c) Le nivellement par le haut des standards du service public et de son coût

Le projet intercommunal porte intrinsèquement le légitime désir d'une amélioration du niveau des services publics locaux. Ce nivellement par le haut a un coût. La montée en puissance du transfert de compétences ne peut que peser davantage sur les finances de l'EPCI et justifier par la suite un renforcement de la pression fiscale, voire un passage à la fiscalité mixte.

d) Comment consolider

Lors de l'analyse de la situation d'une commune, il est important de prendre en compte l'ensemble des risques intercommunaux susceptibles de modifier sa situation financière, comme on vient de le voir plus haut.

Les satellites constituent de façon générale une des principales sources de risques pour une collectivité : ces derniers peuvent provenir d'éventuelles carences de contrôle ou d'une forte exposition à un risque économique (ex : SEM d'aménagement urbain). Un satellite intercommunal nécessitant des subventions importantes pèse sur la capacité de l'EPCI à reverser de la taxe professionnelle aux communes membres. C'est généralement le cas des services publics structurellement déficitaires tels que les transports urbains.

Prenons le cas d'un syndicat mixte de transport associant plusieurs collectivités dont une communauté d'agglomération. Sa mission est la gestion, le financement et le développement du réseau de transport public et scolaire dans l'agglomération concernée. Les collectivités mandantes sont statutairement obligées d'assurer l'équilibre budgétaire du syndicat. Ce dernier finance le déficit opérationnel du réseau de transport ; en cas de creusement de ce déficit, les dépenses du syndicat s'accroissent et ceci peut conduire à une augmentation des participations (obligatoires) qui lui sont versées par la communauté d'agglomération et à une réduction de l'autofinancement de celle-ci, potentiellement préjudiciable aux communes. A terme, la communauté d'agglomération ne peut en effet faire face à ces pressions croissantes sur ses dépenses de fonctionnement que grâce à une hausse de la pression fiscale (hausse de la TPU ou mise en oeuvre d'une fiscalité additionnelle) ou en diminuant ses autres dépenses, que les communes pourraient être amenées ou forcées de prendre en partie à leur charge.

Il existe par ailleurs des cas où un satellite communal peut constituer une source de risques pour un EPCI. Il est par exemple possible qu'une SEM communale d'aménagement connaisse des difficultés et nécessite une injection de capital significative. Dans ce cas, les communes membres peuvent décider de faire entrer l'EPCI au capital de cette SEM qui est active dans un domaine d'intérêt communautaire et ainsi de ne pas faire porter la totalité du coût de la recapitalisation sur la seule commune. Dans ce cas, l'EPCI peut être mis à contribution pour un risque qui était en apparence strictement communal.

A la lecture de l'étude de Fitch Ratings, on comprend que le couple commune-intercommunalité (à fiscalité propre ou non) peut apparaître désormais comme difficilement dissociable et que dans ces conditions, il convient de ne le mettre en place que dans un but de meilleure gestion des fonds publics. Si le mot de solidarité doit avoir un sens, c'est aussi des communes vers l'EPCI auquel il ne convient pas de transférer des compétences sans lui donner aussi les moyens de les exercer.

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