I. LA GESTION DES MARCHÉS
Les achats de fournitures et services extérieurs représentent un poste non négligeable des charges d'exploitation de l'ANVAR : 18 M€ en 2004, soit le même ordre de grandeur que la masse salariale.
Dans la période 2004-2005, l'ANVAR a passé plusieurs marchés de grande ampleur, comme indiqué dans le tableau suivant.
Principaux marchés passés par l'EPIC ANVAR - 2004 et 2005
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Objet |
Procédure |
Montant |
Prestataire retenu |
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6 e concours national de création d'entreprises |
Marché négocié, publication novembre 2003 ( 20/1/2004 ) |
600 000 € |
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Réseau national d'interconnexion MPLS (transfert données informatiques) |
Marché négocié, publication janvier 2004 ( 1/4/2004 ) |
130 000 € / an |
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Intégration dans Iris des aides Industrie (« tierce maintenance applicative ») |
Avenant ( 1/4/04 28/5/04 ) |
n. c. |
Capgémini |
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Conférences à Bercy (présidence française d'Eurêka) |
Appel d'offres restreint, publication mars 2003 ( 30/4/04 28/5/04 ) |
n. c. |
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Accompagnement du déménagement (déménagement conseil mobilier accompagnement) |
Contact avec prestataire BDPME (conseil) Mise en concurrence simplifiée (déménag.) ( 6/10/2004 20/5/05 ) |
88 000 € (conseil) 180 000 € (déménag.) |
Adyal Euroflash + Conceptor |
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Mobilier de bureau |
Marché négocié, publication février 2005 ( 28/1/05 4/3/05 ) |
500 000 € |
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Audit comptable |
Mise en concurrence restreinte sans publication, par voie électronique + choix partagé par ANVAR BDPME Minéfi + commande sans mise en concurrence (audit informatique 36 000 €) + commande sans mise en concurrence (50 000 € calcul provisions) ( 6/10/04 2/12/04 28/1/05 ) |
n. c. |
PWC |
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Maintenance du parc matériel et logiciel |
Reconduction mensuelle d'accord triennal ( 2/12/2004 ) |
n. c. |
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Maintenance Iris |
Négociation avec prestataire précédent ( 2/12/04 ) |
n. c. |
Capgémini |
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7 e concours national création d'entreprises |
Marché négocié, publication novembre 2004 ( 28/1/05 ) |
600 000 € |
Ernst & Young (Expertises de projets) |
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Renouvellement parc informatique |
Publication décembre 2004 puis abandon et choix du fournisseur unique BDPME ( 28/1/05 4/3/05 5/4/05 ) |
900 000 € |
A. L'ABSENCE DE RÈGLES CLAIRES
La réglementation des marchés publics ne s'imposait pas à l'ANVAR, qui était un EPIC. Toutefois, le conseil d'administration avait décidé que les règles suivies par l'ANVAR devraient s' inspirer de cette réglementation.
Les procédures de marchés examinées par la Cour s'apparentent la plupart du temps à la procédure du marché négocié, que le Code des marchés publics soumet à des règles strictes :
avec publicité et mise en concurrence : précédent appel d'offres infructueux, impossibilité de décrire suffisamment précisément les spécifications, travaux de recherche ou d'expérimentation sans finalité commerciale, impossibilité de fixer le prix au préalable, marchés de travaux de faible montant (< 5,27 M€) ;
avec mise en concurrence seule : urgence impérieuse, ou fournitures pour des travaux de recherche ;
sans mise en concurrence : marchés complémentaires ou similaires à une prestation précédente, limités en montant.
Or, dans les conditions n'étaient pas remplies pour les marchés négociés avec publication (1 ère catégorie précitée) passés par l'ANVAR en 2004 et 2005. La nature des prestations demandées ne montrait pas de difficulté particulière pour donner les spécifications objectives du marché ; aucun appel d'offres n'avait été réalisé au préalable (exemple, renouvellement du parc informatique). Les critères du code ne sont donc pas observés.
Dans le cas du marché de l'intégration dans le logiciel Iris des aides Industrie, des travaux complémentaires ont été demandés au prestataire antérieurement retenu mais pour un montant dépassant les seuils définissant habituellement les travaux complémentaires (50 %) seuils qui permettent un marché négocié sans mise en concurrence.
L'absence de publication, que le code accepte pour des achats d'urgence, a été utilisée pour des chantiers qui ne résultaient pas d'évènements inopinés qui n'étaient guère du niveau des catastrophes technologiques ou naturelles mentionnées dans le code.
Le contrôleur d'État présent à la commission de mise en concurrence, qui exerce un rôle consultatif, a attiré l'attention en avril 2004 sur le manque de clarté des règles appliquées par l'ANVAR. Il a conclu qu'on ne pouvait pas dire que les décisions de l'ANVAR s'inspiraient du code des marchés publics, contrairement à ce qui avait été demandé par le conseil d'administration. Admettant la légitimité des dérogations à ces principes, « compte tenu des contraintes de fonctionnement et de calendrier que l'État fait peser sur l'ANVAR » , il a toutefois estimé que leur multiplication aboutissait à l'absence de règles claires et lisibles, et présentait des risques. Le contrôleur a suggéré de faire formuler à la direction juridique des règles de bonne pratique, simples et peu nombreuses, puis de les appliquer et d'y déroger exceptionnellement selon une procédure connue. En mai 2004, cette recommandation a suscité le consensus de la commission de mise en concurrence mais est restée lettre morte.
L'EPIC ANVAR n'a pas appliqué de règles claires, dans la période sous revue, pour ses achats, et ne s'est pas inspirée du code des marchés publics alors qu'elle en avait reçu la mission par son conseil d'administration. Il est difficile de prouver que cette absence de règles ait entraîné un excès de dépenses pour l'établissement (excepté le renouvellement du mobilier, voir infra), qui serait de toute façon d'un ordre de grandeur inférieur aux incertitudes pesant sur la comptabilité.