C. UN CONTRÔLE RIGOUREUX ET CONTINU DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE PAR LE BUNDESTAG
Seul le Bundestag exerce un contrôle parlementaire « classique » de l'action du gouvernement fédéral, selon des modalités diverses et peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement fédéral.
1. Une veille attentive des commissions permanentes, une faible utilisation des commissions d'enquête
La politique gouvernementale est examinée avec attention par les commissions permanentes du Bundestag .
Ce contrôle du Bundestag se traduit notamment par un droit d'auto-saisine sur des questions relevant de leurs compétences ou la possibilité d'exiger la présence d'un ministre à leurs réunions. Mais leur contrôle est cependant parfois limité par leur pouvoir de codécision émanant dans la préparation de certaines mesures gouvernementales.
La création de commissions d'enquête 164 ( * ) est en revanche une procédure peu utilisée par le Bundestag (une vingtaine de commissions d'enquête ont été instaurées depuis 1949). En principe, les travaux de ces commissions sont publics.
2. Les députés surveillent l'activité gouvernementale par leurs nombreuses questions et interpellations
Les séances du Bundestag sont aussi largement vouées au contrôle avec la possibilité pour les membres et les groupes du Bundestag d'interroger et d'interpeller régulièrement le gouvernement fédéral.
La technique des questions est assez utilisée par les députés allemands (environ 5.000 questions par an). Afin d'améliorer l'information du Bundestag et de l'opinion sur la politique gouvernementale et de renforcer le contrôle du gouvernement fédéral, des questions d'actualité (aktuelle stunde) ont été instituées une heure par semaine en 1965. La durée de la discussion est limitée à une heure et les orateurs n'ont pas le droit de parler plus de 5 minutes. En outre, depuis 1988, des questions orales peuvent être posées au gouvernement fédéral le mercredi, de 13h30 à 14h30.
Les groupes du Bundestag ou trente-quatre de ses membres peuvent interpeller le gouvernement :
• par
la procédure de petite
interpellation
, le président du Bundestag communique les
questions au gouvernement fédéral en l'invitant à y
répondre par écrit dans un délai de quatorze jours.
Questions et réponses sont publiées. Cette procédure a
connu un certain succès (400 à 500 par an) : en effet,
elle permet aux parlementaires concernés d'obtenir l'information la plus
complète possible sur un dossier, le gouvernement ayant pris l'habitude
de fournir des réponses détaillées ;
• par
les grandes questions ou
interpellations avec débat
, qui constituent l'outil le plus
efficace pour amener le gouvernement à informer le Bundestag de dossiers
politiques importants et d'en débattre publiquement. Dès
réception de la réponse du gouvernement (qui n'est liée
par aucun délai), elles sont inscrites à l'ordre du jour et
débattues.
* 164 Dans son domaine de compétences, la commission de la défense jouit des prérogatives d'une commission d'enquête.