2. Des crédits déconcentrés sinistrés
Les données chiffrées que le ministère de la culture a communiquées à votre mission montrent que si tous les secteurs de la politique en faveur du patrimoine monumental ont été affectés par la crise budgétaire, ce sont cependant les projets financés en région par des crédits déconcentrés qui ont été les plus touchés.
• Le service national des travaux : des
dépenses régulières
Le service national des travaux est un service à compétence nationale chargé de missions de maîtrise d'ouvrage sur des immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etat.
Son périmètre d'intervention qui englobe 80 immeubles essentiellement à Paris et en Ile-de-France, comporte quelques monuments historiques : résidences présidentielles et grands parcs historiques du ministère de la culture.
Ceux-ci sont cependant loin de représenter la majeure partie de ses interventions, en nombre d'opérations comme en crédits consommés.
L'évolution des dotations notifiées correspondant aux seuls monuments historiques fait apparaître une certaine régularité dans la dépense au cours des cinq dernières années.
En millions d'euros
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Dotations notifiées |
20,2 |
30,3 |
28,4 |
30,0 |
23,5 |
Source DAPA
Le ministère 5 ( * ) indique qu'il n'y a pas eu en 2006 de chantiers différés, à l'exception des travaux sur les façades et toitures du Palais Royal, côté rue de Valois, et sur la cour d'honneur.
• L'établissement public de
maîtrise d'ouvrage : un traitement
privilégié ?
L'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement ou de restauration d'immeubles appartenant à l'Etat.
Cette mission l'amène de ce fait à intervenir sur des monuments historiques appartenant à l'Etat - et notamment à Versailles ou au Grand Palais - même si ceux-ci ne représentent qu'une partie de son périmètre d'intervention.
L'évolution des dotations notifiées correspondant aux seuls monuments historiques fait apparaître une réduction sensible de ses dépenses en 2004, suivie d'une remontée sensible en 2005 et 2006.
En millions d'euros
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Dotations notifiées |
32,6 |
36,0 |
16,0 |
37,2 |
47,6 |
Source DAPA
Le ministère indique que les dotations notifiées à l'établissement sont le résultat d'un dialogue de gestion entre la direction de l'établissement et ses services financiers. Ce dialogue s'efforce de dégager une position de convergence. « Aussi, les dotations notifiées à l'EMOC coïncident-elles peu ou prou à la réalité des besoins exprimés par l'établissement constructeur » 6 ( * ) .
• Les crédits
déconcentrés dans les DRAC : une dégradation
prononcée de la couverture des besoins.
C'est au niveau des crédits déconcentrés, mis à la disposition des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), que la contraction des moyens financiers s'est fait sentir le plus sévèrement.
La couverture des besoins exprimés par les DRAC, qui s'était maintenue à un niveau relativement satisfaisant jusqu'en 2004 a connu depuis lors une forte dégradation.
COUVERTURE DES BESOINS DES DRAC
(en millions d'euros
et en pourcentage)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
|
|
Besoins exprimés |
299 |
306 |
321 |
407 |
392 |
|
Dotations notifiées |
247 |
241 |
285 |
246 |
195 |
|
Proportion des besoins satisfaits |
83 % |
79 % |
88 % |
60 % |
50 % |
*Chiffres antérieurs aux récentes mesures gouvernementales
Les dotations notifiées aux DRAC ont évolué, sur la période 2000-2005, entre 240 et 247 millions d'euros avec un pic de 285 millions d'euros en 2004.
Elles ne devraient être que de 195 millions d'euros en 2006 , permettant de ne couvrir qu'à peine la moitié des besoins exprimés , du moins avant la notification des moyens complémentaires dégagés par le Gouvernement.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les crédits déconcentrés dans les DRAC sont, dans une proportion importante, consacrés au financement de travaux portant sur les monuments dont l'Etat n'est pas propriétaire. Ces opérations appellent des financements conjoints des collectivités territoriales, et le cas échéant de propriétaires privés . Lorsqu'elles se déroulent normalement, les crédits de l'Etat ont un effet de levier qui démultiplie leur effet sur l'activité des entreprises. En revanche, l'incapacité de l'Etat à financer sa contribution provoque en sens inverse un effet de multiplicateur négatif qui accentue la réduction de la commande .
* 5 Réponses au questionnaire budgétaire sur les crédits pour 2007 de la « mission culture ».
* 6 Réponses au questionnaire budgétaire sur les crédits pour 2007 de la « mission culture ».