2. La compensation des 165 millions d'euros annulés
La mission d'information avait souhaité la restitution au ministère de la culture des 165 millions d'euros de crédits de paiements qui avaient été annulés entre 2002 et 2004, pour sanctionner le faible taux de consommation de ces crédits.
Celui-ci ne reflétait pas un surdimensionnement des crédits notifiés par rapport aux besoins constatés, mais plutôt une incapacité à dépenser dans les délais requis les enveloppes financières dégagées pour remédier, notamment, aux dégâts occasionnés par les tempêtes de décembre 1999.
Ces abattements débouchaient sur des impasses de gestion et devaient être rattrapés. Ils l'ont été progressivement :
- un premier rattrapage a été opéré à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2004 et du projet de loi de finances pour 2005, à hauteur, respectivement, de 31 et de 17,5 millions d'euros ;
- les 100 millions d'euros provenant des privatisations ont constitué une seconde compensation, même s'ils n'ont été affectés qu'en partie au patrimoine monumental : à hauteur de 28,85 millions d'euros , si l'on ne prend en compte que les travaux réalisés sur le Palais de Chaillot et le Grand Palais qui seuls, étaient rattachés à l'action « patrimoine monumental » dans le budget 2006 ; ou de 47,6 millions d'euros , si l'on prend en compte également les chantiers de Versailles, du Fort Saint-Jean, du quadrilatère Richelieu et du théâtre de l'Odéon qui n'ont été rattachés à cette action que dans le projet de budget 2007, et qui présentent une dimension patrimoniale incontestable ;
- les mesures annoncées à Amiens ont permis de « solder » cette dette : sur les 24 millions d'euros de crédits dégelés en faveur du patrimoine monumental, 12 millions proviennent d'autres actions du budget et constituent des redéploiements ; les 70 millions affectés pour 2006 au Centre des monuments nationaux sont expressément destinés à financer des autorisations d'engagement existantes et non encore ouvertes.
Votre mission salue cet effort financier et invite les services du ministère auxquels seront notifiés ces crédits, à les consommer dans les délais requis pour assurer un réel apurement des comptes du passé.