II. LA SOLIDARITÉ NATIONALE
La solidarité nationale transite par deux canaux : une affectation d'impôts et de taxes et un apport du budget de l'Etat sous la forme d'une subvention. Jusqu'en 2004, ces ressources transitaient par un budget annexe des prestations sociales agricoles - le BAPSA - auquel l'ordonnance organique faisait l'obligation d'être équilibré. Son remplacement par un établissement public, dénommé Fonds de financement des prestations sociales agricoles - FFIPSA- a supprimé l'automaticité de l'équilibre. Toutefois, comme la Cour l'a souligné dans ses récents rapports, il n'a pas délié l'Etat de sa responsabilité à l'égard d'un établissement public administratif dont il a l'entier contrôle.
A. LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS
Les concours publics devaient dépasser 5,7 milliards € en 2006. Ils sont pour l'essentiel constitués par des impôts et taxes affectés (hors CSG qui relève du financement contributif).
Ce tableau pose problème dans la mesure où il mélange des subventions effectives (jusqu'en 2004) et des produits à recevoir du FFIPSA qui sont purement virtuels.
Jusqu'en 2003, les deux principales recettes en provenance des impôts et taxes étaient assurées par la C3S et un reversement de TVA, l'une et l'autre affectées à la branche vieillesse. En 2003, ces deux taxes rapportaient 3 290 M€. Deux modifications importantes sont intervenues en 2004 et 2005 :
• en 2004, le reversement de TVA a été remplacé par l'affectation d'une partie des taxes tabacs à hauteur de 3,1 Md€, soit une augmentation par rapport à la cotisation de TVA de 471 M€. Toutefois, les recettes des taxes sur les tabacs ont connu une forte baisse depuis 2005 et se sont stabilisées autour de 2,7 Md€ soit à peine plus que le montant de TVA de 2003 alors que celui-ci avait connu une progression de 10 % de 2001 à 2002 et de 4,8 % de 2002 à 2003,
• en 2005, l'apport de C3S a été supprimé et n'a pas été remplacé, entraînant une perte de recettes de l'ordre de 800 M€.
Ces modifications ont généré une perte importante de ressources fiscales et assimilées correspondant à plus de la moitié du déficit du régime.
Tableau 11
Source : CCMSA
B. LE REMPLACEMENT DU BAPSA PAR LE FFIPSA
Le remplacement du BAPSA par le FFIPSA constitue la deuxième source de diminution des ressources en provenance de la solidarité nationale. Ce remplacement était rendu nécessaire par le fait que, comme la Cour l'a souligné à de nombreuses reprises, le BAPSA n'était pas conforme aux critères définis en matière de budget annexe par l'ordonnance organique relative aux lois de finances de 1959. Il répondait encore moins à la définition d'un budget annexe inscrite dans la LOLF du 1 er août 2001.
Les comptes du BAPSA ont été tenus jusqu'à sa suppression en encaissement-décaissement. Le basculement vers le FFIPSA a conduit à établir un compte en droits constatés qui fait apparaître au bilan d'ouverture du FFIPSA un déficit de 3,2 Md€ 41 ( * ) , qui a été financé par une augmentation du montant de l'emprunt porté par la CCMSA pour le compte du BAPSA puis du FFIPSA.
Dans son rapport sur la sécurité sociale de 2005, la Cour a considéré que « ce déficit cumulé correspond à une créance sur l'Etat qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d'ouverture du FFIPSA» 42 ( * ) . Elle a pu constater en 2006 que cette reprise avait été correctement effectuée dans le bilan d'ouverture du FFIPSA 43 ( * ) . En outre, la loi de finances rectificative pour 2005 a autorisé le transfert à l'Etat, à hauteur de 2,5 Md€, de l'emprunt contracté par la CCMSA. Ce transfert laisse cependant subsister une créance nette de la caisse centrale sur l'Etat de 618 M€.
* 41 Il se décompose ainsi :
§ déficit 2004 du Bapsa en encaissements-décaissements de 784,6 M€ ;
§ report de dépenses 2003 du Bapsa de 247,3 M€ ;
§ effet de la mensualisation des pensions pour 1 314 M€ ;
§ effet du passage en droits constatés pour 859,12 M€ ;
§ et un résultat excédentaire de 13,76 M€ découlant des premières semaines « d'existence », en préfiguration 2004, du Ffipsa.
* 42 Rapport sur la sécurité sociale 2005, p.101. Voir aussi le rapport de la Cour sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, juin 2005, page 54.
* 43 Rapport sur la sécurité sociale, 2006, p. 62.