B. TPU : GRANDEUR ET DÉCADENCE ANNONCÉE

Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) obligatoire pour les CA et les CU mais facultatif pour les CC s'est fortement répandu. Selon les chiffres de la DGCL, l'appartenance d'une commune à un EPCI à TPU modifie de façon sensible sa situation financière et l'analyse de ses comptes. Pour ce qui est des dépenses, on remarque dans le graphique suivant que les évolutions enregistrées par les communes appartenant aux groupements à TPU créés depuis 1999 sont moins rapides que celles observées pour les autres communes.

Le phénomène est le plus sensible pour les communes membres d'une CA ou d'une CU. Les budgets des communes appartenant à une EPCI à TPU diminuent au profit des budgets des CA et des CU : des transferts de compétences (eau, assainissement, enseignement, ordures ménagères) et des transferts de ressources (taxe professionnelle, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, versement transports...) et de charges (frais de personnel, contingent transport, ordures ménagères) s'opèrent naturellement des communes vers les EPCI.

Il ne fait pas de doute, en outre, que l'intercommunalité s'est substituée en partie aux communes pour l'investissement communal au point qu'en extrapolant la tendance des dépenses de fonctionnement et d'investissement des EPCI, on peut s'attendre à une forte dynamique au moment même où les dotations de l'Etat devraient marquer le pas et où la réforme de la TPU, et plus particulièrement le plafonnement des taux, va conduire à une diminution du produit de la taxe professionnelle. C'est pourquoi certains EPCI à TPU évoquent déjà l'idée d'opter pour la fiscalité mixte et donc de percevoir aussi et en sus de la taxe professionnelle des impôts additionnels sur les impôts ménagers (TFB, TFNB, TH). On rappellera pourtant que le législateur a toujours considéré que la fiscalité mixte ne pouvait être qu'un ultime recours.

C. LE MAINTIEN DE LA PRESSION FISCALE

Votre rapporteur ne peut que déplorer cette évolution et rappeler ce que le rapport n° 2434 (AN, 12e législature) sur l'évolution de la fiscalité locale dénonçait déjà (p. 213) : « les études montrent clairement aujourd'hui que le développement de l'intercommunalité s'accompagne d'un alourdissement du fardeau fiscal ». Citant une autre étude (Mathieu Leprince et Alain Guengant - Document de travail du CREM 2004 « Evaluation des effets des régimes de coopération intercommunale sur les dépenses publiques locales »), M. Hervé Mariton, dans le rapport précité, souligne que l'augmentation de la dépense intercommunale conduit à une faible réduction voire à une augmentation de la dépense communale. Ainsi, un effet de compensation ou d'affirmation identitaire conduit certaines communes à maintenir un niveau de dépenses élevé voire à l'augmenter alors même qu'elles n'exercent plus certaines compétences lourdes et coûteuses. Selon M. Mathieu Leprince, « en moyenne, une hausse de 10 % du taux de l'impôt intercommunal réduit de 1 % seulement le taux de l'impôt communal ». C'est cet écart particulièrement sensible qui empêche aujourd'hui l'intercommunalité de récolter les fruits de son succès.

Enfin, comme le fait remarquer la Cour des comptes, il faut prendre en considération l'ensemble de la pression fiscale communale et intercommunale pour se prononcer sur le bilan fiscal de l'intercommunalité et donc ajouter les services publics et leurs budgets annexes, la fiscalité spécialisée et les financements affectés (TEOM, REOM, redevance d'assainissement, prix de l'eau, versement transports). Alors, il est clair que la pression fiscale globale s'accroît sur le « contribuable-usager ». La TEOM en fournit l'exemple le plus patent. Lorsqu'un service se développe et devient plus coûteux, la collectivité gestionnaire du service préfère la solution de facilité qui consiste à accroître la ressource fiscale au lieu de reconsidérer son budget en dégageant les priorités et en redéployant les ressources. La conclusion générale qui est d'ordinaire tirée de telles statistiques est que le service est devenu plus coûteux mais qu'il est souvent meilleur pour le citoyen et pour l'environnement. Votre rapporteur ajoutera cependant que davantage de rigueur budgétaire est souhaitable.

Votre rapporteur reste convaincu que depuis 1999, l'intercommunalité a pu se développer « sans compter » et que cette abondance de moyens a eu des conséquences négatives à la fois sur l'efficacité de la dépense publique et sur l'opinion que se fait de l'administration locale le citoyen contribuable.

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