5. L'action économique

On est en droit de considérer que la création d'un EPCI doté de compétences en matière d'infrastructures et de développement économique et la mise en place de la TPU constituent des facteurs positifs pour le développement économique et la stabilité financière des acteurs concernés. Ceci est particulièrement vrai pour les villes centres qui font face à des charges de centralité élevées tout en pâtissant de la concurrence fiscale des petites communes environnantes qui gardent le produit de leur taxe professionnelle. En pareil cas, la création d'un EPCI à TPU est donc positive. En contrepartie, il faut reconnaître que l'on crée ainsi une spécialisation fiscale qui rend les EPCI étroitement dépendants de l'évolution du tissu économique à l'échelon du bassin d'emploi et étroitement dépendants aussi des conséquences des progrès quasi annuels de la réforme de la taxe professionnelle dont la disparition a plusieurs fois été envisagée.

En raison des interdépendances créées, la solvabilité d'une commune ne peut pas être analysée sans tenir compte de celle de son groupement et inversement.

6. Les règles de liaison des taux

Les règles de liaison des taux créent la dépendance la plus évidente entre les décisions financières des communes et celles de la communauté. Pour mémoire, l'ensemble des collectivités et des EPCI à fiscalité propre peut désormais augmenter le taux de taxe professionnelle dans la limite d'une fois et demie l'augmentation du taux moyen pondéré de taxe d'habitation ou du taux de croissance des taux ménages (taxe d'habitation et taxes foncières) des communes membres. Pour les EPCI qui relèvent de la TPU, la variation à prendre en compte est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement vote son taux de taxe professionnelle (pour 2006, la variation à prendre en compte est celle constatée entre 2004 et 2005). Par conséquent, les EPCI à TPU sont directement dépendants des décisions fiscales des communes sur leurs taxes ménages en année n1. Une règle dérogatoire permet toutefois aux EPCI de conserver le bénéfice, sous certaines conditions, de la hausse des taux ménages pendant trois ans. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 prévoit que les EPCI à TPU, dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie constatée l'année précédente au niveau national, peuvent fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.

Dans le cas des collectivités françaises, l'autonomie fiscale constitue un élément majeur de l'autonomie financière. Elle est traditionnellement un facteur positif de notation en comparaison d'autres collectivités locales européennes à l'autonomie plus restreinte. De ce point ce vue, la situation des EPCI à TPU est moins enviable que celle des autres niveaux de collectivité puisque les règles de liaison induisent une contrainte forte sur la capacité à augmenter le taux de TP. D'une part, un délai d'un an doit être respecté entre la décision des communes sur les taxes ménages et la hausse de TP (hors mécanismes dérogatoires). D'autre part, rien ne garantit que les communes acceptent de prendre une mesure politiquement impopulaire afin de maintenir les grands équilibres financiers de la communauté. Les maires peuvent ainsi faire le choix d'une dégradation de l'autofinancement de l'EPCI plutôt que celui d'une hausse de la fiscalité. Pour les communes, le risque est inverse puisqu'elles peuvent se voir contraintes d'augmenter leur propre fiscalité afin de donner la possibilité à la communauté d'accroître ses ressources propres. Ces interdépendances fiscales contribuent à rigidifier les structures de recettes des communes et des communautés, mais protègent le contribuable.

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