5. Bundestag et Bundesrat assurent le respect de l'état de droit
Outre leur pouvoir de nomination des hauts responsables judiciaires et administratifs, le Bundestag et le Bundesrat :
- élisent chacun la moitié des 16 membres du Tribunal constitutionnel fédéral , juridiction la plus importante pour l'exercice de la justice constitutionnelle 167 ( * ) (articles 94 et 95 de la Loi fondamentale) ;
- peuvent mettre le Président fédéral en accusation devant le Tribunal pour violation délibérée de la Loi fondamentale ou d'une autre loi fédérale, à la majorité des voix.
En outre, un tiers des députés peut faire un recours devant le Tribunal contre les décisions du gouvernement fédéral (exemple de l'envoi de troupes hors d'Allemagne) ou d'autres organes constitutionnels, afin de faire respecter leurs compétences respectives ou la délimitation du droit fédéral et du droit des Länder 168 ( * ) . Sur ce dernier point notamment, cette possibilité de recours est fréquemment utilisée.
De plus, au Bundestag, des organes de contrôle permanent garantissent les libertés individuelles contre d'éventuelles dérives des services gouvernementaux. Le principal est l'organe de contrôle parlementaire, composé de 9 députés choisis par le Bundestag, responsable du contrôle des services de renseignement de la Fédération pour la durée de la législature ; sous l'appellation de « commission G10 », il assure aussi une mission de contrôle sur les restrictions apportées au secret de la correspondance.
* 167 Dans chaque Land, le contrôle de constitutionnalité des lois est assuré par une juridiction constitutionnelle spécifique, à l'exception du Schleswig-Holstein qui a confié cette tâche à la cour constitutionnelle fédérale.
* 168 Article 93 de la Loi fondamentale.