h) Un encadrement raisonnable
La consultation des statistiques de la commission montre, par ailleurs, que le reproche de « politique malthusienne » qui lui est adressé par l'AFECC n'est pas toujours fondé.
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Décisions concernant les créations d'établissement |
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Créations demandées |
Accordées |
% |
Refusées |
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2001 |
12 |
3 |
25 |
9 |
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2002 |
12 |
6 |
50 |
6 |
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2003 |
10 |
6 |
60 |
4 |
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2004 |
11 |
7 |
63 |
4 |
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2005 |
8 |
2 |
40 |
9 |
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Total |
53 |
24 |
46 |
29 |
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2006* |
5 |
4 |
80 |
1 |
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* Premier semestre 2006. |
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Source : CSJ
Faut-il aussi qualifier de « malthusienne » la jurisprudence de la CSJ pour ses réponses aux multiples demandes d'extension des parcs de MAS ?
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Décisions concernant les MAS |
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Dossiers soumis |
MAS accordées |
% /demandes |
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2001 |
99 |
741 |
25 |
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2002 |
110 |
2.204 |
22 |
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2003 |
127 |
4.107 |
37 |
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2004 |
106 |
2.816 |
51 |
|
2005 |
74 |
951 |
48,5 |
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Total |
516 |
10.819 |
37 |
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2006(*) |
64 |
695 |
45 |
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Total |
580 |
11.514 |
50,4 |
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*Premier semestre 2006. Source : CSJ |
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Un jeu responsable est, de toute façon, un jeu obligatoirement « encadré », l'augmentation des offres de jeux étant l'une des causes principales de l'augmentation des phénomènes de dépendance.
S'il convient de lutter contre cette dernière, il faut donc aussi freiner l'offre et son augmentation.
Qualifier de malthusienne une politique ou une jurisprudence de modération et de responsabilité sociale, c'est épouser le seul point de vue commercial et industriel en méconnaissant complètement les conséquences sociales et morales d'un laxisme que l'Etat, quels que soient les reproches que l'on est en droit de lui adresser, n'a jamais pratiqué.
A l'évidence, ceux qui critiquent ainsi la CSJ n'ont aucune responsabilité de caractère social et n'agissent que dans le sens d'intérêts privés à courte vue.
Pour votre rapporteur, il importe de ne leur accorder sur ce point aucun crédit.
i) Un ordre du jour surchargé
Au rythme de 6 journées de travail et de 110 à 130 dossiers par an, la commission éprouve de grandes difficultés à venir à bout des ordres du jour que lui fixe la sous-direction des libertés publiques.
Or, le fait que les opérateurs déboutés d'une première demande d'extension de leur parc de MAS réitèrent leurs demandes à un rythme croissant, le nombre des casinos et celui de leurs demandes en tous genres (créations, renouvellements d'autorisations, extensions de mas, nouveaux jeux de table, transferts, etc.) et la lourdeur des formalités risquent d'amplifier ces problèmes.
Pour alléger la tâche des uns et des autres sans mettre en cause les grandes règles de contrôle pourquoi ne pas :
- demander aux casinos (et surtout aux groupes) de présenter en début d'année leur plan de développement, la prospective des demandes qu'ils s'apprêtent à présenter à la CSJ : MAS, grands jeux, mixité des salles, aménagements ? Dès la clôture de leurs comptes, le 30 octobre, ce travail est possible.
- rassembler en une seule séance spéciale tous les dossiers de tous les cercles de jeux de Paris et de province selon un rythme de tous les deux ans sinon tous les cinq ans ? Ils sont réputés sans histoires et faciles à régler.
- interdire à un opérateur dont une première demande d'extension de MAS vient d'être refusée d'en présenter une nouvelle pour le même établissement avant un an ? D'autant que certains opérateurs ne font même pas l'effort d'actualiser les données de leur dossier d'une fois à l'autre !
En réponse à des revendications émanant de certains opérateurs de casinos, votre rapporteur juge légitime les demandes tendant à ce que « les opérateurs et les maires puissent connaître rapidement, clairement et précisément les décisions et les motivations du ministère ».
En revanche, il lui paraît incompatible avec les contraintes de calendrier actuelles, de faire connaître aux intéressés les conclusions des rapporteurs de l'IGA, et de leur accorder des droits de réponse aux critiques éventuelles du rapport, avant le passage en commission.
En outre, si des critiques du rapporteur IGA ont été retenues par la commission, le maire et l'opérateur ont, actuellement, toute latitude pour répondre et défendre leur point de vue dans les minutes qui suivent.
Il ne semble pas, pour les mêmes raisons, souhaitable que les opérateurs soient en mesure d'assister à l'exposé du rapporteur IGA, voire participer aux délibérations.
On le voit bien, la Commission supérieure des jeux demeure un élément fondamental dans l'administration des casinos et des cercles de jeux ; cependant faute d'orientations de la part de l'Etat, elle travaille dans des conditions insatisfaisantes .
Avec ses moyens elle fait de son mieux : ses avis (selon votre rapporteur) sont rigoureux et objectifs. Elle a, certes, le droit à l'erreur, mais elle est d'autant plus soucieuse d'être à la hauteur de sa mission que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, a affirmé il y a quelques années qu'il suivrait toujours ses avis. Il ne s'est jamais départi de cette attitude.
Mais si le ministre de l'intérieur est irréprochable dans ce domaine, c'est l'Etat, en général, qui en matière de jeux est souvent en retard sur la main.