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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

ANNEXE 2 - COMPTE RENDU DU DÉPLACEMENT À DUNKERQUE

Compte rendu du déplacement à Dunkerque

Jeudi 13 avril 2006

Participantes : Mmes Gisèle Gautier, présidente, Janine Rozier, vice-présidente, Brigitte Bout, Sylvie Desmarescaux, Françoise Henneron, Christiane Kammermann, Anne-Marie Payet et Esther Sittler.

Dans la matinée, les membres de la délégation, accompagnées de Mme Marie-Agnès Capron, directrice générale de PACT33(*) de la région dunkerquoise, et de Mme Khalida Sellali, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nord-Pas-de-Calais, ont visité deux établissements d'hébergement de PACT de la région dunkerquoise.

1. Centre maternel « Les Moussaillons »

Le directeur, M. Patrick Leroy, a présenté le centre maternel et ses activités.

Le centre maternel « Les Moussaillons », qui relève de la loi du 6 janvier 198634(*), a été créé en 1991 pour accueillir 15 femmes majeures isolées ayant des enfants de moins de trois ans ou enceintes. Sa capacité a été accrue en 2005 afin de pouvoir accueillir 17 mères. Dans le centre, l'exercice de l'autorité parentale par la mère est plein et entier et les mères bénéficient d'une large autonomie.

Depuis sa création, le centre a accueilli 412 familles, dont 85 % proviennent du département du Nord (et 65 % de l'arrondissement de Dunkerque), les 15 % restants étant originaires du Pas-de-Calais.

Au cours de l'année 2005, 26 familles, soit 65 personnes, sont entrées au centre, dont 19 étaient originaires de l'arrondissement. 41 familles ont fait l'objet d'un accompagnement. L'âge moyen des mères hébergées s'est établi à 23 ans.

Le centre emploie quinze salariés, soit cinq éducateurs spécialisés, une assistante sociale, une infirmière, une auxiliaire de puériculture, un psychologue, une maîtresse de maison, une cuisinière et quatre surveillants de nuit, auxquels il convient d'ajouter deux personnes en contrat aidé.

Il dispose de six chambres individuelles, de quatre studios et de sept appartements à l'extérieur.

Le centre maternel relève de la compétence du conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance, mais entretient des contacts étroits avec les services judiciaires, l'éducation nationale, les services de l'emploi et de la formation professionnelle, les services de santé et de nombreuses associations. Son budget annuel, entièrement pris en charge par le conseil général, s'élève à 6 millions d'euros, ce qui est considérable compte tenu du nombre de femmes hébergées (près de 353.000 euros par personne).

Une mère souhaitant être accueillie au centre doit d'abord avoir un entretien avec une assistante sociale du conseil général, laquelle établit un diagnostic au terme duquel elle peut lui proposer un séjour dans ce centre.

L'hébergement dans le centre maternel poursuit deux objectifs principaux :

1°) l'apprentissage et la requalification maternelle et parentale : le centre propose aux mères des repères pour restructurer leur vie et mettre en harmonie leur vie personnelle et leur vie maternelle, c'est-à-dire leur faire prendre conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Des actions peuvent également être entreprises par le centre en direction du père ou du compagnon de la mère ;

2°) la réinsertion sociale : cet objectif exige de travailler en partenariat avec de nombreux acteurs et aborde plusieurs aspects nécessaires à la réussite de l'insertion : insertion par le logement, travail sur l'autonomie et l'indépendance, activité sur la santé de la famille, prévention et travail sur le lien social, affectif et psychologique de la mère et des enfants, gestion d'un budget... Les femmes hébergées au centre présentent souvent de graves problèmes sociaux - 75 % des femmes accueillies au centre ont été victimes de violences sexuelles dans le milieu familial -, une addiction à la drogue ou à l'alcool, voire des pathologies mentales. Un certain nombre d'entre elles vivent ainsi au jour le jour, sans projet, et le centre s'efforce de leur redonner des perspectives.

Le séjour au centre maternel dure six mois, renouvelables jusqu'à ce que l'aîné de la fratrie atteigne l'âge de trois ans. Certaines femmes y restent quelques mois, voire quelques semaines, mais d'autres restent jusqu'au troisième anniversaire de leur enfant. En 2005, la durée des séjours s'est échelonnée entre 26 et 922 jours et la durée moyenne s'est établie à 213 jours.

La précarité, et non les violences conjugales, explique la plupart des séjours de ces mères isolées.

Si les femmes hébergées sont obligées de participer à la vie collective du centre et de respecter les contraintes qui s'y attachent, par exemple en termes d'horaires de sortie et de prise en commun des repas - « elles ne sont pas à l'hôtel » -, le centre leur apporte souvent une sécurité qui, dans certains cas, rend le départ d'autant plus difficile en raison des habitudes prises.

Les mères hébergées au centre perçoivent des minima sociaux, qu'il s'agisse du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API), voire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les aides financières relatives à la petite enfance. De ce point de vue, la priorité du centre n'est donc pas de favoriser l'accès de ces mères à des ressources financières ou à une insertion professionnelle mais bien à une insertion sociale.

En outre, l'accès au travail pour ces femmes est rendu d'autant plus compliqué que le système d'action sociale français n'est guère incitatif, les coûts liés à la reprise d'un emploi étant fréquemment supérieurs aux revenus sociaux.

Lorsque leur enfant atteint l'âge de trois ans, ces mères doivent quitter le centre. Celui-ci les aide à trouver un logement, ou les met en relation avec les services sociaux du conseil général, par exemple pour une orientation vers un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Ainsi, en 2005, 25 familles, soit 61 personnes, sont sorties du centre, dont 7 familles relogées en bénéficiant d'un soutien du fonds de solidarité pour le logement (FSL), 5 orientées vers d'autres foyers, 7 rentrées dans leur famille et 2 ayant repris une vie de couple.

Face à une urgence, le centre maternel dirige une mère vers la coordination d'accueil et d'orientation (CAO) qui a pour mission de répondre à ce type de situations, par exemple par le paiement d'une nuit d'hôtel ou même, en cas de violences, par la demande d'une protection policière.

Tous les foyers d'accueil de l'arrondissement ont l'obligation de signaler chaque jour leurs places disponibles à la CAO afin que celle-ci puisse se tenir prête à réagir, le cas échéant.

Si le centre maternel apprend qu'une femme qu'il héberge est victime de violences, il en informe le juge qui peut interdire le contact entre le père et la mère, le centre devant assurer le respect de cette décision ainsi que la sécurité de la mère. En revanche, suivant les recommandations du ministère de la justice, il doit veiller à ce que l'enfant garde le contact avec son père et assure le droit de visite de celui-ci dans un « point rencontre » qui doit être un lieu neutre.

2. Centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Thérèse Caulier »

Le directeur, M. Christophe Héroguer, a présenté le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et ses activités.

Le CHRS « Thérèse Caulier » fonctionne depuis septembre 1982 sur la base d'une convention conclue avec le conseil général. Il est régi par les dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles35(*). S'agissant de prestations légales d'aide sociale, l'admission dans un CHRS est décidée par le représentant de l'Etat dans le département36(*).

Le CHRS a deux principales missions :

1°) héberger des familles monoparentales et des couples en difficultés sociales (séparation, expulsion d'un logement, demande d'asile, violences conjugales, sortie d'un établissement de santé mentale par exemple) ;

2°) accompagner la famille sur la base d'un contrat de séjour prenant en compte plusieurs aspects tels que le logement, la gestion du budget familial, les soins.

Le CHRS est habilité pour héberger 44 personnes, dont 32 enfants - qui doivent être âgés de plus de trois ans, même s'il peut y avoir des naissances pendant le séjour -, alors que 86 personnes ont déposé une demande d'admission en 2005. La moyenne d'âge des mères est légèrement supérieure à 30 ans. En 2005 également, le centre a hébergé 16 familles et son budget de fonctionnement s'est établi à plus de 465.000 euros. Bien que les familles versent au centre une participation forfaitaire mensuelle, la diminution du budget en 2006 pose d'importants problèmes de fonctionnement.

L'immeuble principal regroupe dix unités de logement ainsi que des salles de vie commune (salle de vie, atelier cuisine, bibliothèque, ludothèque, buanderie...). Depuis la loi de lutte contre les exclusions de 1998, il existe également trois appartements extérieurs en semi-autonomie qui permettent d'accueillir des couples.

Le CHRS dispose d'une équipe pluridisciplinaire (outre le directeur et une secrétaire, trois éducatrices spécialisées, une éducatrice de jeunes enfants, une conseillère en économie sociale et familiale, une maîtresse de maison, quatre surveillantes de nuit) mais réduite, son ratio d'encadrement global (0,22 emploi équivalent temps plein) étant situé en dessous de la moyenne nationale des CHRS. L'écrasante majorité de femmes parmi les travailleurs sociaux accentue indéniablement le problème de l'image du père, et de l'homme en général, auprès d'enfants élevés par leur seule mère.

Trois familles ont quitté le CHRS en 2005 mais la durée moyenne de séjour augmente régulièrement - elle était de 15 mois en 2004 mais certains séjours peuvent durer trois ans, la loi ne fixant aucune durée maximale -, faute de solutions satisfaisantes à la sortie. En effet, la durée d'hébergement en CHRS ne devrait pas théoriquement excéder un an, temps nécessaire pour retrouver un logement, mais ces familles sont confrontées à une forte pénurie de logements sociaux, et la précarité est plus grande encore pour les mères de familles monoparentales.

Certaines femmes accèdent à une formation, notamment lorsqu'elles ont une expérience professionnelle. Un petit nombre d'entre elles exerce même un métier. La reprise d'une activité professionnelle nécessite toutefois une importante remise à niveau et l'aide à domicile constitue l'orientation la plus fréquente. La fragilité de ces femmes et leur faible employabilité expliquent leur extrême difficulté à trouver un emploi.

*

* *

Dans l'après-midi, les membres de la délégation ont participé à une table ronde organisée à la sous-préfecture de Dunkerque, à laquelle participaient : Mmes Yolande Bittner, présidente de l'association Louise Michel, du centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) de Dunkerque et du CIDFF de la région Nord-Pas-de-Calais, Marie-Agnès Capron, directrice générale de PACT de la région dunkerquoise, Delphine Cnudde, directrice du CIDFF de Dunkerque, Fabienne Dewailly, directrice de l'association SEDIRE, Rheuria Henni, chargée d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences à SEDIRE, MM. Christophe Héroguer, directeur du CHRS « Thérèse Caulier », et Patrick Leroy, directeur du centre maternel « Les Moussaillons », et Mme Nathalie Vandaele, administratrice de SEDIRE.

Il existe en France 115 centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF), fonctionnant en réseau et coordonnés par un centre national (CNIDFF). Ces centres obéissent à une procédure d'agrément, notamment des règles déontologiques qu'ils doivent appliquer, et certains d'entre eux ont été labellisés « point info familles » en 2004.

Le CIDFF de Dunkerque a été créé en 1980 dans le but de mettre à la disposition des femmes des informations dans tous les domaines de leur vie. Toutefois, le centre reçoit également des hommes. Ainsi, en 2005, plus de 30 % des 3.197 personnes reçues étaient des hommes. 32 % de l'ensemble des personnes reçues ne vivaient pas en couple.

Au total, les six CIDFF du département du Nord ont reçu 14.387 personnes en 2005, dont 77 % de femmes. En y ajoutant les trois CIDFF du Pas-de-Calais, ce sont 18.445 personnes que le réseau régional d'information des droits des femmes et des familles a reçues en 2005, dont environ un tiers de parents de familles monoparentales.

De nombreuses femmes s'adressant au CIDFF ont entre 36 et 50 ans et n'ont jamais travaillé. Elles se retrouvent alors souvent seules et sans ressources, après avoir élevé leurs enfants. La rupture familiale constitue un risque important d'exclusion car elle provoque un appauvrissement. En outre, beaucoup de ces femmes présentent une employabilité réduite et ont une faible estime d'elles-mêmes, surtout si elles sont ou ont été victimes de violences.

Les femmes qui présentent des chances de retrouver un emploi sont orientées vers le bureau d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE), constitué au sein du CIDFF et réservé aux femmes.

De nombreuses questions posées au CIDFF concernent les enfants, telles que les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite, la non-représentation, le domicile de l'enfant, la responsabilité des parents par rapport aux comportements de leurs enfants, les pensions alimentaires, les différentes aides sociales disponibles...

Le CIDFF travaille en étroite relation avec de nombreux partenaires. D'ailleurs, 60 % de son public lui est adressé par diverses administrations.

S'agissant de la lutte contre les violences au sein du couple, l'association SEDIRE a contribué à la rédaction d'un guide d'accueil des victimes par la police et la gendarmerie. L'association a un correspondant au sein du bureau des victimes du commissariat de police, et la gendarmerie a désigné un référent pour les violences au sein des familles. La police et la gendarmerie entretiennent de bonnes relations avec les associations d'aide aux victimes et ces dernières sont beaucoup mieux prises en charge que par le passé. Les hommes violents font désormais l'objet d'une garde à vue quasi systématique. Les femmes qui ont réussi à sortir du cycle de la violence connaissent toutefois des problèmes d'hébergement car ce sont souvent elles qui quittent le domicile conjugal, une seule mesure d'éviction du domicile conjugal ayant été prononcée sur la région de Dunkerque, depuis la loi sur le divorce de mai 2004 qui a prévu ce dispositif. La mise en place de groupes de parole est également nécessaire pour permettre à ces femmes de retrouver confiance en elles. Le parquet de Douai, très innovant sur ce type de problématique, est à l'origine de la constitution de groupes de parole destinés aux hommes violents.

L'association SEDIRE concentre son activité sur la lutte contre les violences conjugales. De plus en plus de femmes osent parler des violences verbales et psychologiques dont elles souffrent mais ce type de violences pose un problème d'établissement de preuves. Toutefois, certains médecins acceptent désormais de rédiger un certificat d'incapacité totale de travail (ITT) pour des causes psychologiques. L'association a également eu l'occasion de recevoir quelques hommes victimes de violences psychologiques.

La violence touche tous les milieux sociaux, y compris les plus aisés. SEDIRE cite le cas d'une femme chef d'entreprise qui emploie 25 salariés mais qui est régulièrement battue par son mari. La situation des femmes aisées devrait d'ailleurs faire l'objet d'une prise en compte spécifique car elles éprouvent encore plus de difficultés à parler en raison de la pression sociale qui s'exerce sur elles.

Beaucoup de femmes victimes de violences ont complètement intégré la « domination » de leur conjoint ou concubin, qu'elles soient issues de l'immigration ou pas. D'ailleurs, beaucoup de femmes ne sont pas conscientes que les violences sexuelles au sein du couple sont pénalement sanctionnées. Il en résulte un fort sentiment de culpabilité et ce comportement victimiste peut aller jusqu'à trouver des excuses aux auteurs de violences. Toutefois, les femmes ayant quitté leur foyer après des violences et prises en charge par SEDIRE retournent très rarement au domicile conjugal.

Il existe également des mécanismes de reproduction de la violence. L'association cite ainsi des cas de violences psychologiques, mais aussi parfois physiques, d'enfants vis-à-vis de leurs parents.

Les violences sont souvent le « fil rouge » de la vie de ces personnes, fréquemment très précarisées : elles révèlent des liens affectifs, y compris amoureux, même s'ils sont exprimés de façon négative. Les violences constituent alors le dernier repère avant le constat du vide affectif.

SEDIRE est hostile au recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales et constate qu'elle donne d'ailleurs peu de résultats.

La société stigmatise encore la monoparentalité. Le bénéfice de l'allocation de parent isolé (API) est en soi stigmatisant, d'autant plus que ce minimum social ne comporte aucune contrepartie en termes d'insertion. Du reste, certaines femmes sont amenées à détourner la loi afin de bénéficier de l'API alors qu'elles ne sont pas seules.

SEDIRE déconseille aux mères victimes de violences conjugales de demander une résidence alternée, car l'enfant peut devenir l'enjeu des relations déjà conflictuelles entre ses parents. Elle paraît plus appropriée aux adolescents qu'aux jeunes enfants qui ont besoin de repères stables.

Le CIDFF n'est guère informé de situations de résidence alternée qui ne seraient pas satisfaisantes. Cette modalité de garde d'enfants est de toute façon peu répandue, en particulier dans les milieux modestes.

Il existe une réelle pénurie de structures de type « points de rencontre » permettant aux pères de voir leurs enfants et d'exercer ainsi leur droit de visite sans être en contact avec la mère. De telles structures sont en effet coûteuses.

S'agissant de l'institution d'un statut du beau-parent, il conviendrait de pouvoir se mettre d'accord sur les modalités, par exemple contractuelles, d'organisation de la vie de l'enfant par un tiers. La loi devrait instituer une telle faculté sans toutefois rendre obligatoire un tel statut. Les conflits entre les parents biologiques sont en effet déjà suffisamment nombreux pour éviter des conflits supplémentaires que pourrait provoquer l'intervention d'un tiers dans l'éducation de l'enfant.

En ce qui concerne le faible montant des pensions alimentaires, l'association SEDIRE cite le cas d'une décision de justice fixant à 20 euros par enfant et par mois la pension alimentaire versée à une femme exerçant une activité professionnelle mais dont l'ex-mari, qui a gardé la maison, avait des dettes.

Le non-paiement de la pension alimentaire entraîne le versement de l'allocation de soutien familial (ASF). SEDIRE cite un autre cas, celui d'une mère ayant obtenu de la justice une mesure de saisie sur le salaire du père, qui ne payait plus la pension alimentaire, et qui a préféré démissionner de son travail pour ne pas avoir à la payer. Par ailleurs, selon cette association, il faudrait accélérer la procédure de paiement direct avec saisie sur salaire qui, actuellement, n'est mise en oeuvre qu'après deux mois d'impayé.

Il existe également de nombreux cas de harcèlement procédurier du père à l'égard de la mère, alors même que le père avait pu être à l'origine d'un enlèvement d'enfants.

Enfin, à l'issue de la table ronde, les membres de la délégation se sont entretenues avec M. Alain Perret, sous-préfet de Dunkerque.

* 33 Protection Amélioration Conservation Transformation de l'habitat.

* 34 Loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. Aujourd'hui, article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : [...] 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique ».

* 35 Le premier alinéa de l'article L. 345-1 dispose : « Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ».

* 36 Article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles.