L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

A. L'INFLUENCE DES DÉCISIONS DE LA BDPME SUR L'ANVAR EN MATIÈRE D'ACHATS

Le rapprochement avec la BDPME a eu pour conséquence que, depuis 2004, les règles des décisions d'achats de l'ANVAR se sont adaptées au nouveau contexte.

A plusieurs reprises, les prestataires retenus par la BDPME (conseil immobilier, déménagement, informatique) ont été retenus par l'ANVAR, indépendamment de l'évaluation objective par cette dernière de la qualité du prestataire par rapport aux autres candidats potentiels.

Dans le cas du renouvellement du parc informatique, la procédure de type « marchés » s'est interrompue pour retenir uniquement le prestataire traditionnel de la BDPME. En ce qui concerne le déménagement et le renouvellement du mobilier, le choix final retenant à chaque fois deux prestataires, l'un familier de l'ANVAR, l'autre de la BDPME, a également résulté d'un compromis de principe plus que d'une analyse objective des offres en présence.

Enfin, le lancement du groupe OSEO, en janvier 2005, a donné lieu à une convention passée par la BDPME mais mise à la charge pour partie de l'ANVAR . La procédure de mise en concurrence a été totalement gérée par OSEO BDPME : rédaction et envoi d'un cahier des charges, brief aux trois agences présélectionnées (Publicis Events, Ogilvy Canaveral et Auditoire), audition des agences, choix du prestataire. La convention a consisté en la présentation animée du rapprochement, des nouveaux logos et du nom de la structure, un dîner spectacle et une soirée. La quote-part de l'ANVAR a finalement été de 197 000 €, sur la base du prorata du nombre d'agents de l'ANVAR présents le 17 janvier (la BDPME comptait environ 1 400 salariés et l'ANVAR 500, soit un ratio d'environ 26 % pour l'ANVAR). Or les structures de l'ANVAR n'ont pas pris part à la décision d'achat ^{20 ( * )} . Le comptable public de l'ANVAR a refusé de payer cette facture en se fondant sur sa responsabilité de comptable public et sur l'absence des pièces nécessaires de la part de l'ordonnateur. La facture est restée en attente jusqu'à la fin du statut d'EPIC de l'ANVAR, mais la S . A ANVAR a ensuite payé ladite facture.

Le rapprochement BDPME ANVAR a introduit de nouvelles pratiques dans les achats de l'ANVAR, en fin de période, en tendant à uniformiser les fournisseurs et prestataires retenus par les deux futures filiales d'OSEO. Cette pratique a préfiguré, en un sens, la création effective du groupe OSEO, et la possibilité de mutualisation de fonctions que cette création offre. Mais elle a aussi accentué la tendance, déjà présente de l'ANVAR, à s'affranchir de règles simples. Elle a conduit l'ANVAR à assumer des décisions d'achat prises en dehors d'elle, achats pourtant payés sur ses propres crédits.

L'EPIC ANVAR a passé plusieurs marchés d'ampleur significative (concours national de création d'entreprises, renouvellement du parc informatique et du mobilier, déménagement). Il est apparu, en particulier au contrôle général économique et financier, que les décisions prises par l'agence ne suivaient pas des règles claires et lisibles, et a fortiori ne s'inspiraient pas du code des marchés publics, contrairement à ce que le conseil d'administration de l'agence avait décidé. Aucune formalisation de règles propres n'a suivi cette prise de conscience.

Cette tendance à ne pas suivre une politique d'achats cohérente s'est maintenue lors du rapprochement entre ANVAR et BDPME. En dépit de l'absence de cadre juridique adéquat - le groupe OSEO n'étant pas encore constitué - l'ANVAR s'est parfois laissé imposer ses prestataires par la BDPME.

Une attention soutenue devra à l'avenir être portée au cadrage et à la régularité des procédures d'achat du groupe OSEO.

* ²⁰ Il appartiendrait à un contrôle éventuel de la BDPME pour l'exercice 2005 de déterminer si cet achat a répondu aux procédures usuelles de la banque, ce qui ne peut rentrer dans le présent contrôle.