B. UN COMPTE FINANCIER 2004 ENTACHÉ D'ERREURS ET QUI N'EST PAS EN ÉTAT D'EXAMEN
1. Les erreurs ou incertitudes identifiées dans le compte 2004 sont multiples et importantes :
quelques cas de reprises de balance d'entrée non conformes aboutissant à des montants faibles (cumul d'écarts de -124,9 € en débit, et de +124,81 € en crédits) ;
une comptabilisation des aides sous forme de subvention en classe 6 qui aboutit à ce que ces écritures comptables traduisent des engagements pluriannuels et non des charges de l'exercice ; cette critique, peut-être excessivement rigoureuse, n'a pas été reprise à son compte par PWC qui a préconisé de conserver ce mode de comptabilisation ;
l'absence de transit par le compte de résultat, des recouvrements des aides remboursables (73 M€ en 2004, 74 M€ pour l'année 2005) ;
des actifs corporels mal suivis en valeur du fait de l'absence d'inventaire physique (2 M€ en 2004, 1,8 M€ en 2005);
des écritures spécifiques non fiables : dans le compte 139-100 qui présente un sur-amortissement des subventions d'équipement inexpliqué (0,37 M€ d'excès); un traitement fiscal des provisions incertain (voir ci-dessous) ; des états de créance antérieurs à 2004 non ajustés ; des procédures collectives probablement irrécouvrables en grand nombre ;
le compte 274 800 « avances remboursables ANVAR » qui comporte encore un solde anormalement créditeur de 5,5 M€ et le compte 274 810 « avances remboursables ADT », un solde anormalement créditeur de 0,35 M€ ; ces soldes anormaux se sont légèrement accrus au cours de l'exercice 2004 ;
le compte 467 700 qui enregistre les subventions à verser et qui comporte un solde débiteur résultant de reprises de soldes antérieurs et qui n'ont pas été justifiées au cours de l'exercice 2004 pour un montant de 0,228 M€ (il était de 2,9 M€ en 2003) ;
le compte clients 411 présente toujours un solde anormalement créditeur de 4,06 M€ (en réduction toutefois par rapport au solde anormal constaté à la clôture des comptes 2003).
l'état des comptes transitoires non encore régularisés à la clôture des comptes 2004, pour une masse totale de 26 M€ ;
la situation, révélée à l'arrêté des comptes 2005 en matière de comptabilisation des fonds de concours, qui entache les comptes 2004 ;
l'écart observé sur les opérations RTPG entre le comptable et l'ordonnateur.
Une partie des provisions supplémentaires constituées à la clôture de l'exercice 2004 confirment le mauvais état des comptes : la provision de 42 M€ a été constituée pour couvrir en intégralité le solde du compte de tiers qui enregistrait les opérations financières conduites avec les partenaires de l'ANVAR et une dotation de 17 M€ é été passée pour couvrir d'éventuels actifs injustifiés.