LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE
I. LES ORIGINES DES DÉFAILLANCES DE LA COMPTABILITÉ ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'EPIC ANVAR
De 2001 à 2005, l'EPIC ANVAR a échoué dans la mise en oeuvre de deux grandes réformes, celle de ses procédures comptables et celle de ses systèmes d'information. La remise en ordre, commencée en 2005, n'est pas achevée à la date de la présente communication. .
A. LE PILOTAGE DÉFECTUEUX DE LA RÉFORME COMPTABLE DE 2001 À 2004
Jusqu'en 2000, les avances remboursables qui constituent le principal mode d'intervention de l'agence, étaient exclues du bilan. L'EPIC ANVAR a entrepris en 2001, à la demande de la Cour, d'instaurer une nouvelle procédure comptable afin de remplacer le système des ressources affectées par un mode de comptabilisation en droits constatés, traduisant l'ensemble des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement.
Cette réforme a été mise en oeuvre après l'expertise d'un cabinet extérieur et les recommandations de la direction générale de la comptabilité publique. Les principes ainsi déterminés ont été suivis par l'ANVAR. L'agence a procédé, sans appui extérieur, aux opérations de recensement des 15 000 dossiers existants, à l'évaluation des créances et à l'intégration des opérations dans la comptabilité. Pour des raisons d'homogénéité de la gestion, le périmètre de la réforme a été étendu aux aides gérées pour le compte de tiers qui étaient également gérées, par le passé, de manière extracomptable.
1. Une évaluation des créances incomplète
Lors du versement des opérations dans la comptabilité, les contrats ont été analysés et classés, selon les risques de non recouvrement, dans une grille de risques comportant quatorze catégories.
L'ensemble des créances a été provisionné globalement à hauteur de 45 % de leur valeur. Les dirigeants de l'EPIC ANVAR estiment ce taux cohérent dans la mesure où le taux de recouvrement moyen des avances octroyées s'établirait selon eux autour de 55 %, ce dernier taux semblant recueillir l'assentiment des autorités de tutelle. La Cour estime pour sa part que le taux de non recouvrement de 45 % n'est ni actualisé, ni maîtrisé notamment du fait de l'absence de comparatifs avec des éléments externes et l'absence d'analyse par secteurs économiques.
La Cour considère qu'une évaluation plus exacte des risques sur les avances remboursables aurait dû être faite.