3. Chaque année, un examen « animé » de la loi budgétaire au Bundestag
La loi budgétaire, qualifiée de « programme gouvernemental chiffré », est adoptée chaque année par le Parlement selon la procédure décrite auparavant. La commission du budget charge ses rapporteurs de suivre, pour la durée de la législature, des budgets particuliers au sein du budget fédéral, afin qu'ils puissent se familiariser avec le rôle et les contraintes de l'action du ministère correspondant. Au Bundesrat, c'est la commission des finances qui examine la loi budgétaire.
Si les parlementaires ne peuvent décider que de faibles augmentations et réductions de recettes et de dépenses au cours de l'examen de la loi budgétaire, cet examen en séance plénière au Bundestag est politiquement très important car il donne lieu à un débat avec la minorité sur le programme gouvernemental.
Il se traduit parfois par une lutte très serrée entre le gouvernement fédéral et les députés. A titre d'exemple, la fixation des dépenses de matériel et de fonctionnement de l'administration, pour laquelle le Bundestag a le dernier mot, donne traditionnellement lieu à des débats animés.
En complément, il convient de souligner le rôle important joué par la sous-commission instituée au sein de la commission du budget du Bundestag chargée de la vérification des comptes : compétente pour le contrôle parlementaire de la gestion budgétaire et financière, elle travaille en étroite coopération avec la Cour fédérale des comptes, qui vérifie, le plus souvent à sa demande, la bonne application de la loi budgétaire et l'avancement des projets entrepris.
4. Le Bundestag peut manifester sa défiance à l'encontre du gouvernement fédéral
Elu par le Bundestag et responsable devant lui, le chancelier fédéral peut faire l'objet d'une motion de défiance constructive 165 ( * ) , signée par au moins un quart des députés , qui exprime le mécontentement des députés à l'encontre de la politique gouvernementale : à la majorité des voix de ses membres, le Bundestag peut élire un successeur au chancelier , en demandant au président fédéral de le révoquer. Le président doit alors faire droit à cette demande.
Cette procédure garantit la stabilité des institutions fédérales en contraignant l'opposition à s'unir afin de présenter une alternative crédible pour la direction du gouvernement fédéral.
Par ailleurs, il peut arriver qu'une motion de confiance proposée par le chancelier n'obtienne pas la majorité des voix du Bundestag . Le président peut alors dissoudre ce dernier sur proposition du chancelier, dans un délai de 21 jours. Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres 166 ( * ) .
Ces deux procédures sont toutefois d'usage exceptionnel. Par ailleurs, la motion de confiance a pu être détournée de son objet à des fins tactiques par certains chanceliers. Ainsi, Helmut Kohl, chancelier fédéral depuis la constitution d'une coalition CDU-CSU/FDP à l'automne 1982, a organisé un vote de défiance à son encontre et provoqué la dissolution du Bundestag pour obtenir une majorité plus confortable.
De même, en 2005, Gerhard Schröder a provoqué le rejet d'une motion de confiance qu'il présentait, afin de dissoudre le Bundestag et de permettre la tenue d'élections législatives anticipées pour retrouver une majorité soudée.
* 165 Article 67 de la Loi fondamentale. 48 heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.
* 166 Article 68 de la Loi fondamentale. 48 heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et le vote.