L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

1. Les produits

En ce qui concerne les produits d'exploitation :

Les produits annexes sont constitués par les mises à disposition de personnel et des activités annexes, soit remboursements divers, concours ...

Le montant des subventions comparativement à l'exercice 2003 est décrit dans le tableau suivant.

Tableau des subventions 2003-2004

INTITULÉ (en millliers €)	2003	2004	Comptes
Subvention générale État de fonctionnement	30 643	33 596	741 000
Subventions État : aides innovation	76 707	74 416	741 200
Subventions État : autres interventions (fonctionnement Eurêka)	1 782	2 660	741 300
Subventions ADT : aides à l'innovation	48 092	66 835	744 200
Subventions tiers de fonctionnement		29	744 100
Ressources affectées		7 472	744 300
Collectivités publiques : autres sub. (CNASEA)		200	748 100
Autres subventions de fonctionnement	1 399
TOTAL SUBVENTIONS	158 522	185 211

Le total des subventions représente 185,2 M€ (auxquels s'ajoutent environ 11 M€ qui correspondent à des remboursements sur exercices antérieurs et à des indus, ainsi que sur des pénalités de retard). L'augmentation des subventions entre 2003 et 2004 est très largement due à la croissance des opérations d'aides déléguées par les tiers (ADT).

En 2005, le montant des subventions n'est pas significatif en raison de la difficulté du comptable à faire la coupure entre la période de l'ANVAR EPIC et la période ANVAR SA (à partir du 8 juillet).

Restent les reprises de provisions, d'un montant de 84,517 M€ en 2004, qui se répartissent en 58,263 M€ pour les provisions ANVAR et 22,554 M€ pour les aides ADT. Les reprises de provisions se font soit lorsque les remboursements interviennent, soit lorsque le constat d'échec ou la perte sont enregistrés. Le montant des constats d'échec est de 45 M€ en 2004.

En ce qui concerne les produits financiers, on note en 2004 l'importance des produits de placement par rapport aux autres années (0,641 M€). Ce sont des plus-values sur Sicav dont le détail n'est pas connu. Les liquidités ont été placées de manière globale, ce qui pose une difficulté lorsqu'il s'agit de distinguer les fonds qui ont été versés pour les aides Industrie (qui n'apparaissent qu'en trésorerie). Selon le dernier comptable, cette distinction n'était effectivement pas faite par l'agence, tout d'abord parce que le suivi quotidien de la trésorerie ne s'était mis en place que courant 2005, mais aussi parce que l'État n'avait jamais exprimé de demande à l'agence pour que celle-ci isole les produits issus de la trésorerie des aides Industrie. La Cour estime que l'identification, dans la trésorerie, de ce qui découlait de la comptabilisation des aides, événement transitoire, était utile pour l'agence, indépendamment des besoins de l'État, afin de faciliter la lecture du bilan et son analyse.

Les produits exceptionnels comportent en 2004 deux éléments principaux : le produits de cession des BSA et la quote-part de subvention d'investissement virée en compte de produit. Ces composantes représentent respectivement 1,688 M€ et 1,832 M€.

Sous réserve de la fiabilité très incertaine des données comptables sur lesquelles la Cour a dû se fonder, plusieurs conclusions sur la gestion financière de l'établissement dans la période sous revue peuvent être tirées.

- Une fois défalqué l'effet perturbateur sur le bilan de la délégation des aides par le ministère de l'industrie en 2004, on constate la persistance d'un fonds de roulement négatif, qui aurait pu se traduire par des difficultés de trésorerie, le montant moyen de celle-ci étant, selon le comptable et l'ordonnateur, trop faible. Toutefois, les erreurs des comptes interdisent de valider ou d'infirmer ce point de vue.

- Le montant des charges directement liées à l'exploitation semble avoir légèrement baissé, dans l'exercice partiel 2005, du fait d'un programme de réduction des dépenses.

TABLEAU N° 1 :  ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DE LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DE 2005 DANS LA NOUVELLE ORGANISATION

Une dynamique de prise en compte des recommandations de la Cour s'est enclenchée (voir tableau ci-dessous). Dans la plupart des cas cependant, les réponses apportées par l'agence et la tutelle ne peuvent suffire à considérer que les problèmes ont été réglés. Un contrôle ultérieur permettra d'observer si les mesures engagées ont effectivement remédié aux dysfonctionnements constatés par la Cour.

Quatre points majeurs restent en attente d'une prise en compte : la clarté du positionnement de l'ANVAR, la prise en compte du potentiel de création d'emplois dans l'instruction des projets, la définition d'un pilotage de gestion des types d'aides, la mise en place d'une évaluation de l'agence.

Tableau de suivi des recommandations faites par la Cour

	Mise en oeuvre	Début de mise en oeuvre, résultats à vérifier	Non-mise en oeuvre
Organisation et place de l'ANVAR dans son environnement
Définir clairement la place de l'ANVAR par rapport aux autres institutions publiques de soutien à l'innovation. + Articuler de façon effective l'action des trois entités publiques désormais chargées de la promotion de l'innovation : l'AII, OSEO ANVAR et l'ANR.			X
Doter l'agence des procédures financières précises, conformément à l'engagement pris par le président directeur général le 6 juin 2005 auprès de la Cour (ABANDON)
Mieux aider les PME françaises à accéder aux crédits communautaires du programme cadre de recherche et de développement (PCRD).		X
Tirer un meilleur parti des comparaisons internationales à partir notamment des contacts réguliers au sein du réseau « TAFTIE ».		X
Activité de l'ANVAR
Attribuer les dotations à chaque dispositif d'aide en fonction de l'évaluation de son efficacité et non des fluctuations de crédits.			X
Expliciter l'équilibre souhaité entre subventions et avances remboursables d'une part, entre les aides de l'agence et celles pour compte de tiers d'autre part.			X
Enrayer la diminution du nombre d'entreprises aidées par l'agence.			X
Développer la part des entreprises de création récente et de moins de 20 salariés.	X
Limiter le phénomène des aides répétitives (abonnement) - Renouveler de moitié chaque année le total des entreprises aidées par l'agence.	X
Fiabiliser et rendre cohérentes les différentes séries statistiques produites par l'agence.		X
Augmenter les contrôles ex post dans les entreprises bénéficiaires des aides de l'agence.	X
Recenser non seulement les entreprises aidées par l'agence, mais aussi celles ayant pris contact avec elle.	X
Etre capable de renseigner tous les indicateurs prévus par le contrat quadriennal 2003-2007, notamment ceux relatifs à l'impact économique.		X
Pour les avances remboursables, privilégier le critère « potentiel de croissance et de création d'emplois », et mieux évaluer les aspects commerciaux lors de l'instruction de la demande d'aide.			X
Porter une attention particulière à l'extinction du dispositif des BSA.	X
Améliorer la connaissance des coûts de gestion des aides pour compte de tiers afin de justifier le nécessaire relèvement progressif de la rémunération de l'ANVAR.		X
Mettre en place un système de comptabilité analytique ou, à tout le moins, un outil analytique de mesure des temps de travail et des coûts de gestion administrative.		X
Défaillance des systèmes comptables et d'information de l'ANVAR
Redresser les comptes transitoires enregistrant des opérations en attente et clarifier la situation comptable de l'ANVAR-EPIC.		X
S'assurer que les systèmes de gestion et d'information sont bien intégrés à ceux de la BDPME et ne sont pas un facteur de défaillances connues dans la période sous revue, notamment par une absence de cohérence globale des systèmes- Veiller de près aux interfaces avec le système comptable, qui vont devoir intégrer les spécificités de la comptabilité bancaire.		X
Rapprochement ANVAR et BDPME
Tenir le conseil d'administration d'OSEO pleinement informé des améliorations induites pour les entreprises et des synergies mises en oeuvre entre les deux filiales.		X
Etudier l'intérêt d'un rapprochement des réseaux locaux de l'ANVAR et la BDPME		X
Renforcer les moyens et l'efficacité d'OSEO ANVAR		X

TABLEAU N° 2 :  ANNEXE 2: POSITIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INNOVATION (SOURCE MINEFI)