C. LES PISTES DE RÉFLEXION DU GOUVERNEMENT

Pour le gouvernement, l'intercommunalité à fiscalité propre se trouve à la croisée des chemins. Le ministre chargé des collectivités territoriales a fait remarquer que les budgets intercommunaux dépassent de 40 % les budgets régionaux et atteignent 50 % des budgets départementaux, mais que l'intercommunalité souffre pourtant de dysfonctionnements . Cette situation a conduit le ministre à demander aux préfets d'élaborer avec les élus un schéma départemental d'orientation intercommunale qui devrait servir de base à de prochaines réformes ou du mois à une évolution sensible.

1. Le fonctionnement de l'intercommunalité

Rappelant que le bon fonctionnement des intercommunalités est conditionné par la pertinence des périmètres et par les conditions d'exercice des compétences, le ministre envisage d'optimiser ces deux caractéristiques de l'intercommunalité.

a) La rationalisation des périmètres

La rationalisation des périmètres pourrait passer par le regroupement des EPCI déjà existants et par la réduction du nombre de syndicats. La loi « Libertés et responsabilités locales » a facilité les fusions entre EPCI. En revanche, la multiplication des EPCI à fiscalité propre n'a pas fait diminuer de façon sensible le nombre des syndicats. Cet objectif pourrait devenir prioritaire.

Enfin, la rationalisation des périmètres passe, selon le ministre, par l'obligation de compléter la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre. On ne peut exclure que le pouvoir contraignant du préfet soit un jour renforcé pour améliorer les périmètres sur une base conditionnelle et temporaire et dans le cadre d'un schéma d'orientation négocié avec les élus. Il peut être envisagé également de modifier les seuils démographiques, voire d'en introduire un pour les communautés de communes. En contrepartie de ces atteintes au principe de libre association des collectivités territoriales, il serait possible d'assouplir les procédures de retrait sans condition d'adhésion à un autre EPCI pour un laps de temps donné. A cette panoplie de mesures nouvelles, qui sont pour l'heure de simples pistes de réflexion, le ministre a ajouté la possibilité de réformer la CDCI en lui attribuant éventuellement des compétences autres.

b) L'exercice des compétences

La Cour des comptes a sévèrement critiqué les EPCI au motif que les compétences transférées étaient mal exercées, mauvais exercice qui entraîne de surcroît des doublons dans les services. Il conviendra donc de s'assurer que les compétences inscrites dans les statuts sont bien mises en oeuvre par les seuls EPCI.

Selon le ministre, il faut d'abord vérifier l'efficacité du transfert de compétences. Cette tâche incombe aux préfets. Dans 50 % des cas, ce transfert n'est pas satisfaisant parce que l'ensemble des moyens n'est pas transmis. Le ministre envisagerait d'accroître les pouvoirs de contrôle du préfet dans ce domaine. Le ministre reconnaît également que dans certains cas, il faut procéder à un approfondissement ou à un élargissement des compétentes. L'approfondissement passerait naturellement par une définition plus étendue du contenu de chacune des définitions légales des compétences, car on pense aujourd'hui que la loi de 1999 est restée trop générale dans ses définitions. La définition de l'intérêt communautaire revêtira alors toute son importance. A la demande du ministre, tous les EPCI à fiscalité propre qui ne l'avaient pas fait devaient définir leur intérêt communautaire avant le 18 août 2006. Cependant, il est apparu lors de ce travail que certaines compétences se prêtaient mal au découpage entre niveaux d'administration. Il existe des compétences transversales où les interventions croisées sont la règle comme l'habitat et la politique de la ville.

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