différents paramètres.
