I. LES DÉFAILLANCES DES COMPTES DE L'EPIC ET LEURS CONSÉQUENCES
A. DES COMPTES 1998 À 2003 NON FIDÈLES, NON RÉGULIERS, NON SINCÈRES
Les errements comptables des comptes des exercices 1998 à 2003, que la Cour analyse ci-après, ont été aussi constatés par l'audit effectué, en novembre 2004, par la mission régionale « Formation Contrôle » de la recette générale des finances. Les principales conclusions de cet audit ont été les suivantes : l'organisation de l'agence comptable est insuffisante ; il y a une absence de supervision des opérations qui explique la situation dégradée des comptes ; il n'y a pas de supervision centralisée du suivi des dossiers de prêts et avances, ce qui entraîne une inadéquation entre le suivi des opérations et les écritures comptables ; le manque de suivi des régies est avéré.
L'ordonnateur et le comptable ont, de manière récurrente, expliqué ces errements par les difficultés de l'ANVAR dans la mise en oeuvre de la réforme comptable et par les dysfonctionnements dans le fonctionnement des systèmes informatiques. Ces explications ne sont pas suffisantes pour justifier les multiples et importantes irrégularités comptables de la période, d'autant qu'un certain nombre d'opérations irrégulières sont antérieures à la réforme comptable : la Cour avait d'ailleurs déjà dû émettre une réserve générale sur la gestion des comptables entre 1998 et 2000, antérieurs à la réforme comptable. Cette réserve n'a été levée qu'en 2006, au vu des régularisations apportées par la cellule de recherche et de régularisation comptable.
1. Des soldes de comptes faux
Plusieurs comptes de bilan présentent des soldes inversés pour des montants très élevés : des comptes d'actif affichent un solde au passif du bilan, des comptes de passif sont débiteurs.
a) Le poste « avances remboursables » : un solde anormal de 4,3 millions €
Le compte 27 « avances remboursables » figure à l'actif du bilan, au poste « autres immobilisations financières ». Il enregistre le montant des avances remboursables consenties aux entreprises. Au 31 décembre 2003, le compte présente un solde anormalement créditeur, figurant au passif du bilan, de 4,36 M€. Il résulterait d'erreurs intervenues lors de la saisie de la codification des contrats ou des avenants. L'agence comptable a, début 2004, dressé la liste des opérations erronées, sans pour autant effectuer les corrections comptables correspondantes, ce qu'elle ne pouvait faire en l'absence des titres de recettes adéquats.
b) Le compte clients : un solde anormal de 4,9 M€et une majoration artificielle de 141 M€
A la clôture de l'exercice 2003, figure anormalement au passif du bilan un solde créditeur de 4,91 M€. Ce montant correspond d'une part, à des remboursements effectués par les entreprises mais dont la créance n'a pu être éteinte, en l'absence d'identification, et d'autre part, à des encaissements reçus à la fin de l'exercice pour lesquels les titres de recettes n'ont pas été établis, ce qui n'a pas permis d'établir un rapprochement entre le montant des fonds versés par l'entreprise et la créance client correspondante.
Le poste clients a par ailleurs été artificiellement majoré d'un montant de 141 M€ (sur un solde débiteur brut s'élevant à 398 M€), provenant des errements dans le fonctionnement du compte 441-700 (cf. développements point d).
c) Le compte 46-77 « Autres débiteurs à payer sur subventions » : un solde anormalement débiteur de 2,69 M€
Le crédit (passif du bilan) enregistre normalement les dettes de l'ANVAR à l'égard des entreprises. Le compte doit toujours présenter un solde créditeur. Dans les comptes 2003, le compte 46-77 présente au passif, un solde créditeur de 53 M€ et un solde anormalement débiteur de 2,69 M€ qui figure à l'actif.
d) Le compte « État : subventions d'exploitation » : une erreur de 141 millions €
Ce compte 441-700 doit, selon les normes comptables, enregistrer les dettes de l'établissement à l'égard de l'État. Il présentait, fin 2003, un solde créditeur anormal de 126,9 M€. Le solde réel 25 ( * ) s'est avéré débiteur, et après reconstitution des opérations, a été arrêté à 14,1 M€, soit une erreur au total de 141 M€.
L'écart de 141 M€ a été détecté par la direction du trésor, en juillet 2004. La cause des désordres a été identifiée ; de 2001 à 2003, en raison de mauvaises codifications informatiques successives, les titres de recettes émis par l'ordonnateur au compte 441-700 ont été trouvés enregistrés au compte clients 411. En conséquence, les écritures de débit, qui devaient apurer le solde créditeur du compte 441-700, ont alimenté le débit du compte clients 411, le gonflant artificiellement à hauteur de 141 M€.
* 25 En 2004, l'agence comptable avait entrepris de son côté une mise en état du compte, rendue nécessaire pour l'introduction des écritures dans l'interface reliant le logiciel comptable au système d'information Iris. L'état du compte 441-700 a donc été régularisé au cours de l'exercice 2004.