Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : Une étape nouvelle pour la parité. Rapport d'information sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi correspondantes

Rapport d'information n° 95 (2006-2007) de Mme Catherine TROENDLE , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 29 novembre 2006

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• I. LA LOI DU 6 JUIN 2000 A PERMIS DE RÉELLES AVANCÉES EN FAVEUR DE LA PARITÉ, MAIS LAISSE SUBSISTER DES INSUFFISANCES
  
  • A. LE DISPOSITIF JURIDIQUE ACTUELLEMENT APPLIQUÉ EN FAVEUR DE LA PARITÉ : UN RÉGIME POUR L'ESSENTIEL ISSU DE LA LOI DU 6 JUIN 2000, RENDUE POSSIBLE PAR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DE 1999
    
    • 1. Un préalable : la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999
      
      • a) La modification de l'article 3 de la Constitution
        
      • b) La modification de l'article 4 de la Constitution
        
    • 2. Le régime électoral issu de la loi du 6 juin 2000
      
      • a) Les scrutins de liste à deux tours : élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants et élections régionales
        
      • b) Les scrutins de liste à un tour : élections sénatoriales à la proportionnelle et élections européennes
        
      • c) Une modulation de l'aide publique aux partis politiques en fonction des candidatures présentées aux élections législatives
        
  • B. LE BILAN CONTRASTÉ DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUIN 2000
    
    • 1. La parité en politique : comparaisons internationales
      
      • a) Au niveau parlementaire : la position médiocre de la France
        
      • b) Au niveau local : la première place française pour la représentation féminine dans les assemblées municipales
        
    • 2. Les élections à la représentation proportionnelle : une avancée réelle
      
      • a) Les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus
        
      • b) Les élections régionales
        
      • c) Les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle
        
      • d) Les élections européennes
        
    • 3. Les élections au scrutin majoritaire : un quasi immobilisme
      
      • a) Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
        
      • b) Les élections cantonales
        
      • c) Les élections législatives
        
      • d) Les élections sénatoriales au scrutin majoritaire
        
    • 4. Les exécutifs locaux, encore un bastion masculin
      
      • a) Dans les communes et structures intercommunales
        
      • b) Dans les conseils généraux
        
      • c) Dans les conseils régionaux
        
• II. DES PROPOSITIONS MULTIPLES ONT ÉTÉ AVANCÉES POUR FAIRE PROGRESSER LA PLACE DES FEMMES EN POLITIQUE
  
  • A. LES ÉLECTIONS AU SCRUTIN DE LISTE
    
    • 1. Les élections municipales
      
      • a) Dans les communes de plus de 3 500 habitants
        
        • (1) Une alternance stricte entre les sexes dans la composition des listes
          
        • (2) Les propositions de modification du mode de scrutin
          
      • b) Dans les communes de moins de 3 500 habitants
        
        • (1) Une alternance stricte entre les sexes dans la composition des listes sans modification du mode de scrutin
          
        • (2) Une proportion minimum de femmes au sein des listes
          
        • (3) Un abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité
          
        • (4) L'application à toutes les communes du scrutin de liste avec obligation de parité
          
    • 2. Les élections régionales
      
  • B. LES ÉLECTIONS AU SCRUTIN UNINOMINAL
    
    • 1. Les élections cantonales
      
      • a) Le « ticket paritaire » : l'institution d'un suppléant de sexe différent
        
      • b) La combinaison d'un scrutin de liste et d'un scrutin uninominal avec « ticket paritaire »
        
      • c) La proposition d'un « ticket paritaire » avec choix par l'électeur du titulaire et du suppléant
        
      • d) La proposition de mise en place d'un scrutin de liste avec obligation de parité
        
    • 2. Les élections législatives
      
      • a) Les propositions de modification du mode de scrutin
        
        • (1) Le « ticket paritaire » : l'institution d'un suppléant de sexe différent
          
        • (2) Le « ticket paritaire » avec choix par l'électeur du titulaire et du suppléant
          
        • (3) L'introduction d'une dose de représentation proportionnelle
          
        • (4) La combinaison d'un scrutin de liste et d'un scrutin majoritaire
          
      • b) L'alourdissement des pénalités financières et la mise en place d'un bonus financier
        
        • (1) L'alourdissement des pénalités financières existantes
          
        • (2) La création d'un « bonus » proportionnel au nombre de femmes élues
          
  • C. LE CAS PARTICULIER DES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
    
    • 1. Le rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs
      
    • 2. L'institution d'un « ticket paritaire » pour les élections sénatoriales au scrutin uninominal
      
    • 3. La mise en place d'une obligation de parité pour la désignation des délégués supplémentaires appelés à participer au collège électoral sénatorial
      
    • 4. L'élection du Sénat en même temps que celle des conseils régionaux
      
  • D. LES FONCTIONS EXÉCUTIVES ET INTERCOMMUNALES
    
    • 1. Les exécutifs municipaux
      
      • a) Pour les communes de plus de 3 500 habitants
        
        • (1) L'obligation de parité pour l'élection des adjoints
          
        • (2) L'obligation de parité pour l'attribution des délégations
          
      • b) Pour les communes de moins de 3 500 habitants
        
        • (1) L'obligation d'une parité stricte
          
        • (2) Une représentation des femmes au sein de l'exécutif proportionnelle à leur représentation au sein du conseil municipal
          
    • 2. Les exécutifs régionaux
      
      • a) La parité au sein de la commission permanente
        
      • b) La parité au sein du bureau
        
      • c) La parité au sein de l'exécutif de l'Assemblée de Corse
        
    • 3. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
      
      • a) Au niveau de la désignation des délégués des communes
        
        • (1) La parité des délégués des communes de plus de 3 500 habitants dans les EPCI à fiscalité propre
          
        • (2) La parité des délégués des communes dans les autres EPCI
          
        • (3) L'idée d'une élection des conseillers communautaires en même temps que les conseillers municipaux ou au suffrage universel direct
          
      • b) Au niveau des exécutifs
        
  • E. LE STATUT DE L'ÉLU(E) ET LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
    
    • 1. Le statut de l'élu
      
      • a) Le dédommagement des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes
        
      • b) La formation des élus
        
      • c) L'amélioration des conditions d'exercice du mandat, et notamment de l'indemnisation
        
      • d) Les mesures de nature à faciliter la réinsertion dans la vie professionnelle à l'issue du mandat
        
    • 2. La limitation du cumul des mandats
      
      • a) La prise en compte des présidences d'EPCI dans le cadre de la limitation du cumul des mandats
        
      • b) L'institution d'une limitation du cumul des mandats dans le temps
        
• III. LA DÉLÉGATION APPROUVE LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI TENDANT À PROMOUVOIR L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES, TOUT EN RECOMMANDANT CERTAINES MESURES COMPLÉMENTAIRES TENDANT À AMÉLIORER LA PARITÉ EN POLITIQUE
  
  • A. LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
    
    • 1. Une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats dans les communes de plus de 3 500 habitants
      
    • 2. Un abaissement de 3 500 à 2 500 habitants du seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité
      
  • B. LES ÉLECTIONS CANTONALES : L'INSTITUTION D'UN SUPPLÉANT DE SEXE DIFFÉRENT APPELÉ À REMPLACER LE TITULAIRE EN CAS DE VACANCE DU MANDAT
    
  • C.  LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
    
    • 1. Un renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures
      
    • 2. L'instauration de l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent
      
  • D.  LES FONCTIONS EXÉCUTIVES : L'INSTAURATION DE LA PARITÉ AU SEIN DES EXÉCUTIFS DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS ET DES RÉGIONS
    
  • E.  LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS DANS LE TEMPS ET LE STATUT DE L'ÉLU
    
    • 1.  L'institution d'une limitation du cumul des mandats dans le temps
      
    • 2.  La mise en place de mesures tendant à faciliter l'exercice du mandat
      
  • F. LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES : INSTAURER LA PARITÉ À L'OCCASION D'UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR LE MODE DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES COMMUNES
    

• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXE 1 - LETTRES DE SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
  
• ANNEXE 2 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
  
• CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE
  
• CONTRIBUTION DE MMES HÉLÈNE LUC ET ANNIE DAVID, AU NOM DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN