4. Les résultats des travaux de la cellule de recherche et de régularisation
Le rapport à fin de mission du 31 mars 2006 conclut ainsi : « la mission a permis d'apporter des précisions sur les anomalies repérées sur certains comptes par les corps de contrôle en 2004, de régulariser partiellement 8 comptes, et 16 intégralement. Toutefois, certaines régularisations ont eu pour effet d'aggraver le montant des soldes des comptes des tiers au lieu de les diminuer. Il en reste 7 dont l'enjeu est important pour l'établissement et dont la régularisation ligne à ligne s'avère incontournable » .
a) Les comptes régularisés en totalité
Il s'agit des comptes relatifs aux classes 1 et 2 (en ce qui concerne les avances remboursables), les comptes de charges à payer relatifs aux exercices 1997, 1998, et 1999, les comptes d'avances fournisseurs et d'avances sur frais de mission.
Ont également été apurés : une partie des comptes 471 « recettes à classer » pour ce qui concerne les produits financiers à classer, les aides déléguées par les tiers, à classer et une partie des recettes à classer divers (régularisé à 92,62 %) ; ainsi que le compte 472 300 « dépenses des régisseurs à vérifier ».
b) Les comptes dont la régularisation est délicate et qui ne sont pas totalement apurés
Il s'agit de trois catégories de comptes :
1. Les comptes qui ont, en fin d'année et selon les exercices, enregistré le solde du compte 58 « virements internes », utilisé systématiquement comme contrepartie du compte de banque lors d'une opération d'encaissement.
A la fin de l'exercice, faute pour l'agence comptable de pouvoir identifier les opérations de remboursement, ce compte ne pouvait être soldé ; le solde restant était alors viré à un autre compte d'attente (471 810, 471 849 ou 472 800 selon l'époque). Ces comptes n'ont pu être régularisés car les écritures à corriger affectaient en contre partie le compte 411 « clients » relatif à l'aide ANVAR ; dès lors, une régularisation globale des comptes a été écartée par la direction de la société OSEO ANVAR.
Entre juillet 2005 et mars 2006, les travaux de recherche et de régularisation ont seulement permis de réduire les soldes de ces comptes comme il suit :
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En € |
Compte 471 810 |
Compte 471 849 |
Compte 472 800 |
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Masse débitrice |
Masse créditrice |
Masse débitrice |
Masse créditrice |
Solde |
Masse débitrice |
Masse créditrice |
Solde |
|
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Situation au 8/7/2005 |
11 254 926 |
16 728 056 |
42 228 844 |
43 983 324 |
1 754 480 |
5 906 312 |
4 381 092 |
1 525 220 |
|
Situation au 8/3/2006 24 ( * ) |
10 631 730 |
16 106 032 |
0 |
1 661 865 |
1 661 865 |
1 921 535 |
372 |
1 921 163 |
2. Les comptes relatifs aux aides déléguées par des tiers.
L'ancienneté et l'absence des dossiers ont rendu cette régularisation difficile. Trois comptes sont concernés : 411 180 « produits à recevoir sur ressources affectées », 468 200 « charges à payer sur ressources affectées » et 473 121 « remboursements abondements conseils régionaux ».
Leur évolution dans le temps est la suivante :
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€ |
Compte 411 180 |
Compte 468 200 |
Compte 473 121 |
|
Situation au 8/7/2005 |
22 561 410 |
41 951 001 |
546 482 |
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Situation au 8/3/2006 |
19 359 040 |
39 487 682 |
546 482 |
3. Le compte 411 clients et comptes rattachés.
Le solde anormalement créditeur est passé de 3 761 263 € à 2 815 798 € en fin de période. La régularisation de ce compte a commencé en juillet 2004 par l'équipe dédiée à l'assainissement et est toujours en cours, compte tenu de l'ampleur de la tâche. Les désalignements résultent de l'absence d'émission des titres de recettes, de remboursements mal enregistrés, de créances enregistrées à la fois comme exigibles et comme abandonnées, d'imputation de remboursement erronées.....
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Contrairement aux engagements initiaux, la cellule de recherche et de régularisation mise en place en 2005 par la direction générale de la comptabilité publique a fonctionné six mois seulement - contre dix-huit prévus - et s'est vu affecter des moyens insuffisants. Elle n'a pas reçu la mission de redresser les comptes financiers 2001-2003 (sur lesquels la Cour a émis en 2005 l'avis selon lequel ils sont irréguliers, non sincères et ne donnant pas une image fidèle de l'ANVAR). Elle n'avait pas celle de redresser ceux des exercices ultérieurs. - Malgré cela, les recherches et les travaux de régularisation ont permis d'apurer un nombre important d'opérations erronées : le journal qui retrace les régularisations comporte plus de quatre-mille-cinq-cents lignes d'écritures. - Deux grands postes n'ont pu être régularisés par la cellule: celui portant sur les aides déléguées par des tiers, pour lequel la régularisation a été menée en juin 2006, en lien avec l'arrêt des comptes 2005 de la société anonyme ; celui portant sur le compte d'attente 58, dont la régularisation est en cours. |
* 24 Au 26 juillet 2006 la situation a évolué : le compte 471810 a été régularisé pour les comptes débiteurs et garde un solde créditeur de 3,4 M€ ; le compte 471849 présente un solde résiduel de 440 000 € dont 422 000 sont identifiés ; le compte 472800 a été totalement apuré.